Texte intégral
N° RG 25/00525 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBSU /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
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[Adresse 1]
N° RG 25/00525 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBSU
Minute n° 26/00018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. DU PARC prise en la personne de son gérant,
[Adresse 2]
représentée par Mme [K] [B], gérante
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [A]
né le 26 Mars 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Q] épouse [A]
née le 22 Octobre 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlène PLESSIS
Greffier lors des débats : Nadine MOREAU
Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU
en présence de [N] [X], auditrice de justice
DÉBATS :
Audience publique du : 12 Décembre 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire
rendue en premier ressort,
après débats en audience publique et mise à disposition des parties au greffe le 16 Janvier 2026 par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.
N° RG 25/00525 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBSU /
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 1er juin 2024, la S.C.I. du Parc a loué à Mme [Z] [Q] et M. [C] [A], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 595 euros hors charges et le paiement d’un dépôt de garantie du même montant.
Par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la S.C.I. du Parc a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 036 euros au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la S.C.I. du Parc a fait assigner Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux auquel elle a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner aux défendeurs ainsi qu’à tous occupants de leur chef de quitter les lieux après en avoir remis les clés et à défaut, d'ordonner leur expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner les défendeurs :° solidairement à payer la somme de 5 773 euros au titre des loyers et dépôt de garantie impayés arrêtés au 11 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4 036 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,
° in solidum à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du jour de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux,
° in solidum à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
° in solidum aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au préfet du département de l’Indre le 18 septembre 2025.
Le diagnostic social et financier, faisant état de la carence des défendeurs, a été réceptionné au greffe le 9 décembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 décembre 2025.
À cette audience, la S.C.I. du Parc, représentée par sa gérante, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en abandonnant les demandes relatives à l’expulsion, suite au départ des lieux le 30 novembre 2025, et en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6 288 euros au titre du dépôt de garantie et des loyers échus au 30 novembre 2025.
Cités par actes délivrés à sa personne pour Mme [Z] [Q], et à son domicile pour M. [C] [A], aucun ne comparaît, ni personne pour eux.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.C.I. du Parc verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.
Il ressort des pièces fournies qu’au 30 novembre 2025, la dette locative de Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] s’élève à la somme de 6 288 euros au titre du dépôt de garantie et des loyers concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de novembre 2025 inclus.
Il convient de condamner solidairement Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 11 juillet 2025 pour la somme de 4 036 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] succombent à l’instance, de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l'espèce, il n’est pas justifié de ce que des frais nécessaires non compris dans les dépens resteraient à la charge de la demanderesse. Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de la S.C.I. du Parc formée à ce titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE solidairement Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] à verser à la S.C.I. du Parc la somme de 6 288 euros (décompte arrêté au 30 novembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus), au titre du dépôt de garantie et des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 sur la somme de 4 036 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
REJETTE la demande de la S.C.I. du Parc fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [Q] et M. [C] [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
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