Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026048655
ENTRE :
SAS CANTILLANA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 434927489
Partie demanderesse : comparant par Me Harmonie RENARD et Me Estelle DELIGNY membres de la SELARL GAIST & RENARD, avocat (A850)
ET :
1) SAS OTB BATIMENT (OTB), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 820885705
Partie défenderesse : assistée de Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
2) SASU EURINTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 380248393
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026 signifié à personne habilitée pour la SASU EURINTER FRANCE et du 3 juin 2026 déposé en l'étude signifié pour la SAS OTB BATIMENT (OTB), la SAS CANTILLANA a fait assigner la SAS OTB BATIMENT (OTB) et la SASU EURINTER FRANCE et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104,1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1336 et 1338 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société OTB BATIMENT et la société EURINTER FRANCE, in solidum, à payer à la société CANTILLANA la somme de 34.004,54 € au titre des factures impayées ;
CONDAMNER la société OTB BATIMENT et la société EURINTER FRANCE, in solidum, à payer à la société CANTILLANA intérêts de retard au taux prévu à l'article L 441-10 du code de commerce, soit le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;
CONDAMNER la société OTB BATIMENT et la société EURINTER FRANCE, in solidum, à payer à la société CANTILLANA la somme de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société OTB BATIMENT et la société EURINTER FRANCE, in solidum, à payer à la société CANTILLANA la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société OTB BATIMENT et la société EURINTER FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été placée à l'audience de la chambre 1-14 du tribunal ce jour.
Le conseil de la SAS CANTILLANA par voie de conclusions déclare que sa cliente se désiste d'instance et d'action.
Le conseil de la SAS OTB BATIMENT (OTB) déclare à la barre ou par voie de conclusions déclare que sa cliente accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de ses conclusions.
La SAS OTB BATIMENT (OTB) n'a pas conclu et ne formule pas d'observation.
Dans la présente affaire la SASU EURINTER FRANCE n'a pas conclu.
SUR CE,
La SAS CANTILLANA déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS OTB BATIMENT (OTB) ne s'y oppose pas.
La SASU EURINTER FRANCE ne s'y oppose pas.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 73,82€ TTC dont 12,09€ de TVA.
Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du 01/10/2026 chambre 1-14.
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Retenu à l'audience publique du 1er octobre 2026 où siégeaient Mme Valérie de BARRAU, présidente, Mme Nadine MICHOTEY, Mme Frédérique VILLE juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. Délibéré le même jour par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de BARRAU Présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, pour le greffier empêché.
Le greffier.
La présidente.
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