Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1251 Numéro de Procédure collective : 2026RJ2
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS BOUCHERIE [H] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 489 672 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Philippe GORLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 12/12/2025, la SAS BOUCHERIE [H] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS BOUCHERIE [H] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [S] [H], Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 59 K€ ; que le passif exigible serait de 65 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 179 K€ et que le débiteur emploie 1 salarié.
La société emploie un salarié qui est Monsieur [S] [H].
La SAS BOUCHERIE [H] sollicite sa mise en liquidation judiciaire pour les raisons suivantes :
* absence de règlement du loyer et des fournisseurs,
* baisse du CA
* fermeture de la [Adresse 2]
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 1 er septembre 2024.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS BOUCHERIE [H] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS BOUCHERIE [H] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS BOUCHERIE [H], adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de boucherie charcuterie épicerie et de tous produits s'y rattachant, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 887489672,
FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [X] [N], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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