Texte intégral
N° RG 26/06939 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCBA
Nom du ressortissant :
[C] [V]
[V]
C/
[H] [K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [V]
né le 22 Février 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [I] [N], interprète en langue turque, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026 à 18h50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Un arrêté d'expulsion a été notifiée à M. [C] [V] le 9 juin 2026 par le préfet de la Savoie.
Par décision en date du 2 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 2 septembre 2026 .
Suivant requête du 5 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 5 septembre 2026 à 10 heures 43, M. [C] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie.
Suivant requête du 5 septembre 2026, reçue le 5 septembre 2026 à 15 heures 05, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 septembre 2026 à 16 heures 20 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [C] [V],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [C] [V],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] [V],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
M. [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 septembre 2026 à 12 heures 18 en faisant valoir que:
- la mesure est disproportionnée au regard de ses garanties de représentation;
- l'arrêté d'expulsion a fait l'objet d'un recours pour lequel il est en attente d'une date d'audience;
- la mesure porte atteinte à sa vie familiale;.
- une assignation à résidence était envisageable.
M. [C] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [C] [V] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [C] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [C] [V] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [C] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et de l'atteinte à la vie familiale:
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le conseil de M. [C] [V] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation et de sa vie familiale.
S'agissant de sa vie familiale, la question a été examinée avec sérieux par la commission d'expulsion des étrangers, par le préfet lorsqu'il a pris l'arrêté d'expulsion du territoire français et lorsqu'il a pris l'arrêté de placement en rétention. Il a été mis en avant les violences subies par la mère des enfants de M. [V], la réduction du droit de visite et d'hébergement de M. [V] sur les enfants afin de les protéger.
Ces éléments ressortent des jugements correctionnels, du jugement de divorce et du jugement en assistance éducative.
S'agissant des garanties de représentation, le préfet ne disposait pas au jour de l'édiction de l'arrêté d'éléments fiables sur sa résidence, étant précisé que M. [V] était incarcéré depuis le 31 juillet 2025.
Il en résulte qu'il n'existe pas d'erreur manifeste d'appréciation du préfet sur la situation de M. [V].
L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête de M. [V] en contestation de l'arrêté de placement.
Sur la demande d'assignation à résidence:
Attendu qu'aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.» ;
Attendu que pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités.
Or, celui-ci serait, selon les dires de M. [V], entre les mains de sa secrétaire.
Il ne peut dès lors être fait droit à cette demande.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [C] [V],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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