Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/00843 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EDBC
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5AD-0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [R] [G] [L]
M. [O] [D]
C/
M. [K] [E]
Mme [V] [C]
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Le
ce + ccc à Me FAUCHER (dossier transmis au Cabinet de Me MOULIN)
ccc à :
- Me BLANCHARD
- Préfecture
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [G] [L], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Isabelle BLANCHARD, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Arthur PAJOT, avocat au même barreau,
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [C], demeurant [Adresse 4]
tous deux représentés par Me Baptiste FAUCHER, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me Jessica MOULIN, avocate au même barreau,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé avec effet au 15 mai 2021, Madame [V] [C] et Monsieur [K] [E] ont donné à bail à Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] époux [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 700€.
Par courrier recommandé du 21 octobre 2023, Madame [V] [C] et Monsieur [K] [E] ont notifié un congé pour vendre leur bien, en invoquant l'expiration du contrat le 15 mai 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] ont fait assigner Madame [V] [C] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- Constater l'imprécision du congé,
- Constater le prix manifestement excessif mentionné dans le congé pour vendre,
- Prononcer la nullité du congé pour vendre,
- Condamner Madame [C] et Monsieur [E] à leur payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024, renvoyée à celle du 3 octobre 2024, à celle du 5 décembre 2024, à celle du 13 mars 2025 et celle du 11 septembre 2025.
A l'audience, Monsieur [L] et Monsieur [D], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes et déposé leur dossier.
Ils font valoir aux termes de leur assignation que le congé pour vendre doit être qualifié d'imprécis en ce qu'il ne mentionne en aucun cas les caractéristiques du bien, objet du contrat de bail ; qu'en outre, le prix proposé au sein de l'offre est manifestement excessif au regard des ventes réalisées pour des biens similaires.
Madame [C] et Monsieur [E], représentés par leur conseil, ont demandé, aux termes de conclusions soutenues à l'audience, de voir :
- Débouter Monsieur [L] et Monsieur [D] de leurs demandes,
- En conséquence, déclarer valable le congé délivré à Monsieur [L] et Monsieur [D] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2023,
- Déclarer Monsieur [L] et Monsieur [D] occupants sans droit ni titre du logement qu'ils occupent,
- Ordonner, en conséquence, leur expulsion dudit logement ainsi que de tout occupant de leur chef,
- Condamner solidairement Monsieur [L] et Monsieur [D] au paiement d'une indemnité d'occupation du 15 mai 2024 jusqu'à la complète libération des lieux, qu'il fixera à une somme supérieure au montant du loyer afin que cette indemnité conserve son caractère coercitif et couvre les bailleurs du préjudice engendré par l'occupation indue, soit un minimum de 700€ par mois en principal, hors provision pour charges ;
- Constater la faute commise par Monsieur [L] et Monsieur [D] par le refus de laisser visiter les lieux,
- Condamner solidairement Monsieur [L] et Monsieur [D] à leur payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts,
- Condamner solidairement Monsieur [L] et Monsieur [D] à leur payer la somme de 3.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de leurs demandes, Madame [C] et Monsieur [E] soutiennent que :
- sur la nullité du congé, les demandeurs ne justifient d'aucun grief et omettent de préciser que le prix de vente n'a pu être fixé par un professionnel en raison de leur refus de permettre l'accès au bien,
- le refus de laisser visite le bien, constitutif d'une faute au sens des dispositions de l'article 1240 du Code civil, cause ainsi un réel préjudice aux bailleurs qui devra être indemnisée ; qu'ainsi, aucune mise en vente n'a pu être valablement faite par les bailleurs qui ne disposent ni d'une estimation ni de photographies du bien ;
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les moyens liés à la nullité du congé pour vendre
L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Aux termes des dispositions de l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
L'article 114 du Code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il a été jugé que la nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'art. 15-II de la loi du 6 juill. 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que si, conformément à l'art. 114, celui qui l'invoque justifie d'un grief (Civ.3ème, 15 mai 2008).
Il a également été jugé que la nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice étant régie par l'art.114, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec offre de vente de l'appartement donné en location, retient que l'omission d'une mention exigée par la loi du 22 juin 1982 n'a causé aucun grief au locataire (Civ. 3ème, 21 février 1990).
En l'espèce, il est constant que par acte sous seing privé avec effet au 15 mai 2021 et pour une durée de trois ans, Madame [V] [C] et Monsieur [K] [E] ont donné à bail à Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] époux [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 700€.
Il ressort en outre de la procédure que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2023, Madame [V] [C] et Monsieur [K] [E] ont délivré congé pour vendre à la date du 15 mai 2024, date d'échéance du bail.
Monsieur [D] et Monsieur [L] soutiennent que le congé serait entaché de nullité en ce qu'il serait imprécis car faisant simplement écho au bail portant sur les locaux et mentionnant uniquement les lieux loués et ainsi en ce qu'il ne mentionnerait pas les caractéristiques du bien.
Il ressort de l'examen du congé délivré par Monsieur [E] et Madame [C] que l'adresse précise du bien objet du congé pour vente n'est certes pas indiquée ; que toutefois, le congé vise " lesdits locaux loués " et fait référence au bail conclu avec effet au 15 mai 2021. Aussi, l'imprécision sur les locaux loués n'apparaît pas suffisamment établie.
En tout état de cause, quand bien même une telle imprécision devait être retenue, il a été rappelé qu'il appartient à ceux qui soulèvent un vice de forme d'un acte de procédure, de démontrer que ce vice de forme leur aurait causé un grief. Or, sur ce point, force est de constater que Monsieur [D] et Monsieur [L] ne justifient d'aucun grief que l'éventuelle irrégularité du congé leur aurait causé ; qu'ils ne démontrent ainsi pas l'existence d'une éventuelle confusion née de l'imprécision de la mention sur les lieux concernés par le congé ni ne font état de leur souhait d'acquérir le bien.
Aussi, en l'absence de preuve d'un grief, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé sur ce point.
Ensuite, les demandeurs invoquent la nullité du congé liée à la mention d'un prix de vente manifestement excessif eu égard au prix du marché, rappelant que le congé mentionne un prix proposé de 310.000€ alors que l'estimation du bien serait d'environ 200.000€.
Monsieur [E] et Madame [C] répondent que les locataires n'ont jamais permis à l'agent immobilier mandaté par eux de pénétrer dans le logement, de sorte que l'estimation du bien n'a jamais pu être réalisée. Ils produisent à ce titre une attestation de la gérante du cabinet immobilier L'Exclusive.com en date du 25 septembre 2024 aux termes de laquelle il est notamment indiqué que :
" En septembre 2023, j'ai proposé aux bailleurs la venue de professionnels de l'immobilier pour procéder à l'évaluation du bien.
Messieurs [L] ont décliné tout rendez-vous de visite.
J'ai tenté de les joindre par téléphone à plusieurs reprises, sans succès.
J'ai également adressé 2 SMS, dont il est fait capture d'écran, sans retour.
(… ) ".
Ladite attestation présente en annexe deux captures d'écran témoignant de plusieurs messages adressés aux locataires en septembre et octobre 2023 et restés sans réponse.
Ainsi, il est suffisamment établi par les pièces de la procédure que l'absence d'estimation du bien est liée au propre comportement des locataires qui ont refusé l'accès à leur logement.
Par ailleurs et en tout état de cause, les demandeurs ne produisent pas, pour tenter de démontrer que le prix proposé serait manifestement excessif, d'estimation faite par un professionnel de l'immobilier dans le cadre d'une visite des lieux.
Dans ces conditions et au regard du contexte rappelé, aucune nullité du congé pour vendre en raison d'un prix manifestement excessif ne saurait être retenue.
Le moyen soulevé sur ce point sera donc également rejeté.
Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes.
Sur la validité du congé et la demande d'expulsion
Il résulte des pièces versées et des déclarations que Monsieur [L] et Monsieur [D] n'ont pas accepté l'offre de vente contenue dans le congé qui leur a été délivré. Aussi, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de constater le congé valable et de déclarer Monsieur [L] et Monsieur [D] occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] depuis le 15 mai 2024 et d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef.
Il résulte de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Ainsi, il n'y a pas lieu de le fixer à un montant supérieur comme demandé, dès lors que les bailleurs ont déjà sollicité la réparation de leur préjudice sur un autre fondement, celui de l'article 1240 du Code civil.
Monsieur [L] et Monsieur [D] seront donc condamnés solidairement à payer ladite indemnité à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à libération des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il ressort des conditions particulières du bail conclu à effet au 15 mai 2021 que " en cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtées avec le bailleur. A défaut d'accord, les heures de visite sont fixées entre 17 et 19 heures ".
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [L] et Monsieur [D] ont refusé à plusieurs reprises l'accès à leur logement pour l'estimation du bien et les visites ; qu'ils se sont en outre maintenu dans les lieux à l'expiration du congé, de sorte qu'aucune mise en vente n'a pu être valablement faite par les bailleurs depuis près d'un an et demi, lesquels ne disposent ni d'une estimation ni de photographies du bien.
Aussi, il convient de dire que les locataires ont commis une faute en refusant de laisser visiter leur logement et que cette faute a causé un préjudice certain aux bailleurs. Ceux-ci sont donc fondés à solliciter une indemnisation de leur préjudice, toutefois le montant sollicité sera réduit. Monsieur [L] et Monsieur [D] seront solidairement condamnés à leur payer la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] et Monsieur [D] seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] et de Monsieur [E] la charge de leurs frais irrépétibles. Monsieur [L] et Monsieur [D] seront donc condamnés in solidum à leur payer la somme de 1.000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les moyens de nullité du congé soulevés par Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D],
DEBOUTE Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] de l'ensemble de leurs demandes,
CONSTATE la validité du congé délivré par courrier recommandé du 21 octobre 2023 par Monsieur [K] [E] et Madame [V] [C] avec effet au 15 mai 2024,
DECLARE Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] occupants sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 3],
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] et celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 15 mai 2024 au montant du loyer qui aurait été dû le bail s'était poursuivi et CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] à la payer jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] à payer à Monsieur [K] [E] et Madame [V] [C] la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil,
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [L] et Monsieur [O] [D] à payer à Monsieur [K] [E] et Madame [V] [C] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT