Texte intégral
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36I
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RG : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36I
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d'Alençon
GREFFIER : Hélène CORNIL
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DEMANDEUR :
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES (non présent) et pour avocat postulant Me Guillaume CHESNOT, avocat au barreau d'ALENCON, présent
DÉFENDEUR :
Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me CATTEAU LEFRANCOIS, substituée par Me DE AMORIM, avocats au barreau d'ALENCON
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 19 Mai 2026
Première audience : 05 Juin 2026
DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2026, Monsieur [D] [F] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal statuant en référé Madame [K] [L] afin d’obtenir sous astreinte son départ de l’immeuble situé [Adresse 3] à DAMIGNY du fait de son occupation sans droit ni titre et en tant que de besoin son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer 60 000 € à titre de provision sur indemnité d’occupation ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à payer les dépens.
Par courrier du 3 septembre 2026, le demandeur indique que la défenderesse a déménagé et a rendu les clés concomitamment à la délivrance de l’assignation. Il explique que la demande d’expulsion est devenue sans objet et qu’il n’entend pas poursuivre pour l’instant sa demande de provision à valoir sur une indemnité d’occupation. Monsieur [F] se désiste donc de son instance en rappelant que le désistement écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
À l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [D] [F] confirme son désistement d’instance et s’oppose à la demande de Madame [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient qu’il s’agit d’un litige dans le cadre d’une succession et que la défenderesse occupait le bien sans titre depuis 2023. Il précise qu’il a envoyé un courrier à la défenderesse qui n’a jamais répondu. Il ajoute que l’assignation a été délivrée par le commissaire de justice le 19 mai 2026 et qu’il a reçu les clés le 18 mai 2026 sans savoir à quelle date le commissaire de justice avait assigné.
A l’audience, Madame [K] [L] maintient sa demande de condamnation de Monsieur [D] [F] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les dépens. Elle fait valoir qu’elle a dû conclure pour soulever la caducité de l’assignation. Elle ajoute qu’elle a envoyé les clés au demandeur avant l’assignation.
Il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions sus-visées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
DISCUSSION
En application de l’article 395 du code de procédure civile, en procédure orale le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif. En l’espèce la lettre du 3 septembre 2026 du demandeur adressé au juge des référés indiquant qu’il se désiste de son instance a produit immédiatement son effet extinctif.
[Q] a donc lieu de constater que le désistement d’instance de Monsieur [D] [F] est parfait.
En application des articles 399 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [F] supportera les dépens.
L’équité commande que Monsieur [D] [F] ne soit pas condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe,
PREND ACTE du désistement d’instance de Monsieur [D] [F],
DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [F] au paiement des entiers dépens,
AINSI jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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