Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03796
N° Portalis DBV3-V-B7K-X5KH
AFFAIRE :
S.A.S. LA HAIE [Q]
C/
[N] [I] épouse [R]
...
Madame [X] [I]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE
N° RG : 2026R00284
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Stéphanie ARENA barreau de VERSAILLES, 637
Me Oriane DONTOT barreau de VERSAILLES, 617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LA HAIE [Q]
Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domiiclié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le n° 632 054 466
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Jean-François BERRUÉ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [N] [I] épouse [R]
Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [X] [I]
Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Majeure protégée sous le régime de la curatelle simple (jugement JCP de [Localité 6] du 18 mai 2022) assistée de sa curatrice Mme [A] [P]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Y] [I] a été marié en premières noces à Mme [A] [P]. De ce mariage sont issues Mme [N] [I] épouse [R] et Mme [X] [I].
[Y] [I] s'est marié en secondes noces avec Mme [J] [T], sous le régime de la séparation de biens.
Mme [X] [I] a été placée sous le régime de la curatelle simple confiée à la curatrice Mme [A] [P] par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie du 18 mai 2022.
Les parents de [Y] [I] ont créé le 30 décembre 1963 la société SA SIDAP, renommée [Adresse 4], dont le siège social a été transféré le 20 août 2019 au [Adresse 5] à [Localité 7]. La société a été transformée en SAS le 20 novembre 2000. En 2023, la société la Haie [Q] détenait des participations dans 3 SCI :
- 99% de la SCI du Plessis au capital de 625 000 euros,
- 99% de la SCI [Adresse 6] du Paludier au capital de 332 000 euros,
- 18% de la SCI d'Europe et d'Angleterre au capital de 450 000 euros,
- deux appartements réunis en un seul, avec deux caves et un garage, à [Localité 8], au [Adresse 7], d'une valeur d'environ 1 millions d'euros.
Le capital social de la société la Haie [Q] est d'un montant de 306 525 euros décomposé en 20 100 titres d'une valeur nominale de 15,25 euros. La répartition du capital est la suivante :
- [Y] [I] : 20 089 actions (99,94 %),
- [J] [I] : 11 actions (0,06%).
Depuis 2005, Mme [J] [I] exerce les fonctions de présidente de la société la Haie [Q].
[Y] [I] est décédé le [Date décès 1] 2025 et laisse à sa survivance :
- ses deux filles [X] et [N],
- son conjoint survivant, Mme [J] [I],
- M. [S] [I] comme légataire à titre particulier.
Par acte en date du 31 décembre 2005, [Y] [I] a consenti à son épouse une donation au dernier vivant ainsi formulée :
« Lors du décès du Donateur, en cas d'existence d'enfants ou de descendants et uniquement si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix de la Donataire.
En cas d'existence d'enfants issus d'un précédent lit et si l'option exercée par la Donataire lui permet de recevoir une fraction de la succession en pleine propriété, les enfants du précédent lit ne pourront substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de leur part successorale.
Le choix de la quotité disponible appartiendra exclusivement à la Donataire qui pourra attendre le partage de la succession pour exercer son option, à moins qu'elle n'y soit contrainte préalablement par l'un ou l'autre des héritiers réservataires ».
Le 20 avril 2022, [Y] [I] a aussi rédigé un testament conférant à Mme [J] [I] un droit d'habitation sur des biens immobiliers.
Par lettre du 9 janvier 2026, Mmes [X] et [N] [I] ont écrit à Mme [J] [I], ès-qualités de présidente de la société la Haie [Q], pour demander l'inscription des 20 089 actions de leur père défunt sur un compte individuel à créer au nom de l'indivision [X] et [N] [I] et pour enregistrer la transmission des actions au profit de l'indivision [X] et [N] [I] à la date du [Date décès 1] 2025 sur le registre des mouvements de titres de la société.
Par lettre du 16 janvier 2026, Mme [J] [I] a rejeté la demande, opposant une clause d'agrément figurant aux statuts de la société la Haie [Q].
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2026, Mmes [N] [I] et [X] [I] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre la société la Haie [Q] aux fins d'obtenir principalement :
- la modification des registres des titres pour y porter comme actionnaire pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], et dont [N] [I] est la représentante,
- l'ordre à Mme [J] [I], ès-qualités de présidente, de procéder immédiatement à cette modification, au besoin sa condamnation,
- une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision, payable par la société la Haie [Q], au besoin sa condamnation, et se réserver le contentieux de l'astreinte,
- la condamnation de la société la Haie [Q] à régler à Mmes [N] et [X] [I] la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la société la Haie [Q] au paiement des entiers dépens de l'instance avec facultés de distraction.
Le 24 mars 2026, une assemblée générale extraordinaire de la société la Haie [Q] a été convoquée ayant pour objet de voter l'agrément des héritiers de M. [Y] [I], et a donné lieu à un procès-verbal relatant le défaut d'agrément. Celui-ci fait l'objet d'une action en nullité devant le tribunal des activités économiques de Nanterre statuant au fond.
Par ordonnance contradictoire rendue le 19 mai 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :
- ordonné à la société la Haie [Q] de procéder à la modification des registres des titres pour y porter comme actionnaire, pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], et dont [N] [I] est la représentante, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de l'ordonnance, dans la limite de 90 jours,
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et dit qu'au-delà de 90 jours, il sera de nouveau fait droit (sic),
- condamné la société la Haie [Q] à payer à Mme [N] [I] et à Mme [X] [I] la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société la Haie [Q] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 2,70 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 8 juin 2026, la société la Haie [Q] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition sauf en ce qu'il a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 2,70 euros.
Autorisée par ordonnance rendue le 16 juin 2026, la société la Haie [Q] a fait assigner à jour fixe devant la cour d'appel de Versailles statuant en référé Mme [N] [I] et Mme [X] [I], assistée de sa curatrice Mme [P], pour l'audience fixée au 16 septembre 2026 à 9h00, par acte délivré respectivement les 2 et 3 juillet 2026.
La copie de l'assignation a été remise à la cour les 2 et 13 juillet 2026.
Le 19 juin 2026, Mme [J] [I] a opté pour la toute propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de M. [Y] [I].
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société la Haie [Q] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre en ce qu'elle a :
- ordonné à la société la Haie [Q] de procéder à la modification des registres des titres pour y porter comme actionnaire, pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], et dont [N] [I] est la représentante, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de l'ordonnance, dans la limite de 90 jours,
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte et dit qu'au-delà de 90 jours il sera de nouveau fait droit,
- condamné la société la Haie [Q] à payer à Mme [N] [I] et Mme [X] [I] la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société la Haie [Q] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
en conséquence et statuant à nouveau,
recevoir la société la Haie [Q] en ses demandes et la dire bien fondée en ses prétentions,
dire qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile né de l'attitude de Mme [J] [I] en qualité de présidente de la société la Haie [Q],
débouter Mmes [N] [I] et Mme [X] [I] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
dire n'y avoir lieu de procéder à la modification des registres des titres pour y porter comme actionnaire, pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], et dont [N] [I] est la représentante, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de l'ordonnance, dans la limite de 90 jours,
condamner solidairement Mmes [N] [I] et Mme [X] [I] à payer à la société la Haie [Q] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mmes [N] et [X] [I] demandent à la cour de :
- écarter des débats les conclusions n°2 notifiées par la société la Haie [Q] le 14 septembre 2026 à 18h42 ainsi que ses pièces n°36, 37 et 38 comme n'ayant pas été communiquées en temps utile,
-confirmer l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant en référé (RG 2026R00284), en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a :
- ordonné à la société la Haie [Q] de procéder à la modification des registres des titres pour y porter comme actionnaire, pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], et dont [N] [I] est la représentante, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de l'ordonnance, dans la limite de 90 jours,
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte et dit qu'au-delà de 90 jours il sera de nouveau fait droit,
- condamné la société la Haie [Q] à payer à Mme [N] [I] et Mme [X] [I] la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société la Haie [Q] aux dépens de l'instance,
- débouter la société la Haie [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause,
-condamner la société la Haie [Q] à payer à Mme [N] [I] et à Mme [X] [I], chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
-condamner la société la Haie [Q] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la société JRF & Teytaud-Saleh, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par lettre communiquée par RPVA le 16 septembre 2026 après l'audience, les intimées indiquent que leur conseil a pris connaissance des dernières conclusions de l'appelante signifiées le 15 septembre 2026 à 20h02 après l'audience du 16 septembre 2026 à 9h, ces dernières ayant été signifiées sans message pour l'en avertir. Elles sollicitent le rejet de ces dernières conclusions comme violant les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de rejet des conclusions signifiées par l'appelante le 14 septembre 2026
Mmes [N] et [X] [I] indiquent que les conclusions adverses de la société la Haie [Q] n°2 et les pièces n°36, 37 et 38 ont été communiquées tardivement, la pièce 38 étant datée du 19 juin 2026 et ayant été retenue de façon volontaire, la pièce 36 annoncée au bordereau de l'assignation du 2 juillet 2026 ayant été en réalité communiquée le 3 septembre 2026, la renumérotation du bordereau n'ayant pas été répercutée au niveau du texte des conclusions. Elles en déduisent qu'en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, elles n'ont pas été mises en mesure d'y répondre utilement et que ces conclusions et pièces doivent être écartées en raison de l'atteinte au principe du contradictoire. A titre subsidiaire, elles exposent que leurs dernières conclusions y répliquent, avec quatre décisions de la cour de cassation publiées, servant d'éléments de pur droit à l'appui d'un moyen déjà débattu et non d'éléments de preuve que leur auteur aurait tenu en réserve pendant trois mois.
La société la Haie [Q] n'a pas développé de moyen spécifique sur ce point.
Aux termes de l'article 923 du code de procédure civile, « Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance. »
Les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui écarte des débats les conclusions de l'intimé assigné à jour fixe, au motif que ces conclusions, développant de nombreux moyens, avaient été déposées un vendredi dans une affaire fixée pour être plaidée le lundi suivant et que les appelants "n'avaient pas matériellement le temps de répondre" (Com., 22 mars 1994, pourvoi n° 92-10.460, Bulletin 1994 IV N° 118).
Selon l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui déclare irrecevable, dans une procédure à jour fixe, des conclusions déposées par l'appelant, alors que celles-ci tendaient notamment à répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents et à opposer à l'une des parties une fin de non-recevoir (2e Civ., 26 juin 2003, pourvoi n° 01-13.529, Bulletin civil 2003, II, n° 212) .
En l'espèce, l'ordonnance du 16 juin 2026 qui a autorisé la société la Haie [Q] à assigner à jour fixe a dit que l'assignation devait être délivrée avant le 3 juillet 2026 et que les conclusions intimées devaient être déposées avant le premier septembre 2026, ce calendrier ayant valeur indicative à défaut de mise en état prévue dans le cadre de la procédure à jour fixe.
Les intimées à jour fixe, Mmes [N] et [X] [I] ont conclu le 4 septembre 2026 alors que l'audience était fixée au 16 septembre 2026, soit dans un délai suffisant notamment au regard du principe du contradictoire.
L'appelante a répliqué le 14 septembre 2026 à 18h42.
Les intimées ont également répliqué le 15 septembre 2026 à 17h01.
Dans leurs conclusions du 15 septembre 2026, les intimées demandent que soient écartées des débats les conclusions de l'appelante signifiées le 14 septembre 2026 ainsi que les pièces n°36, 37 et 38 comme n'ayant pas été communiquées en temps utile.
Or, la pièce 36 relative à une lettre du 3 juin 2026 invitant à une consultation par correspondance sur l'ordre du jour en vue de l'approbation des comptes de la société le 31 décembre 2025 a été envoyée à Mme [N] [I] par lettre recommandée du même jour, de sorte qu'elle était déjà connue de cette dernière.
La pièce 37 consiste en une lettre du 3 septembre 2026 de l'indivision [N] et [X] [I] envoyée à Mme [N] [I] et donc communiquée à cette dernière depuis cette date.
De même, la pièce 38 relative à l'option du conjoint survivant de Mme [J] [I] par acte notarié du 19 juin 2026 a été envoyée à Mmes [N] et [X] [I] par lettre recommandée du notaire le même jour, de sorte que cette pièce était déjà connue des intimées.
Ensuite, c'est par erreur matérielle qu'une pièce a été numérotée 35 « mail officiel 15 juin 2026 + copie registre des titres la Haie [Q] », cette dernière ayant été rectifiée par une numérotation 35 bis dans les conclusions du 15 septembre 2026.
Par ailleurs, les intimées ont été en mesure de prendre connaissance des développements nouveaux qui figurent dans les écritures, ceux-ci faisant l'objet d'une marque en marge des écritures quand bien même ce marquage n'est pas complet, puisque le conseil des intimés a pu répliquer par conclusions n°2 signifiées le 15 septembre 2026.
Les conclusions, et les pièces 36, 37 et 38, déposées le 14 septembre 2026 avant la date de l'audience par l'appelante dans le cadre d'une procédure à jour fixe, procédure particulière, sont donc recevables, le principe du contradictoire ayant été respecté. Le moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimées doit donc être écarté.
Sur la demande de rejet des conclusions signifiées par l'appelante le 15 septembre 2026
En l'espèce, l'appelante a, de nouveau, répliqué le 15 septembre 2026 à 20h02.
Les conclusions ont été signifiées par la voie du RPVA, et donc ont été reçues par les intimées, aucun message de courtoisie n'étant requis, alors même que la procédure à jour fixe est une procédure particulière permettant d'obtenir la fixation d'une audience de façon prioritaire à un jour déterminé dès l'autorisation de sa mise en 'uvre.
En outre, ces dernières conclusions de l'appelante comprennent de très mineures modifications de texte faisant l'objet d'une marque en marge des écritures ainsi que la correction de la numérotation des pièces 35 et 35 bis, de sorte que cette communication la veille de l'audience, dans le cadre d'une procédure particulière à jour fixe, ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. Il n'y a donc pas lieu de les écarter.
Sur la demande de modification des registres des mouvements de titres
L'appelante relève que les consorts [I], après avoir visé les textes applicables en référé devant le président du tribunal des activités économiques, se sont concentrés sur le trouble manifestement illicite de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile. Elle indique qu'elle a exécuté sans réserve l'ordonnance du 19 mai 2026 contrairement aux allégations adverses. Elle précise que [J] [I] s'est abstenue de la convocation d'une assemblée générale d'une part, car son l'objet serait uniquement la désignation de l'une des deux filles de son époux décédé en qualité de membre du conseil de surveillance, démarche afin d'obtenir sa révocation de ses fonctions de présidente et d'autre part, en raison du bref délai et de la procédure devant le juge du fond. Ainsi, l'appelante conteste tout trouble manifestement illicite né du comportement de la SAS la Haie [Q] à travers les mesures mises en 'uvre.
L'appelante expose que [J] [I] ès qualités s'est opposée, à la demande de transcription en vertu de l'article 12 des statuts de la société de manière claire et transparente, la clause existant et n'étant pas prévue qu'en cas de cession à titre onéreux mais recouvrant toutes les hypothèses de cession puisqu'elle ne distingue pas entre la cession à titre gratuit et à titre onéreux, faisant allusion à l'hypothèse crédible des libéralités entre un actionnaire et soit son conjoint, soit son ascendant, soit son descendant. Elle rappelle que la nature et l'étendue des droits de [N] et [X] [I] n'est pas connue, [J] [I] n'ayant opté que le 19 juin 2026 et les descendantes n'ayant pas agi en réduction de façon passive.
L'appelante réfute tout trouble en relation avec le comportement de la présidente de la société, une assemblée pouvant se tenir chaque année afin que les comptes soient approuvés dans les six mois de la clôture, l'intervention d'un commissaire aux comptes auprès de la société n'étant plus requise et ayant fait l'objet d'un vote par assemblée générale du 18 octobre 2024 du vivant de [Y] [I]. Elle ajoute que les intimées ont accès aux comptes de la société contrairement à leurs allégations initiales. Elle indique que le conseil de surveillance a été vacant au décès de [Y] [I], qui était son seul membre, ce qui n'est pas illicite et que dès lors qu'il est un associé unique, il n'est plus aux termes des statuts de conseil de surveillance sans que cette situation soit imputable ni à la présidente de la société, ni à la société. Elle réfute toute crainte à la lecture des comptes sociaux clôturés au 31 décembre 2024 contrairement aux allégations adverses.
L'appelante soutient que la société la Haie [Q] n'est pas l'auteur d'un trouble manifestement illicite en faisant application d'une clause d'agrément prévue aux statuts et qui vise bien toutes les cessions d'actions, recouvrant l'hypothèse de la succession, que le contenu et le sens de la clause est clair. L'appelante note que la clause évoque le régime de l'agrément de la cession à titre onéreux en sa partie 2 ce qui ne signifie pas que la clause ne s'applique pas à la cession par voie de succession.
L'appelante précise que le fait qu'il n'ait pas été procédé à l'acquisition des titres par la société la Haie [Q], conséquence du refus d'agrément, est lié à l'attitude des intimées qui s'opposent à la mesure. L'appelante expose que [J] [I] a toujours occupé les biens avec son époux, la structure étant de nature familiale et qu'elle a toujours respecté les règles en réglant les sommes au titre de l'occupation, ne dépensant pas l'actif de la société et ne refusant aucun contrôle, qu'elle endure encore des pressions inacceptables depuis l'ordonnance rendue.
Les intimées font valoir que l'appelante a bâti sa défense sur le registre de l'article 872 du code de procédure civile alors que l'ordonnance entreprise a été rendue sur le fondement de l'article 873 alinéa 1er que les parties visent l'une et l'autre. Elles en déduisent que le moyen tiré de l'option du 19 juin 2026 sur la qualité de donataire universelle est inopérant, une contestation sérieuse ne faisant pas obstacle à la mesure.
Les intimées exposent que le refus litigieux est du 16 janvier 2026, que l'ordonnance et son exécution du 15 juin 2026 sont antérieures à l'option exercée le 19 juin 2026, laquelle ne peut légitimer rétroactivement un refus exprimé en janvier. Elles ajoutent qu'elles recueilleront au minimum les deux tiers des actions de leur père et même davantage si l'imputation joue et que leur qualité d'associées est certaine dans son principe, seul le quantum restant à fixer. Elles précisent qu'elles entendent solliciter la réduction de la libéralité, qu'elles sont dans les délais pour ce faire, mais que cette réduction est sans incidence sur la présente instance, la réserve étant acquise de plein droit dès le décès.
Les intimées font valoir que l'appelante a, par son propre comportement social, reconnu leur qualité d'associées et l'exercice effectif de leur droit de vote puisque le procès-verbal du 22 juin 2026 a constaté l'absence d'approbation des comptes, l'absence de quitus et d'affectation du bénéfice, l'indivision ayant voté avec les droits attachés à 99,94% du capital.
Les intimées indiquent que l'appelante concède que la clause ne vise pas la succession aux termes d'un aveu judiciaire dans ses conclusions. Elles rappellent qu'en vertu de l'article L 228- 23 alinéa 3 du code de commerce, l'agrément est écarté notamment en cas de succession à un descendant et que l'article L 227-14 permet aux statuts d'une société par actions simplifiée d'y déroger mais que cette dérogation doit être stipulée ce qui ne figure pas dans les statuts de la société la Haie [Q].
Les intimées concluent à un trouble manifestement illicite, lequel non seulement subsiste mais s'aggrave. Elles notent que l'exécution de l'ordonnance a été simplement formelle puisque la présidente s'est opposée à la convocation de l'assemblée générale pour des motifs illicites, que le comité de surveillance est vacant et résulte du refus de convoquer l'assemblée générale qui permettrait de le composer. Elles précisent que la présidente a refusé de les informer suite à la demande de communication des comptes, que les comptes 2025 ne sont ni approuvés, ni quittancés, que Mme [J] [I] fait ce qu'elle veut des liquidités de la société, sans contrôle des héritiers de l'actionnaire qui détenait plus de 99% du capital, sans commissaire aux comptes et sans se soucier de l'intérêt et de l'objet de la société, qu'un trouble manifestement illicite est clairement caractérisé.
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Aux termes de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le trouble manifestement illicite désigne «toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit».
Aux termes de l'article L227-14 du code de commerce, « Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ».
Ainsi, ce texte, propre à la société par actions simplifiées autorise expressément l'agrément en cas de transmission par décès et les restrictions imposées par l'article L. 228-23 du code du commerce, incompatibles avec la liberté statutaire conférée par l'article L. 227-14 sont donc inapplicables à la SAS la Haie [Q].
Il résulte de la combinaison des articles 1843-4 du code civil, L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce que l'héritier d'un associé décédé, qui n'a pas lui-même la qualité d'associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès (Com., 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.763).
Les statuts de la société la Haie [Q] prévoient en leur article 12 la clause suivante :
« 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées à un tiers non actionnaire y compris à un conjoint, un ascendant ou un descendant qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec AR. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes ['].
4. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par un actionnaire, soit par un tiers agréé selon la procédure ci-dessus. »
Ainsi, une clause d'agrément existe effectivement aux statuts de la société la Haie [Q].
Les éléments du dossier ne permettent pas de dire, contrairement aux allégations des intimées, que la société appelante avoue que la clause ne vise pas la succession dans ses conclusions, cette dernière indiquant uniquement que la clause ne vise pas « directement » l'hypothèse de la cession par succession.
La clause d'agrément s'applique clairement sans restriction aux cessions à titre onéreux, comme à titre gratuit, prévoyant, par la formule « y compris » le cas de la transmission par décès aux héritiers puisqu'elle mentionne « un conjoint, un ascendant ou un descendant ».
Elle a donc vocation à s'appliquer en l'espèce aux héritières de [Y] [I], ses deux descendantes [N] et [X] [I].
Le seul fait que l'alinéa 2 de cet article mentionne le prix de cession, ne permet pas de dire que l'agrément n'est pas requis en cas de cession à titre gratuit mais plutôt que le prix de cession doit être précisé en cas de demande d'agrément pour une cession à titre onéreux, et ce de façon suffisamment évidente.
Par conséquent, [J] [I], en refusant l'agrément aux héritières de [Y] [I] le 16 janvier 2026 a fait une juste application de la clause d'agrément figurant aux statuts de la société [Adresse 8] [Q], ce refus étant licite et a fortiori ne caractérisant pas un trouble manifestement illicite.
Au surplus, aucun trouble en relation avec le comportement de la présidente de la société [J] [I] n'est établi, une assemblée pouvant se tenir chaque année afin que les comptes soient approuvés dans les six mois de la clôture, l'intervention d'un commissaire aux comptes auprès de la société n'étant plus requise suite à un vote par assemblée générale du 18 octobre 2024 du vivant de [Y] [I], les intimées ayant accès aux comptes de la société, les intimées ne démontrant aucun élément trouble au titre des comptes sociaux clôturés au 31 décembre 2024.
En outre, le moyen tiré de l'option du 19 juin 2026 du conjoint survivant sur la qualité de donataire universelle est inopérant.
Par conséquent, par voie d'infirmation, il convient de dire n'y avoir lieu à procéder à la modification des registres de titre pour y porter comme actionnaire, pour 20 089 actions, l'indivision [Y] [I], composée de Mmes [N] et [X] [I], dont [N] [I] est la représentante, sous astreinte et de débouter Mmes [N] et [X] [I] de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les autres demandes
L'ordonnance entreprise sera infirmée sur les dépens et les frais irrépétibles.
Mmes [N] et [X] [I] succombant à la présente instance, en supporteront les dépens de première instance et d'appel. Elles seront également condamnées à payer à la société la Haie [Q] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort
Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Rejette la demande d'irrecevabilité de Mme [N] [I] et Mme [X] [I] des conclusions déposées les 15 et 14 septembre 2026 par la société la Haie [Q] et des pièces 36, 37 et 38,
Déboute Mme [N] [I] et Mme [X] [I] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamne Mme [N] [I] et Mme [X] [I] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne Mme [N] [I] et Mme [X] [I] à payer à la société la Haye [Q] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente