Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RINCENT BTP SERVICES [Adresse 1]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Nicolas FONTAINE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Stella BEN ZENOU [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
I - FAITS
La SAS RINCENT BTP SERVICES, (ci-après RINCENT) exerce une activité de bâtiments et travaux publics.
La SA AXA France IARD (ci-après AXA) exerce une activité d'assureur.
[Localité 1]
Dans le cadre de travaux de construction de Port 2000 au [Localité 2], le maître d'ouvrage Grand Port Maritime [Localité 2] (GPMH) a fait construire cinq postes à quai numérotés de 6 à 10.
GPMH a cédé à la Société d'Equipement Terminal de l'Océan (SETO) les voies de roulement ainsi que certains équipements, dont les rails qui équipent les postes à quai.
Des cassures de rail auraient été constatées sur les voies de roulement installées sur les postes à quai.
Dans ce cadre, plusieurs procédures sont engagées par les différents acteurs du dossier et c'est ainsi que :
par exploit d'huissier en date des 26 et 27 septembre 2019, SETO a fait assigner en référé le Grand Port Maritime [Localité 2] (GPMH) et son assureur MMA ainsi que les sociétés Soletanche Bachy SAS et Atlantique Dragage Sarl devant le tribunal de grande instance du Havre afin de voir désigner un expert judiciaire avec mission d'examiner et décrire les désordres qui affecteraient les rails de circulation des postes 4 quai n°7 à 10 de Port 2000 au [Localité 2] ;
par ordonnance de référé en date du 12 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance du Havre a ordonné la mesure d'expertise sollicitée et commis M. [W] [J] pour y procéder ;
Par ordonnance en date du 18 février 2020, le juge charge du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire du Havre a désigné Monsieur [N] [H] en qualité d'expert en remplacement de M. [W] [J]. Les opérations d'expertise de M. [N] [H] sont en cours à la date de l'acte introductif d'instance de RINCENT;
Par exploit d'huissier en date des 22 et 25 janvier 2021, les sociétés Soletanche Bachy SAS et Atlantique Dragage Sarl ont fait assigner en référé les sociétés Bouygues Construction et Rincent BTP Services SAS devant le tribunal de céans afin que les opérations d'expertise ordonnées le 12 novembre 2019 leur soient rendues communes et opposables ;
Par ordonnance de référé du 9 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a étendu aux sociétés Bouygues Construction et Bouygues Travaux Publics Région France les opérations d'expertise ordonnées le 12 novembre 2019 mais rejeté la demande d'extension de ses opérations à RINCENT au motif "qu'il n'est pas démontré que RINCENT aurait participé au contrôle des rails litigieux dans la mesure ou le contrôle des soudures desdits rails a été réalisé en réalité par la Société SOCOTEC".
En parallèle, par requête déposée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 21 novembre 2019, GPMH sollicite notamment la condamnation in solidum des sociétés Soletanche Bachy France, Atlantique Dragage, Colas Rail, Bouygues Construction, Rincent, Charier GX, Arcadis ESG et Gantrex au paiement des sommes correspondantes aux travaux de réparation nécessaires à la remise en état de voies de roulement des postes 4 quai n° 7 à 10 de Port 2000.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice en date du 19 novembre 2021 signifié à personne morale, RINCENT a fait assigner son assureur AXA devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Condamner AXA à garantir RINCENT de toutes condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de cette dernière dans le cadre de l'instance introduite par requête du GRAND PORT MARITIME [Localité 2] en date du 21 novembre 2019 devant le tribunal administratif de ROUEN ;
Ordonner le sursis de la présente instance jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue dans le cadre de l'instance introduite par requête du GRAND PORT MARITIME [Localité 2] en date du 21 novembre 2019 devant le tribunal administratif de ROUEN.
Par conclusions aux fins de sursis à statuer déposées à l'audience du 8 juin 2022, AXA demande à ce tribunal de :
Vu l'assignation délivrée par la Société RINCENT BTP SERVICES à AXA FRANCE, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Rejeter en l'état toute demande de RINCENT BTP SERVICES ;
Sans aucune approbation de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande de RINCENT
BTP SERVICES contre AXA FRANCE mais au contraire sous les plus expresses réserves ;
Surseoir à statuer jusqu'à ce le juge administratif, saisi par Grand Port Maritime [Localité 2] se soit prononcé par une décision définitive sur l'éventuelle responsabilité de RINCENT BTP SERVICES ;
Réserver les dépens.
Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue sur l'instance introduite par le Grand Port Maritime [Localité 2] (GMPH) le 21 novembre 2019 devant le tribunal administratif de Rouen ;
Par conclusions aux fins de reprises d'instance déposées à l'audience du 10 décembre 2024, RINCENT réitère sa demande de sursis à statuer formulée dans ses conclusions déposées à l'audience du 8 juin 2022.
A l'audience du 24 juin 2025, RINCENT est présente.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie qui présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
RINCENT expose qu'elle demande la reprise de l'instance afin d'éviter sa péremption et demande un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue dans le cadre de l'instance introduite par Grand Port Maritime [Localité 2].
AXA ne reconclut pas et indique dans un courriel du 23 juin 2025 adressé au tribunal qu'il convient à nouveau de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé par une décision définitive sur le mérite des demandes de Grand Port Maritime [Localité 2]. Le tribunal a accepté l'absence d'AXA à l'audience.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer
L'article 73 du code de procédure civile dispose : «
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.»
L'article 74 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 juin 2025, RINCENT a réitéré oralement avant toute défense au fond sa demande de sursis à statuer formulée dans ses conclusions déposées à l'audience du 10 décembre 2024 ;
En conséquence,
Le tribunal dira que la demande de sursis à statuer de RINCENT est recevable ;
Sur le mérite
L'article 377 du code de procédure civile dispose « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
L'article 378 du code de procédure civile dispose «
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.»
Le tribunal observe que les 2 parties expriment dans les mêmes termes la demande de sursis à statuer, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre de l'instance introduite par GPMH devant le tribunal administratif de ROUEN.
En conséquence,
le tribunal ordonnera, pour une bonne administration de la justice, le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance introduite par GPMH le 21 novembre 2019 et actuellement pendante devant le tribunal administratif de ROUEN.
Sur les dépens.
Le tribunal réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la SAS RINCENT BTP SERVICES recevable en ses demandes de sursis à statuer ;
Ordonne le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue sur l'instance introduite par le Grand Port Maritime [Localité 2] (GMPH) le 21 novembre 2019 devant le tribunal administratif de Rouen ;
Inscrit l'affaire au rôle des sursis ;
Dit que dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années ;
Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 141,82 euros, dont TVA 23,64 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Marc RENNARD et M. Edouard FEAT, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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