Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKWB
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La SCCV [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
SELARL ATELIER ARCAD
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Stéphane LAUNEY, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2020, Monsieur [T] [K] a signé un contrat de réservation avec la SAS SAGIM IMMOBILIER, représentée par la SCCV (Société Civile de Construction Vente) [Adresse 1], portant sur un appartement avec jardin (lot B02) situé en rez de chaussée du bâtiment B de la Résidence « [Adresse 1] », [Adresse 5] à [Localité 4].
Le contrat de réservation portait sur un appartement de type 3 de 72,30 m2 environ situé au rez-de-chaussée de l’immeuble avec la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain de 109,80 m2 environ, ainsi que sur deux emplacements de parking.
La vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) a été formalisée par acte authentique du 29 juin 2021.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2022, Monsieur [K] a mis en demeure la SAGIM IMMOBILIER d'apporter une réponse sous quinzaine à différents points litigieux relevés à l'occasion d'une visite du chantier en date du 20 décembre 2021 (inclinaison du jardin, bouche d'aération du parking dans le jardin).
La visite de pré-livraison a été effectuée avec réserves le 24 mars 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2022, la SAS SAGIM IMMOBILIER indiquait à Monsieur [K] que la réalisation était conforme au permis de construire et aux plans de la vente, que les points de finition soulevés seraient repris avant la livraison, et qu'aucune réserve n'était de nature à empêcher la jouissance de l'appartement et à bloquer la livraison définitive.
Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 15 avril 2022, date prévue pour la livraison définitive du lot.
La SCCV [Adresse 1] ayant refusé de prendre en compte deux réserves portant sur la présence d'un talus et d'une bouche d'aération du parking souterrain dans le jardin, l'huissier qui avait été mandaté par Monsieur [K] pour le représenter a refusé de signer le procès verbal de livraison.
La SCCV a quant à elle refusé de remettre les clés, indiquant en outre que le virement du solde du prix n'avait pas été réceptionné.
Par ordonnance du 20 août 2024 (RG N°24/00146), la présente juridiction a ordonné une expertise dans le litige opposant Monsieur [K] à la SCCV [Adresse 1], et désigné Monsieur [R] [M], expert, pour y procéder.
Par ordonnance de remplacement d'expert du 24 juin 2026, la Présidente de ce tribunal, chargée du contrôle des expertises, a désigné Monsieur [B] [Y] en remplacement de Monsieur [M], et ce avec mission définie par l'ordonnance du 20 août 2024.
Par acte en date du 10 et 13 avril 2026, la SCCV [Adresse 1] a fait assigner la SELARL ATELIER ARCAD et la SASU QUALICONSULT, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours et condamner les société ATELIER ARCAD et QUALICONSULT aux entiers dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, la SCCV [Adresse 1] représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.
Il explique que :
- la SELARL ATELIER ARCAD est intervenue en qualité de maître d’oeuvre concepteur de l’opération, il a signé un document annexé au dossier dans lequel il s’engage sans réserve à “faire respecter les règles d’accessibilité handicapés à l’immeuble, conformément aux normes en vigueur, de sorte qu’il est tenu, à l’égard de la SCCV [Adresse 1], au minimum d’une obligation de moyens renforcée ; qu’ainsi sa responsabilité contractuelle pourrait être directement engagée,
- la présence de la SELARL ATELIER ARCAD permettra de faire examiner contradictoirement le choix de conception relatifs à l’implantation, l’étude de solutions de cheminement accessible, la conformité du dossier de permis de construire aux exigences réglementaires en matière d’accessibilité et le respect par l’architecte de ses obligations de conseil et de mise en garde envers le maître d’ouvrage,
- la SASU QUALICONSULT est intervenue sur l’ouvrage en qualité de contrôleur technique chargé spécifiquement d’une mission de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées, de sorte qu’il était tenu, à ce titre, de signaler au maître de l’ouvrage toute non-conformité aux règles impératives de construction ; que l’expert judiciaire rappelle que le niveau d’accès principal au bâtiment doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur, alors que la SASU QUALICONSULT n’a émis aucune réserve quant au cheminement extérieur pourtant absent,
- l’expert judiciaire a souligné la nécessité d’appeler à la cause les intervenants au regard de l’éventuelle non-conformité de l’ouvrage à la réglementation d’accessibilité handicapée.
La SASU QUALICONSULT, représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant à l’extension des opérations d’expertise en cours à son égard.
La SELARL ATELIER ARCAD, représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant à l’extension des opérations d’expertise en cours à son égard.
Elle explique que :
- elle n’avait qu’une mission limitée au dépôt du permis de construire,
- selon l’attestation d’engagement annexée à la demande de permis de construire, la SELARL ATELIER ARCAD ne s’engageait à faire respecter les normes d’accessibilité que si une mission de surveillance lui était confiée.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR CE :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la note expertale n°3 du 25 septembre 2025 que la résidence ne respecterait pas les normes d’accessibilité, le cheminement extérieur n’étant pas accessible en continuité ; que l’expert préconise d’appeler en cause les intervenants qui ont été défaillants dans l’analyse de la problématique d’accessibilité lors du dossier initial, de sorte qu’il apparaît opportun que les sociétés ATELIER ARCAD et QUALICONSULT intervenant en la matière puissent participer aux opérations d’expertise.
Dans ces conditions, et sans préjuger de l'éventuelle responsabilité des sociétés ATELIER ARCAD et QUALICONSULT, il convient de leur donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise.
Il y a lieu par conséquent de déclarer communes et opposables aux sociétés ATELIER ARCAD et QUALICONSULT les opérations d’expertise ordonnées le 20 août 2024 dans le cadre de la procédure RG N°24/00146.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [Y] par ordonnance de référé du 20 août 2024 (RG N°24/00146) communes et opposables à la SASU QUALICONSULT et à la SELARL ATELIER ARCAD.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Madame Laure VUITTON, présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La greffière, La présidente,
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