Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à Monsieur [W] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître LAMY et à Maître VIEGAS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Z7D
N° MINUTE :
26/00011
Requête du :
04 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparant.
Représenté par Maître Jenny LAMY, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-027013 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00250 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z7D
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [C], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier du 06 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après “la Caisse”) a notifié à Monsieur [R] [W] le refus de versement des indemnités journalières dues au titre de son arrêt de travail du 02/07/2024 au 02/08/2024 du fait de sa transmission après la fin de la période de repos prescrite.
Le 13 août 2024, Monsieur [R] [W] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse en contestation de cette décision.
En l’absence de réponse dans le délai légal et par requête en date du 06 décembre 2024 reçue au greffe le 09 décembre 2024, Monsieur [R] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [R] [W], représenté, demande au Tribunal de ;
-infirmer la décision de rejet implicite de la CPAM ;
-de lui accorder le versement des indemnités maladie pour la période de juillet 2024 ;
-dire que la CPAM aura à supporter les dépens ;
-dire que la CPAM devra lui verser 500 euros au titre du préjudice subi.
Il affirme que la Caisse se devait de lui notifier un avertissement avant de lui infliger la pénalité de 50% notifiée par courrier du 9 juillet 2024.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en réponse datées du 09 septembre 2026, la Caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer le recours de Monsieur [R] [W] recevable mais le débouter de l’intégralité de ses demandes.
Elle soutient que l’avis d’arrêt de travail a été reçu le 2 août 2024, soit le dernier jour de la période de repos prescrite et que la prescription d’arrêt de travail du 02 juillet 2024 ayant été signée par le médecin prescripteur via DOCTOLIB le 2 août 2024, l’assuré ne lui a pas transmis non plus dans le délai de 48 heures suivant l’interruption de travail.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de la requête n’a pas été discutée.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le pôle social du Tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l'organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
Sur le refus de versement des indemnités journalières
Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale”.
Selon l’article D. 321-2 du même code « En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %. »
Selon l’article R.323-12 du même code, “La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.”.
Par ailleurs, c’est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de l’envoi par l’assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats et non contestés que Monsieur [W] a été reconnu en affection longue durée à compter du 1er février 2023 pour un syndrome anxio-dépressif et que dans ce cadre il était déjà placé en arrêt de travail du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 avant de se voir prescrit un arrêt de prolongation pour la période du 2 juillet 2024 au 02 août 2024 au titre de la même affection de longue durée.
Par ailleurs, Monsieur [W] [R] rapporte un justificatif d’annulation d’un rendez-vous pris avec son psychiatre pour une consultation vidéo le 1er juillet 2024 avec son praticien habituel, annulation à l’initiative du professionnel de santé lui-même. Il indique que c’est pour cette raison que le certificat médical de prolongation a été signé que le 1er août 2024 par son médecin.
Si la Caisse affirme que cet arrêt de prolongation lui a été transmis seulement le 02 août 2024, soit le dernier jour de la période de repos prescrite, force est de constater que Monsieur [R] [W] produit aux débats l’accusé de réception de l’avis d’arrêt de travail avec une date de réception fixée au 1er août 2024.
Dans ces conditions, il est démontré, contrairement à ce qu’affirme la Caisse, que l’arrêt de travail litigieux ne lui a, en tous les cas, pas été transmis postérieurement à la fin de la période de repos prescrite, soit à compter du 03 août 2024.
Dans ces conditions, le motif de non versement des indemnités journalières fondée sur l’absence de possibilité pour l’organisme de réaliser son contrôle n’est pas fondé.
Par ailleurs, si la Caisse soulève également que l’arrêt de travail de prolongation litigieux lui a été transmis au-delà du délai de 48 heures, force est de constater que ce moyen n’est pas de nature à refuser le versement de l’intégralité des indemnités journalières dues pour cette période à l’assuré, mais uniquement de lui notifier un avertissement en application de l’article D. 321-2 du code de la sécurité sociale quant à la possibilité d’application d’une sanction en cas de nouvel envoi tardif. Or, elle ne démontre pas que Monsieur [W] avait d’ores et déjà fait l’objet d’un tel avertissement, de sorte qu’une telle sanction puisse lui être appliquée.
Ainsi, la Caisse n’était pas fondée à refuser le versement des indemnités journalières à Monsieur [W] sur la période litigieuse ni en vertu de l’article D. 321-2 ni en vertu de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale.
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00250 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z7D
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner à l’organisme de verser au requérant la totalité des indemnités journalières qui lui sont dues au titre de l’arrêt maladie litigieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, dans le cadre de ses conclusions, Monsieur [W] demande au Tribunal de condamner la caisse à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Toutefois, il appartient à celui qui demande indemnisation de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Or, aucun développement juridique n’est fait par Monsieur [W] au soutien de sa demande.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable le recours de Monsieur [R] [W] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à verser à Monsieur [R] [W] les indemnités journalières dues au titre de l’arrêt de travail du 02 juillet au 02 août 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 25/00250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Z7D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [R] [W]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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