Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me Pelan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. B A, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail d'autoriser le licenciement de
M. B A.
La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Suez Eau France représentée par Me Pelan, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Suez Eau France est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez Eau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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