Texte intégral
DU MARDI 8 AVRIL 2025
ROLE N°2025P548
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT
EΤ
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE CONTRACTOR SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2025,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 5 septembre 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société CONTRACTOR SARL, identifiée sous le numéro 322 432 949 RCS BORDEAUX (1981 B 674), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de maitrise d'œuvre, bureau d'études technique, services d'ingénierie pour projets de construction de bâtiment résidentiel, commercial, public ou institutionnel spécifique. L'activité générale de bâtiment. La coordination de travaux, assistance maitrise d'ouvrage, suivi de chantiers. La création, aménagement, réhabilitation, rénovation de bâtiments (en sous-traitance), à [Adresse 1],
Le Tribunal a nommé la Maître [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société CONTRACTOR SARL et nommé Maître [N] [M], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100% en 9 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 25 mars 2025, Maître [N] [M], ès qualités, et la société CONTRACTOR SARL, demandent au Tribunal, conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société CONTRACTOR SARL arrêté par jugement en date du 24 septembre 2024 et la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [N] [M], ès qualités, expose au Tribunal que et maintient sa demande de résolution du plan et de Liquidation Judiciaire,
La société CONTRACTOR SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Olivier BOURU et indique maintenir sa demande,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société CONTRACTOR SARL se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et/ou est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,
Il y a donc lieu, en application des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de XX et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu le Ministère Public son avis,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société CONTRACTOR SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société la société CONTRACTOR SARL arrêté par jugement en date du 24 septembre 2024,
Ouvre à l'égard de la société la société CONTRACTOR SARL, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au XX la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [N] [M], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne, en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code de Commerce, la SELAS THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 avril 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 6] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment