Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Audience du 06 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES REUNIS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 16/12/2025, l'entrepreneur individuel ci-après nommée :
Madame [C], [A], [Y] [M] sise [Adresse 1]
exerçant comme activité Achat vente de vêtements, accessoires, objets de décoration et supports multimédia
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 931 363 345 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Madame [C], [A], [Y] [M] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Madame [C], [A], [Y] [M] (EI), a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Madame [C], [A], [Y] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Madame [C], [A], [Y] [M] (EI) emploie 0 salarié.
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de
privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 28/09/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
Le tribunal constate également que Madame [C], [A], [Y] [M] (EI) déclare avoir cessé son activité depuis le 01/11/2025.
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de constater la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Madame [C], [A], [Y] [M] (EI) en vertu de l'article L.526-22 du code de commerce, et en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public tenu informé,
CONSTATE
la réunion du patrimoine personnel et professionnel de Madame [C], [A], [Y] [M] (EI) en vertu de l'article L.526-22 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis
prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Madame [C], [A], [Y] [M] sise [Adresse 1], exerçant comme activité Achat vente de vêtements, accessoires, objets de décoration et supports multimédia Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 931 363 345 ;
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 28/09/2024 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [D] [P] [Adresse 2] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA
[Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
26/01/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi six janvier deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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