Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/18188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG45
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de saisine : 06 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2019000247 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Septembre 2025
Appelants :
Monsieur [U] [B], héritier de Monsieur [F] [B], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577280, ayant pour avocat plaidant Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2064
Monsieur [R] [B], héritier de Monsieur [F] [B], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577280, ayant pour avocat plaidant Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2064
Madame [E] [Z] [Z], héritier de Monsieur [F] [B], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577280, ayant pour avocat plaidant Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2064
S.A.S. SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION DE MATIGNON (S.G. R.M), représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577280, ayant pour avocat plaidant Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2064
Intimées :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Isabelle VINCENT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J031
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [A] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION DE MATIGNON, défaillante
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 6 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploit d'huissier du 25 septembre 2014, délivré à l'initiative de la Société générale, le tribunal des activités économiques de Paris a, par jugement du 16 septembre 2025 :
- débouté la SAS Société générale de restauration matignon, Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B], en leurs qualités d'ayants droit de feu [F] [B], de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions,
- Fixé à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Société générale de restauration matignon les sommes suivantes :
- Une créance privilégiée de 1 724 400,52 euros au titre du prêt de 1 520 000 eurosconclu suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2010, dont les intérêts au taux conventionnel de 3,80 % l'an du [Date décès 1] 2014 au 22 décembre 2020 sur la somme de 1 331 608,45 euros, et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard,
- Une créance privilégiée de 145 991,15 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, dont les intérêts au taux conventionnel de 8,25 % l'an du 2 octobre 2013 au 22 décembre 2020,
- Une créance privilégiée de 13 919,04 eurosau titre du crédit de 26 678 euros, dont les intérêts au taux conventionnel de 3,30 % l'an arrêtés au 22 décembre 2020 et l'indemnité d'exigibilité anticipée, outre les intérêts de retard,
- condamné solidairement et indivisiblement Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B], en leurs qualités d'ayants droit de feu [F] [B], caution professionnelle avertie, au titre du crédit de 1 520 000 euros, au paiement de la somme de 287 858,65 euros arrêtée au [Date décès 2] 2018, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme courant du [Date décès 1] 2014 au [Date décès 2] 2018, date du décès de feu [F] [B],
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil en ce qui concerne toutes les condamnations précitées sollicitées par la Société générale à l'encontre des défendeurs,
- condamné in solidum Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] à payer à la Société générale la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné in solidum Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 194,19 euros, dont 32,15 eurosde TVA.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2020, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [A] [X], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Société générale de restauration matignon (SGRM). Le 26 janvier 2021, la Société générale a déclaré les créances détenues à l'égard de la société SGRM, au passif de la procédure collective de cette dernière. Par exploit du 9 janvier 2023, la Société générale a assigné en intervention forcée la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [X], liquidateur judiciaire de la société SGRM.
Par déclaration au greffe de la cour le 30 octobre 2025, Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B], en leurs qualités d'ayants droit de feu [F] [B] et la Société générale de restauration matignon, agissant en qualité de son droit propre, ont interjeté appel dudit jugement.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, la Société générale demande au magistrat chargé de la mise en état, de :
- juger la Société générale recevable en sa demande de radiation,
- radier l'affaire du rôle de la cour,
- rejeter les demandes de Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B],
- condamner in solidum Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] à lui payer somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Isabelle Vincent, avocat.
La Société générale expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit contrairement à ce que les appelants allèguent, en ce que la prétendue erreur de visa invoquée ne saurait priver d'effet une décision juridictionnelle régulière en sa forme, dont le dispositif ordonne l'exécution provisoire. Elle ajoute que le conseiller de la mise en état ne peut remettre en cause la force exécutoire du jugement, ni procéder à une réformation de celui-ci à ce stade. Elle indique qu'en dépit de la signification du jugement ayant rendu exécutoire ledit jugement, ceux-ci n'ont pas procédé à son exécution. Elle souligne la mauvaise foi des appelants, qui se prévalent d'une irrevecevabilité de sa demande de radiation et avance justifier de la signification du jugement entrepris par acte de commissaire de justice des 23 et 27 octobre et 3 novembre 2025, à chacune des parties, la signification à la SCP BTSG ayant été faite à étude.
L'incident de radiation vise principalement les ayants droit de [F] [B] condamnés à lui payer 287 858,65 euros, de sorte que la situation de la société débitrice principale, en liquidation, ne fait pas obstacle à l'exigence de diligence recouvrée à l'encontre des cautions, lesquelles demeurent tenues à exécuter la décision.
Elle ajoute que la mesure de radiation ne prive pas les appelants de tout accès au juge, elle ne fait que suspendre l'instance tant qu'ils n'exécutent pas la décision, mais ne les empêche ni d'exercer des voies de recours ni de solliciter, le cas échéant, un aménagement ou une suspension des effets de l'exécution provisoire.
Elle indique encore que les appelants, qui entendent se prévaloir des exceptions de l'article 524 du code de procédure civile ne justifient ni d'une impossibilité d'exécuter, ni des conséquences manifestement excessives. Elles établissent tout au plus l'existence de charges et d'un endettement, sans fournir une présentation exhaustive des actifs, de l'épargne, des comptes bancaires, des revenus du foyer, de la valeur des biens immobiliers ou des possibilités de financement des intéressés.
Elle souligne ensuite que l'article 524 précité intègre lui-même le contrôle de proportionnalité exigé par l'article 6 §1 de la Convention, en ce qu'il permet au juge d'écarter la radiation lorsque l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant se trouve dans l'impossibilité d'exécuter. Elle ajoute que les appelants n'ont accompli aucun acte manifestant une volonté, même partielle, d'exécuter le jugement entrepris.
Elle expose enfin que l'argument des appelants tiré d'une bonne administration de la justice reviendrait s'il est accueilli à priver d'effet l'article 524 susvisé.
Par dernières conclusions en réplique d'incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la SGRM, Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] demandent au magistrat chargé de la mise en état, de :
Vu l'article 55 (II) du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme,
Vu l'arrêt de la CEDH du 31 mars 2011, Chatellier c. France, req. n°34658/07,
Vu le placement en liquidation judiciaire de la société SGRM par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 décembre 2020,
A titre principal,
-Déclarer la Société générale irrecevable en sa demande de radiation du rôle de l'appel formé par la SGRM, Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] à l'encontre du jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris,
A titre subsidiaire, très subsidiaire et éminemment subsidiaire,
-Débouter la Société générale de sa demande de radiation du rôle de l'appel formé par la SGRM, Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] à l'encontre du jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris,
En tout état de cause,
-Débouter la Société générale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner la Société générale à verser à chacun des ayants droit de [F] [B] une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la Société générale à verser à la société SGRM une indemnité de 5000 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la Société générale aux dépens de l'incident.
Ils exposent que la Société générale est irrecevable en sa demande en ce que le jugement n'est en réalité pas assorti de l'exécution provisoire, l'article 514 du code de procédure civile étant applicable aux seules instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Ils soutiennent ensuite qu'elle ne justifie pas de la signification du jugement à la société SGRM appelante, agissant en vertu de son droit et représentée par son directeur général. Ils avancent encore que la SGRM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2020, qu'elle a fait appel du jugement déféré en vertu de son droit propre aux côtés des ayants droit de [F] [B], de sorte que la radiation constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel de la société SGRM compte tenu de son placement en liquidation judiciaire et de son impossibilité de payer indépendamment de la situation des ayants droit. Subsidiairement, ils exposent que les appelants sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou, qu'à tout le moins, l'exécution de la condamnation serait de nature à entraîner des conséquences excessives pour eux. Ils font enfin valoir qu'une radiation viendrait à les priver d'un degré de juridiction et qu'ils seraient ainsi privés d'un accès au juge d'appel ce qui constitue une violation flagrante de l'article 6 §1 de la CEDH. Cette radiation serait également contraire à une bonne administration de la justice, en ce que les parties ont déjà échangé leurs conclusions au fond et l'affaire est en attente de fixation.
L'incident a été examiné à l'audience du 5 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de radiation
L'alinéa 1 de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, énonce :
« L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. »
L'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose :
'Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.'
Il sera observé que, si les motifs visent à tort l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, alors que l'instance a été introduite en 2014, il n'en demeure pas moins que les premiers juges disposaient du pouvoir d'assortir leur décision de l'exécution provisoire et qu'ils l'ont ordonnée dans le dispositif du jugement entrepris.
Ce visa erroné n'est pas de nature à priver d'effet cette exécution provisoire, dès lors que le jugement entrepris mentionne dans son dispositif 'ordonne l'exécution provisoire de droit du présent jugement' et ne se contente pas de se référer à une 'exécution provisoire de plein droit'.
La Société générale justifie de la signification du jugement entrepris aux différentes parties en produisant les actes de significations, qui attestent que le jugement litigieux a été signifié :
- à M. [U] [B] par remise à personne le 3 novembre 2025,
- à M. [R] [B] et Mme [Z], par remise à étude, après constat de leur absence de leur domicile respectif le 23 octobre 2025,
- à la SCP BTSG par signification à son étude le 27 octobre 2025.
Les appelants ne peuvent se prévaloir utilement d'un défaut de signification du jugement à la société SGRM appelante, agissant en vertu de son droit et représentée à ce titre par M. [R] [B], son directeur général, dès lors qu'elle était représentée en première instance par la SCP BTSG et que ce n'est qu'à l'occasion de l'appel qu'elle agit au titre de son droit propre.
Il s'ensuit que la Société générale, qui justifie de la signification du jugement assorti de l'exécution provisoire, est recevable en sa demande de radiation.
Sur le bien-fondé de la demande de radiation
En application de l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter s'apprécient au moment où le juge statue.
Il est constant que la société SGRM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2020 et que le 26 janvier 2021, la Société générale a déclaré les créances détenues à l'égard de la société SGRM, au passif de la procédure collective de cette dernière.
Il sera observé que si la société SGRM, représentée par son directeur général, M. [R] [B], a interjeté appel aux côtés des autres appelants, au titre de son droit propre, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier sa demande de rejet de la radiation sollicitée.
- s'agissant de Mme [Z]
Mme [Z], qui conclut au rejet de la demande de radiation, verse aux débats son avis d'imposition 2025 aux termes duquel il apparaît qu'elle perçoit une retraite annuelle de 10 235 euros. Elle établit en outre être débitrice à l'égard du Trésor public d'une somme de 1 524, 98 euros au titre de la taxe foncière 2025, ainsi qu'à l'égard de la copropriété d'un montant de 3 337, 01 euros au titre des charges impayées de juillet à septembre 2026 et de 31 920, 44 euros au titre des travaux impayés au 4 août 2026. Elle ne produit en revanche aucun élément financier sur ses comptes ou son épargne, ni sur la valeur nette du bien immobilier dont elle est propriétaire et se contente de soutenir que la vente de sa résidence principale la placerait à 73 ans dans une situation de grande précarité.
- s'agissant de M. [U] [B]
M. [U] [B] expose que son épouse n'exerce pas d'emploi et qu'il a trois enfants à charge. Il justifie percevoir un salaire mensuel de 7 225, 91 euros, supporter des échéances immobilières de 3 658, 09 euros, des frais de scolarité de 811, 60 euros, et une dette fiscale de près de 37 724, 44 euros suivant notification à tiers détenteur du 29 mai 2026.
Si ces éléments attestent de l'existence de charges, M. [B] ne fournit aucun élément financier sur ses comptes ou son épargne, ni sur la valeur nette du bien immobilier affecté au logement familial dont il est propriétaire.
- s'agissant de M. [R] [B]
M. [R] [B] indique vivre en couple et être le père d'un enfant en bas âge. Il justifie percevoir un salaire mensuel de 5 250, 58 euros, supporter des échéances immobilières de 1 888, 15 euros, le montant du capital restant dû étant de 260 780,95 euros représentant environ 138 mois, avoir une dette fiscale de près de 7 397, 40 euros suivant notification à tiers détenteur du 20 janvier 2026, avoir reçu une information préalable d'inscription au FICP et faire l'objet d'une procédure de mise en recouvrement pour la somme de 3 882, 63 euros le 1er juillet 2026 au titre de son crédit immobilier et avoir été assigné en paiement de charges de copropriété restant dues.
Si ces éléments attestent de l'existence de charges et de dettes, M. [B] ne fournit aucun élément financier sur ses comptes ou son épargne, ni sur la valeur nette du bien immobilier affecté au logement familial dont il est propriétaire.
Il sera observé en outre que les appelants ne justifient d'aucun début d'exécution de la décision, ni d'aucune démarche auprès de la banque aux fins d'une mise en place d'un règlement progressif des sommes dues.
Il résulte de ces constatations et énonciations que Mme [Z] et MM. [B] ne démontrent ni une impossibilité d'exécuter, ni des conséquences manifestement excessives.
S'agissant du moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel de la société SGRM en raison de son placement en liquidation judiciaire le 22 décembre 2020, il sera, d'une part, relevé que le jugement du 16 septembre 2025 a statué tant sur les créances de la Société générale au passif de la liquidation de cette société que sur les condamnations des cautions, d'autre part, que la radiation prévue à l'article 524 du code de procédure civile, ne prive pas les appelants de tout accès au juge, en ce qu'elle suspend l'instance tant qu'ils n'exécutent pas la décision et ne les empêche ni d'exercer des voies de recours ni de solliciter un aménagement ou une suspension des effets de l'exécution provisoire dans les cadres procéduraux légalement prévus.
Il sera ajouté qu'eu égard à l'absence de volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée de Mme [Z], MM. [U] et [R] [B], la radiation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit d'accès effectif à la cour d'appel.
Il sera enfin observé que le simple fait d'avoir conclu au fond n'est pas de nature à empêcher le prononcé d'une radiation au motif d'une bonne administration de la justice, dès lors que l'article 524 précité a pour objet d'éviter que des appelants ne se prévalent de la procédure d'appel pour ne pas exécuter une décision exécutoire.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation.
Mme [Z] et MM. [B], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître Isabelle Vincent en application de l'article 699 du code de procédure civile, conformément à la demande.La créance de la banque à l'encontre de la société SGRM à ce titre sera fixée au passif de cette société.
Il ne paraît en revanche pas inéquitable de condamner Mme [Z] et MM. [B] seuls à payer à la Société générale une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG : 25/18188 du rôle de la cour ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] aux dépens de l'incident ;
FIXE la créance de la Société générale au passif de la SAS Société générale de restauration matignon au titre de ses dépens d'incident ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [Z], MM. [U] [G] [B] et [R] [A] [B] à payer à la Société générale une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état