Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 357/2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ2L
SG/IA
Décision déférée du 18 Décembre 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 25/01553)
C.DUQUEROIX
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-2052 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. ALTEAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par contrat de location d'un logement conventionné du 17 août 2021, la SA Alteal, a donné à bail à Mme [O] [Q] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Le 19 novembre 2024, la SA Alteal, anciennement dénommée SA Colomiers Habitat, a fait signifier à Mme [O] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés à hauteur de la somme de 1 800,22 euros, visant la clause résolutoire.
La SA Alteal a saisi la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne le 2 septembre 2024 de la situation d'impayé de Mme [Q], situation qui s'est maintenue ensuite.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025 notifié le même jour à la préfecture de la Haute-Garonne, la SA Alteal a fait assigner Mme [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2 915,35 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers impayés à la date du 14 avril 2025, mensualité de mars 2024 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, soit de 328,36 euros,
- d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 août 2021 entre la SA Alteal, et Mme [Q] [O] concernant un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] sont réunies à la date du 19 janvier 2025,
- ordonné en conséquence à Mme [Q] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés,
- dit qu'à défaut pour Mme [Q] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA Alteal, pourra, deux mois auprès la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procédure à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
- condamné Mme [Q] [O] à verser à la SA Alteal, à titre provisionnel la somme de 2 915,34 euros (décompte arrêté au 31 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars comprise), avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 1 800,22 euros, du 6 mai 2025 sur la somme de 1 800,22 euros et de la présente ordonnance pour le surplus,
- condamné Mme [Q] [O] à payer à la SA Alteal, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clefs,
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit au jour de la présente à la somme mensuelle de 328,36 euros,
- condamné Mme [Q] [O] à verser à a SA Alteal, une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Q] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Suivant exploit de commissaire de justicedu 09 janvier 2026, la SA Alteal a fait signifier à Mme [Q] l'ordonnance de référé du 18 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux.
Par déclaration du 21 janvier 2026, Mme [O] [Q] a relevé appel de cette ordonnance, en critiquant l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celle ayant dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2026, Mme [O] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 18 décembre 2026, en ses dispositions suivantes :
' constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 août 2021 entre la SA Alteal et Mme [Q] [O] concernant un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] sont réunies à la date du 19 janvier 2025,
' ordonnons en conséquence à Mme [Q] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés,
' disons qu'à défaut pour Mme [Q] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA Alteal, pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
' condamnons Mme [Q] [O] à verser à la SA Alteal, à titre provisionnel la somme de 2 915,34 euros (décompte arrêté au 31 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 1 800,22 euros, du 6 mai 2025 sur la somme de 1 800,22 euros et de la présente ordonnance pour le surplus,
' condamnons Mme [Q] [O] à payer à la SA Alteal, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
' condamnons Mme [Q] [O] à verser à la SA Alteal, une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamnons Mme [Q] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
- statuer à nouveau concernant les dispositions litigieuses,
- constater la bonne foi de Mme [Q],
À titre principal,
- prononcer la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail,
- accorder en conséquence à Mme [Q] des délais de paiements les plus larges, à l'idéal dans la limite de 33 mois,
À titre subsidiaire :
- accorder à la locataire un délai pour quitter le logement, délai qui ne saurait être inférieur à 24 mois en cas de résiliation du bail,
En tout état de cause,
- rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Mme [Q],
- juger ne pas avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2026, la SA Alteal demande à la cour de :
- voir confirmer la décision rendue quant à la constatation du jeu de la clause résolutoire et ses conséquences financières quant aux condamnations provisionnelles, fixation de l'indemnité d'occupation, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- débouter Mme [O] [Q] de ces demandes,
- constater par application de la clause résolutoire qu'il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui lui a été consenti le 17 août 2021 par la SA Alteal pour le local d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 5] et ce en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre 2018,
- ordonner en conséquence sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- prendre acte de ce que la SA Alteal est d'accord pour voir suspendre le jeu de la clause résolutoire compte tenu de l'échéancier mis en place,
- condamner Mme [O] [Q] au paiement provisionnel des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2026 , soit 4 076,63 euros, mensualité du mois de mars incluse,
- dire et juger que Mme [O] [Q] comme elle s'y est engagée, devra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros en sus du loyer en cours,
- dire et juger que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera le jeu de la clause résolutoire et la SA Alteal sera fondée à poursuivre Mme [O] [Q] pour l'intégralité de la dette et poursuivre son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef,
- dire et juger que si la résiliation devait intervenir Mme [O] [Q] serait redevable à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective du logement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d'occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit à ce jour la somme de 338,79 euros, et la condamner provisionnellement à son paiement,
- débouter Mme [O] [Q] de sa demande subsidiaire de délais à l'expulsion,
- condamner Mme [O] [Q] au paiement de la somme de 765 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Christine Dusan de la SELARL DBA.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [Q] expose qu'elle a connu une période d'arrêt maladie au cours de l'année 2024, qu'elle a perdu son emploi, que sa situation financière s'en est trouvée grandement fragilisée, qu'elle a été hospitalisée en février 2025 puis qu'elle a retrouvé un emploi depuis le mois d'octobre 2025, lequel lui procure un salaire mensuel imposable de 1 400 euros supérieur à l'allocation de retour à l'emploi de 780 euros par mois qu'elle percevait auparavant.
Elle indique avoir repris le paiement de son loyer courant et avoir débuté le règlement de l'arriéré locatif, ce qui a permis la conclusion d'un protocole d'accord avec le bailleur le 19 février 2026 selon lequel elle verse 100 euros par mois en sus du loyer, sur la base duquel elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire en application de l'article 24 V. de la loi du 06 juillet 1989. Elle précise qu'au 04 juin 2026, la dette locative a diminué et s'établit à 3 272,21 euros, ce qui lui a permis de bénéficier à nouveau des allocations logement. Elle ajoute recevoir son fils un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
La SA Alteal souligne que les démarches de l'appelante en vue de la conclusion d'un protocole ont été tardives et sollicite l'application de la clause résolutoire, sans s'opposer à sa suspension et à l'application du protocole mentionné par Mme [Q], sous réserve d'une clause de déchéance en cas de non-respect de cet accord.
Sur ce,
À titre liminaire, la cour observe que le bail ayant été conclu avec la SA Alteal, il n'y a pas lieu de faire référence à son ancienne dénomination SA Colomiers Habitat.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Il est constant, en application de l'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 que tout contrat de bail contient une clause résolutoire qui produit effet six semaines après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause dont les causes n'auraient pas été soldées, ou dans un délai de deux mois si le bail le prévoit.
En l'espèce, Mme [Q] sollicite dans le dispositif de ses écritures l'infirmation de la décision en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail au motif de l'acquisition de la clause résolutoire au 19 janvier 2025, sans toutefois développer de moyens de fait ou de droit au soutien de cette prétention dans le corps de ses écritures.
Il sera fait droit à la demande de confirmation par la SA Alteal de ce chef de l'ordonnance entreprise, dès lors qu'il est établi par les différents décomptes locatifs versés au dossier que la somme de 1 800,22 euros qui a donné lieu au commandement de payer n'a pas été soldée dans le délai de deux mois, la dette locative s'établissant à 2 383,62 euros au 31 décembre 2024 et à 2 330,62 euros au 31 janvier 2025 sans avoir été soldée entre ces deux dates. Il est également justifié de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme [Q], qui occupe les lieux sans droit ni titre, ainsi qu'en ce qu'elle a été condamnée au paiement d'indemnités d'occupation dont le montant a été fixé à celui du loyer et charges tels que si le contrat s'était poursuivi, ces deux chefs de l'ordonnance entreprise étant la conséquence de la résiliation du bail.
Sur la dette locative et la suspension de la clause résolutoire
Il est constant qu'en vertu de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges au terme convenu au bail constitue une obligation essentielle du locataire.
En vertu de l'article 24 V de la même loi, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En vertu de l'article 24 VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article et si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
En l'espèce, la SA Alteal arrête sa demande en paiement de la somme de 4 076,63 euros au titre de la dette locative au 31 mars 2026 tout en produisant un décompte arrêté au 07 avril 2026 portant mention d'un solde dû par l'appelante de 3 754,71 euros.
Pour sa part, Mme [Q] produit un décompte établi par la société bailleresse arrêté au 03 juin 2026 dont il ressort qu'à cette date, le montant de la dette locative s'élevait à la somme de 3 272,21 euros.
La cour est tenue de prendre en considération tous les paiements effectués et il est de l'intérêt des parties que la dette locative soit fixée au plus près de la date de la présente décision.
Il s'ensuit que par infirmation de la décision entreprise, Mme [Q] sera condamnée à payer à la SA Alteal la somme provisionnelle de 3 272,21 euros correspondant aux loyers et charges dus au 03 juin 2026, mois de mai 2026 inclus.
Les parties ont formalisé le 19 février 2026 un protocole d'accord au terme duquel elles se sont entendues sur un apurement de la dette sur une durée de 33 mois, sur la base d'une dette arrêtée à 3 665,35 euros au 10 février 2026, pour l'apurement de laquelle Mme [Q] s'est engagée à verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au 31 janvier 2029.
En outre, la cour observe que malgré plusieurs rejets de prélèvements du loyer depuis le début de l'année 2026, elle a régularisé le paiement des sommes dues par des prélèvements ou paiements par carte bancaire postérieurs, de sorte qu'elle satisfait aux conditions de l'article 24 V. et VII. précitées.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, d'accorder à Mme [Q] un délai de paiement d'une durée de 33 mois ayant commencé à courir le 1er mars 2026 dans le cadre duquel elle devra s'acquitter mensuellement d'une somme de 100 euros en sus du loyer courant, de dire qu'en cas de non-respect du versement de cette somme à l'occasion d'une seule échéance, elle en sera déchue et que la SA Alteal pourra procéder à son expulsion dans les conditions fixées par l'ordonnance entreprise.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de première instance ayant été justement mis à la charge de l'appelante, la décision sera confirmée de ce chef et cette dernière, qui perd partiellement le procès en appel en supportera également les dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile étant accordé au titre des dépens d'appel à Me Christine Dusan de la SELARL DBA.
La condamnation prononcée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas inéquitable et l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la SA Alteal la charge des frais qu'elle a exposés en appel et elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
- Confirme l'ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, sauf en ce qu'elle a condamné Mme [Q] [O] à verser à la SA Alteal, titre provisionnel la somme de 2 915,34 euros (décompte arrêté au 31 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars comprise), avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur la somme de 1 800,22 euros, du 6 mai 2025 sur la somme de 1 800,22 euros et de ladite ordonnance pour le surplus,
Statuant à nouveau du chef infirmé :
- Condamne Mme [O] [Q] à verser à la SA Alteal, à titre provisionnel la somme de 3 272,21 euros correspondant aux loyers et charges dus au 03 juin 2026, mois de mai 2026 inclus,
- Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire,
- Accorde à Mme [O] [Q] un délai de 33 mois ayant commencé à courir le 1er mars 2026 pour solder sa dette locative, dans le cadre duquel elle devra s'acquitter mensuellement d'une somme de 100 euros en sus du loyer courant,
- Dit qu'en cas de non-respect du versement de cette somme à l'occasion d'une seule échéance, elle en sera déchue et la SA Alteal pourra procéder à son expulsion dans les conditions fixées par l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant :
- Condamne Mme [O] [Q] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Autorise Me Christine Dusan de la SELARL DBA à recouvrer directement contre la partie condamné ceux des dépens d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
- Déboute la SA Alteal de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT