Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4TW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021014465
APPELANTE
S.A.S. NETWORKINGMAKERS
Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 823 804 158
Représentée par Me [U] [L] de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Thomas RUBIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. EMEIS ( anciennement dénommée ORPEA)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 401 251 566
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Antoine Fornet, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Élodie GILOPPE, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
-
- prononcé publiquement par M. Denis ARDISSON, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
1. La société Orpea, exploitant notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a souhaité sécuriser les infrastructures de centre de données ('datacenter') et à cette fin s'est rapprochée en 2018 de la société Préault Conseil, devenue ultérieurement NetworKingMakers, spécialisée en matière de sécurisation des réseaux de systèmes d'information et dans la création de produits d'infrastructure informatique.
2. Après avoir convenu le 1er février 2018 d'un accord de confidentialité, les parties ont souscrit le 1er mars 2018 une 'convention de services de conseil en matière d'optimisation et de sécurisation des réseaux informatique' par laquelle la société NetworKingMakers s'engageait à réaliser la 'mise en place d'une première phase de diagnostic' des 'Systèmes d'informations du Groupe ORPEA' et pour la 'fourniture de toutes préconisations en vue de leur amélioration', ceci, au prix de 138.000 euros TTC.
3. A la suite de cet audit réalisé en mai 2018, et des réflexions de la société Orpea sur l'infrastructure de son réseau reliant ses sites, elle a été destinataire d'une 'proposition commerciale' de la société NetworKingMakers du 2 septembre 2019 référencée 'O-DC ORPEA Q-O-2-V1' ayant pour objet la 'modification en profondeur de l'infrastructure de routage et de sécurité de deux datacenters du Groupe ORPEA, localisés à [Localité 5] et aux [Localité 6]', cette proposition, assortie d'une convention de configuration de datacenters O-DC V1 et déclinant les prestations en 'deux phases' 'd'amorçage' et de 'réalisation', étant accompagnée d'une 'Demande d'Engagement Informatique (DEI)' que la société Orpea a validée, selon les termes de son courriel du 3 septembre 2019, 'pour 130.000 euros soit la phase 1 qui permettra d'effectuer les devis de la phase 2'.
4. Après que la société NetworKingMakers a exécuté cette prestation et reçu en paiement la somme de 156.000 euros, elle a établi le 21 novembre 2019 une nouvelle proposition commerciale référencée 'Q-O-4-V1 bâtie à partir d'un projet de centre de données des sites de la société Orpea localisé sur le sol européen, cette proposition, assortie d'une convention de configuration de datacenters E-DC-V2 étant accompagnée d'une 'Request for Other Engagement' ('Demande de conclusion d'un autre engagement') avec pour objet :
'Fournir les documents et 1 assistance à la réalisation de la configuration des couches Réseaux et Sécurité Réseaux d'E-DC.
Fournir un support au démarrage ayant un caractère complet, incluant non seulement un DAT, une aide à la sélection des fournisseurs, mais également des scénarios de gestion de projet technique dans un cadre européen.'
5. Après que la société Orpea a accepté cette prestation selon un courriel le 10 janvier 2020 dans lequel elle précise 'qu'il s'agit de définir, qualifier et mettre en place le DAT réseau nécessaire à la mise en place d'un nouveau Data Center. La proposition va jusqu'à la fiche produit à acheter', elle a acquitté le prix de 114.000 euros et la prestation a été exécutée dans les trois mois suivants.
6. Par courriel du 21 avril 2020, la société Orpea a fait part à la société NetworKingMakers de sa décision de procéder au déploiement du projet 'avec ses équipes internes d'ici 4 mois, livraison de matériel compris'.
7. Le 24 avril suivant, la société NetworKingMakers a dénoncé à la société Orpea l'interruption brutale de l'exécution du contrat et la violation de la clause de confidentialité attachée à ses données en en confiant le contenu pour la réalisation du projet à ses concurrents à qui elle aurait transféré des données, les sociétés concurrentes Apixit et Synelience.
8. La société Orpea déniant toute responsabilité et n'ayant pas donné suite à une offre de cession des droits attachés à l'infrastructure réseau que lui a soumise la société NetworKingMakers le 24 septembre 2020, cette dernière a, par acte du 11 mars 2021, assigné la société Orpea devant le tribunal de commerce de Paris en vue de l'entendre condamner à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 785.895 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles, ou subsidiairement, résultant de la rupture fautive des pourparlers, 1.800.000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation du secret des affaires ou subsidiairement, de la convention de confidentialité, 50.000 euros en réparation du préjudice moral, 50.011 euros en réparation de la perte d'image et de notoriété, 500.000 euros en réparation de la perte de valeur économique du savoir-faire, à parfaire, 100.000 euros en réparation du préjudice résultant de la mauvaise foi de la société Orpea ainsi que15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9. Par jugement du 28 novembre 2022, la juridiction commerciale a :
- débouté la société Networkingmakers de sa demande principale de réparation en violation des obligations contractuelles,
- condamné la société Orpea à payer à la société Networkingmakers la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers,
- débouté la société Networkingmakers de sa demande principale de réparation pour violation du secret des affaires, du préjudice moral associé et de sa demande de publication,
- débouté la société Networkingmakers de sa demande subsidiaire de réparation pour violation des engagements contractuels de confidentialité,
- débouté la société Networkingmakers de sa demande de réparation de préjudice de perte d'image et de notoriété,
- débouté la société Networkingmakers de sa demande de réparation de préjudice de perte de valeur économique du savoir-faire,
- débouté la société Networkingmakers de sa demande de réparation de préjudice occasionné par la mauvaise foi de la société Orpea,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné la société Orpea à payer à la société Networkingmakers la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Orpea aux dépens.
10. La société Networkingmakers a interjeté appel de ce jugement le 21 décembre 2022.
* *
PRÉTENTIONS EN APPEL :
11. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2024 pour la société Networkingmakers aux fins de voir, en application des articles 1103, 1104, 1113, 1114 et suivants, 1231 et suivants, 1112 et 1240 du code civil, L. 151-1 et suivants du code de commerce :
- déclarer la société Networkingmakers bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouter le cas échéant la société Emeis, venant aux droits de la société Orpea, de ses demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
à titre principal,
- juger que la société Orpea a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les termes des accords consentis entre les parties,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 785.895 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles, sauf à parfaire,
à titre subsidiaire,
- juger que la société Orpea a engagé sa responsabilité délictuelle au titre d'une rupture abusive de pourparlers,
- infirmer le jugement entrepris en ce qui celui-ci a limité l'indemnisation,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 785.895 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers, sauf à parfaire,
- faire injonction à la société Orpea de produire le courrier adressé par la société Hewlett-Packard à l'attention de la direction de la société Orpea en date du 30 octobre 2020, avisant cette dernière de ce que des informations confidentielles relatives à des tiers concurrents lui ont été adressées par l'entremise des préposés de la société Emeis (anciennement Orpea), sur des faits connexes au projet X-DC/ODC,
- faire injonction à la société Orpea de préciser et justifier le contexte de la cessation des fonctions de ses anciens préposés, à savoir MM [X] [S], [G] [C] [J], [I] [V], et [Y] [V],
- produire tous éléments relatifs aux licenciements de ces derniers, y compris transactionnels,
à titre principal,
- juger que la société Orpea s'est rendue coupable d'une violation du secret des affaires, en transmettant des informations et documents protégés relatifs à l'architecture X-DC/O-DC à des sociétés tierces concurrentes de la société Networkingmakers,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 1.800.000 euros en réparation du préjudice direct résultant de la violation du secret des affaires, sauf à parfaire,
- condamner la société Orpea à verser une somme complémentaire de 50.000 euros en réparation du préjudice moral attaché aux manquements relevés, sauf à parfaire,
- ordonner la publication de la décision à intervenir, aux frais de la société Orpea,
- juger que la société Orpea s'est rendue coupable d'une violation de ses obligations de confidentialité, en transmettant des informations et documents confidentiels relatifs à l'architecture X-DC/O-DC à des sociétés tierces concurrentes de société Networkingmakers,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 1.800.000 euros en réparation du préjudice direct résultant de la violation des engagements contractuels de confidentialité, sauf à parfaire,
- condamner la société Orpea à verser une somme complémentaire de 50.000 euros en réparation du préjudice moral attaché aux manquements relevés, sauf à parfaire,
en tout état de cause,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 50.011 euros en réparation du préjudice distinct de perte d'image et de notoriété, sauf à parfaire,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 700.000 euros en réparation du préjudice distinct de perte de valeur économique du savoir-faire, sauf à parfaire,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 100.000 euros en réparation du préjudice distinct occasionné par la mauvaise foi dont a fait preuve la partie défaillante, sauf à parfaire,
- condamner la société Orpea à verser une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement, pour ceux la concernant, sera poursuivi par la société 2H Avocats prise en la personne de Me [U] [L] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
* *
12. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 octobre 2024 pour la société emeis, venant aux droits de la société Orpea, aux fins d'entendre, en application des articles 16, 237 et 246 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1104, 1112, 1217, 1240 1363 du code civil, L. 151-1 et L. 152-1 du code de commerce :
- déclarer recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté par la société Networkingmakers contre le jugement,
- débouter la société Networkingmakers de toutes ses demandes, fins, injonctions et conclusions en vue d'obtenir la réformation du jugement,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la condamnation de la société emeis au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par la société emeis contre le jugement,
- réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société emeis à payer la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers, condamné la société emeis à payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société emeis aux dépens,
- constater l'absence de rupture fautive des pourparlers par la société emeis,
- constater que la société Networkingmakers ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut,
- débouter la société Networkingmakers de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Networkingmakers au paiement des entiers dépens et à une somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
13. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions et au jugement et pour la clarté de la discussion, le nom de 'Orpea' sera conservé au lieu de celui de 'emeis'.
I. Sur la violation de ses obligations contractuelles
14. La société Networkingmakers entend voir infirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute violation dans l'obligation par la société Orpea de poursuivre son engagement contractuel pour la 'réalisation' des prestations nécessaires au déploiement de l'infrastructure de réseau dans les termes stipulés à l'offre commerciale du 2 septembre 2019, et réclame la condamnation de la société Orpea à lui payer la somme de 785.895 euros de dommages et intérêts représentant la perte de marge de 66 % escomptée sur la valeur d'exécution du contrat fixée à 1.190.750 euros.
15. La société Networkingmakers se prévaut des directives du code civil régissant l'offre et l'acceptation des contrats énonçant :
à l'article1113 que :
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
16. Et à l'article 1114 que :
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
17. La société Networkingmakers conclut que bien que la proposition commerciale Q-O-2-V1 du 2 septembre 2019 n'était pas signée par la société Orpea, l'exécution du contrat conforte l'intention des parties de se conformer aux stipulations de cette proposition selon lesquelles :
'Le présent document présente donc deux volets :
- Une offre commerciale germe portant sur la phase d'amorçage
- Une proposition d'accord de principe et de pourparlers exclusifs entre NetworKingMakers et ORPEA portant sur la réalisation d'O-DC dans la foulée de la phase d'amorçage.
L'acceptation de la présente offre commerciale implique, de manière non dissociable :
- L'engagement opérationnel de la phase d'amorçage
- L'adhésion à l'accord de principe et le démarrage des pourparlers qu'il encadre portant chacun sur la phase de réalisation. (...)
Ce mode de fonctionnement permet un démarrage immédiat du projet et sécurise le cadre des négociations à venir, en bornant notamment les aspects budgétaires et le partage des responsabilités (...)
Cet accord de principe engagera ORPEA et NetworKingMakers et créera une obligation de négocier de bonne foi quant aux éléments restant encore à fixer.'
18. La société NetworKingMakers estime que les deux phases des prestations sont interdépendantes, la première en vue du développement de l'architecture O-DC, propre aux besoins de la société Orpea adaptée de l'architecture X-DC et correspondant à une phase dite 'd'amorçage', et la seconde enfermant un accord de principe avec exclusivité pour la société NetworKingMakers de déployer l'architecture O-DC matériel des centres de données.
19. Elle relève que la seconde proposition commerciale n°Q-O-5-V1 qu'elle a soumise à la société Orpea le 16 mars 2020 reprenait l'ensemble des adaptations et des modifications pour la mise en place d'un nouveau datacenter que la société Orpea lui a réclamées en vue de la phase de réalisation.
20. Enfin, la société NetworKingMakers soutient qu'alors que les parties devaient seulement convenir, de bonne foi, des modalités et d'un calendrier pour la poursuite du contrat, la société Orpea l'a interrompu en invoquant, de mauvaise foi, sa volonté de réaliser les opérations de sécurisation de ses données en interne, et encore en confiant la réalisation de ces prestations à des sociétés concurrentes de la société NetworKingMakers.
21. Au demeurant, il est constant qu'aucune des offres commerciales communiquées par la société Networkingmakers n'a été signée par la société Orpea, l'accord de confidentialité que les parties ont signé le 1er mars 2018 stipulant par ailleurs qu'il portait sur la 'période des pourparlers relatifs au Projet, que ce dernier soi ultérieurement réalisé ou non'.
22. Le paiement du prix par la société Orpea des devis émis par la société NetworKingMakers au fur et à mesure de l'exécution de la phase d'amorçage établit la preuve de l'approbation de cette phase mais n'est pas de nature à caractériser l'acceptation de la phase de réalisation stipulée à la proposition commerciale du 2 septembre 2019, étant surabondamment relevé que les termes mêmes de cette offre distinguent expressément une 'offre commerciale ferme' portant sur l'amorçage et une 'proposition d'accord de principe et de pourparlers exclusifs' portant sur la réalisation, cette distinction étant renforcée par la stipulation selon laquelle la seconde phase était subordonnée à des 'négociations à venir' et à une obligation de 'négocier de bonne foi quant aux éléments restant encore à fixer'.
23. Ni la seconde proposition commerciale du 16 mars 2020 intégrant les adaptations demandées par la société Orpea ni aucune des autres pièces produites ne permettent d'établir la preuve de l'intention de la société Orpea de consentir la phase de déploiement de l'infrastructure de son réseau à la société Networkingmakers de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ce chef de demande.
II. Sur la rupture fautive des pourparlers
24. Les négociations précontractuelles sont régies par l'article 1112 du code civil selon lequel :
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
25. La société Orpea entend voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité tirée de son manquement à l'obligation de négocier de bonne foi la phase de réalisation du projet ainsi de la rupture abusive des pourparlers.
26. Elle soutient qu'elle était libre de poursuive le développement de l'infrastructure de son centre de données et d'autre part que, d'un commun accord, les parties ont renoncé à cette négociation et ont même convenu de la faculté ouverte à la société Orpea de recourir à des tiers pour le déploiement de l'architecture réseau sur les centres de données ainsi que l'atteste le courriel que la société NetworKingMakers lui a adressé le 9 juillet 2020 dans lequel elle lui indiquait :
'Je pense donc que plus qu'une prestation, il vous serait profitable de pouvoir communiquer librement l'architecture EDC/ODC à toute ESN de votre choix. Sachez que je n'y suis pas fermé, et que nous pourrions également accompagner durant un court laps de temps tout interlocuteur désigné par ORPEA (interne, externe...) dans la maîtrise de cette architecture. Cela serait une méthode productive pour libérer définitivement ORPEA de toute contrainte vis-à-vis de NetworKingMakers, rapidement, et en soutenant votre projet.'
27. Elle ajoute que la société NetworKingMakers a reconnu en février 2020 la bonne collaboration entre les parties et conteste l'argumentation que la prestataire prétend tirer des engagements de négocier de bonne foi stipulés à la proposition commerciale du 2 septembre 2019, alors que la société Orpea n'a pas souscrit à cette proposition.
28. Enfin, elle relève que l'intervention de la société Apixit était connue de la société NetworKingMakers alors qu'elles ont participé à des réunions communes sur le projet ainsi que l'indique un courriel du 17 janvier 2020 par lequel la société NetworKingMakers indiquait à la société Orpea 'Suite à de récents événements, je suis inquiet sur la suite d'0-DC / E-DC. nous n'avons été informé de la réunion avec Apixit que la veille.'
29. Toutefois, la société Orpea ne met aux débats aucun élément attestant qu'elle a effectivement négocié avec la société NetworKingMakers la phase de réalisation sur la base de ses propositions commerciales ainsi que des deux projets de conventions de configuration de datacenters O-DC V1 et E-DC-V2, dont il est constant qu'ils ont été sollicités par la société Orpeae, tandis qu'il se déduit des courriels mis aux débats la preuve que, sans discontinuer du 7 février au 12 mars 2020, la société NetworKingMakers n'a pas cessé d'apporter des enrichissements et des ajustements techniques et contractuels demandés par la direction technique société Orpea.
30. En outre, ainsi que l'ont aussi relevé les premiers juges, la société Apixit a soumis le 9 mars 2020 une offre commerciale complète au prix de 3.300.000 euros HT pour le déploiement des centres de données adaptée à l'architecture réseau détaillée et préconisée par la société NetworKingMakers et cela, plus d'un mois et demi avant que cette dernière ne soit informée par la société Orpea le 24 avril 2020 de ce qu'elle n'était pas retenue pour la phase de réalisation du projet, ce dont les premiers juges ont dûment déduit que la société Orpea négociait en réalité l'exécution du contrat pour le déploiement des centres de données avec la seule société Apixit.
31. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de discuter du surplus des moyens par lesquels les parties s'opposent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le manquement de la société Orpea à son obligation de négociation précontractuelle.
32. La société NetworKingMakers conteste pour sa part le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 30.000 euros le montant des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice qui est résulté de ce manquement et pour réclamer à ce titre la somme de 785.895 euros, elle soutient que le préjudice réparable est constitué de la perte de chance générée de bénéficier de l'exécution plein et entière de son contrat et représentant 'la marge escomptée et perdue' outre 'les frais et les dépens [qu'elle a] engagés dans le cadre des pourparlers'.
33. Néanmoins, ainsi que cela est retenu au point I ci-dessus, l'engagement des parties dans le déploiement des centres de données n'est pas retenue, de sorte qu'ainsi que l'ont déduit les premiers juges, les conséquences du manquement de la société Orpea dans son obligation de négocier de bonne foi ne se mesurent pas d'après la valeur du contrat qui n'a été conclu mais d'après les investissements que la victime a déployés en vue de promouvoir son offre de contrat de telle sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 30.000 euros l'indemnité propre à réparer ce préjudice.
III. Sur la violation du secret des affaires
34. Pour voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts tirées de la violation du secret des affaires, la société Networkingmakers se prévaut de la communication par la société Orpea des informations relatives à l'architecture du datacenter aux sociétés Synélience et Apixit, concurrentes de la société Networkingmakers, et ceci, en violation de la protection prescrite à l'article L. 151-1 du code de commerce disposant que :
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
35. La société Networkingmakers soutient en particulier qu'elle a livré à la société Orpea une solution technologique originale, de grande valeur qui n'existait pas sur le marché, et au soutien de cette affirmation, elle se prévaut d'une étude d'un technicien (pièce n°26) indiquant, en substance, que l'architecture qu'elle a développée pour la société Orpea permet de créer un cloud privé dont l'automatisation s'étend à l'infrastructure réseau et de sécurité sous-jacente ('underlay'), qu'elle associe dans une même architecture les fonctions de calcul, de stockage, de réseau et de sécurité, qu'elle intègre dès sa conception un plan de continuité d'activité, limitant les conséquences de la perte d'un datacenter, qu'elle sépare nativement les plans d'adressage des clients et peut gérer les recouvrements d'adresses IP, qu'elle facilite l'évolution vers IPv6 (à savoir la nouvelle génération du protocole Internet des adresses IP) et permet une montée en charge du nombre de segments et des débits, qu'elle repose sur une conception décentralisée et autonome destinée à circonscrire les incidents, qu'elle s'appuie sur des standards Internet et sur des équipements standards, sans dépendre d'un constructeur déterminé et réduit le risque de dépendance économique et technologique envers un fournisseur, qu'elle repose sur un motif générique de datacenter, ou 'PoD' (Point of Delivery), reproductible à grande échelle et sans limite géographique, peut être adaptée à des organisations et à des environnements de tailles différentes au moyen et répond aux besoins généraux de sécurité, de segmentation, de pénurie des adresses IP à partir des domaines d'expertise VXLAN, BGP/OSPF.
36. Cependant, cet avis n'établit pas qu'en 2019, les briques techniques de l'architecture de la société Networkingmakers et leur combinaison n'étaient pas déjà connues, documentées et proposées par des acteurs du marché de la sécurisation des réseaux et des centres de données, tandis que les protocoles étaient constitués de normes ouvertes publiées par l'IETF (organisation internationale de normalisation technique de l'Internet).
37. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que les spécifications de cette architecture de sécurisation du réseau n'étaient pas, suivant la condition du point 1er de l'article L. 151-1 du code de commerce précité, en elles-mêmes ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité.
38. A défaut de cette preuve, et pour ce motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation de la société Orpea à verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 1.800.000 euros et de 50.000 euros en réparation du préjudice moral.
IV. Sur la violation de l'accord de confidentialité
39. Pour entendre confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société NetworKingMakers de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la violation de l'accord de confidentialité, la société Orpea conclut, en premier lieu, que la société Networkingmakers ne vise pas précisément celles des informations confidentielles qui auraient été divulguées au mépris de l'accord du 1er février 2018, lequel stipulait à son point 2 :
'DEFINITIONS DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme confidentielles les informations :
- consignées par écrit comme étant confidentielles, avec une légende ou un cachet approprié. ou tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l'information. avant sa transmission par le Détenteur,
- révélées ou transmises d`une toute autre façon mais confirmées comme étant confidentielles.
- dont le Receveur ne pouvait pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.
En particulier, seront confidentielles les informations ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre, dont le public ou toute autre personne, y compris le Receveur, pourrait retirer de leur divulgation ou utilisation, une valeur économique ou un avantage concurrentiel. L`existence du présent accord et son contenu sont également considérés par les Parties comme strictement confidentiels.'
40. La société Orpea prétend, en second lieu, qu'elle pouvait librement disposer du fruit des prestations réalisées par la société Networkingmakers suivant la convention de services de conseil en matière d'optimisation et de sécurisation des réseaux informatique du 1er mars 2018 qui stipulait à son article 12 :
'RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DU LIVRABLE
Le Prestataire demeurera l'unique propriétaire des droits attachés à l'ensemble des travaux et du Livrable réalisés par ses soins au cours de sa mission, jusqu'à complet paiement des frais et honoraires par le Donneur d'ordre.
L'ensemble des analyses, documents de travail et préconisations établis par le Prestataire au cours de sa mission ne seront transmis au Donneur d'ordre sur support papier et/ou informatique, et ne pourront être exploités par celui-ci, qu'après règlement complet des honoraires, frais et débours, prévus à l'Article 8 de la présente Convention, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.'
41. Sous ces objections, la société Orpea conteste enfin avoir transmis des données confidentielles à des tiers non autorisés par la société Networkingmakers, que ce soit aux sociétés Apixit ou Synelience, ou encore à la faveur de recrutements de salariés par ces dernières ou par la société Orpea pour le développement des centres de données.
42. Néanmoins, l'accord de confidentialité décrit le cadre de son application en préambule en stipulant que :
'ORPEA et PREAULT CONSEIL souhaitent engager des pourparlers en vue d`une
éventuelle collaboration relative à la réalisation de prestations informatiques (ci-après 'Projet').
Dans cette phase de pourparlers, chacune des Parties (ci-après le 'Détenteur') pourra être amenée à communiquer à Feutre Partie (ci-après le 'Receveur'), des informations qui revêtent un caractère conñdentiel et stratégique (ci-après les 'Informations'). Par conséquent, les Parties ont décidé de soumettre à une stricte règle de confidentialité, la transmission. la diffusion et l'utilisation desdites informations.'
43. Par ailleurs, la convention de services de conseil précise à son article 11 relatif à la 'confidentialité :
'L'ensemble des documents qui seront mis à la disposition du Prestataire et toute information obtenue au cours de sa mission seront couverts par la confidentialité.
Réciproquement, l'ensemble des analyses, documents, et préconisations établis par le Prestataire demeureront strictement confidentiels, et ne pourront être transmis à tout tiers ou exploité par le Donneur d'ordre au cours de la mission du Prestataire sans autorisation préalable et expresse de celui-ci.
Le Donneur d'ordre se porte fort à l'égard du Prestataire du strict respect de cet engagement de confidentialité par ses consultants, filiales et préposés.
44. Il s'ensuit indiscutablement que le contenu et le détail des propositions commerciales de la société NetworKingMakers Q-O-2-V1 et Q-O-4-V1 comme ceux de ses projets de convention de configuration de datacenters O-DC V1 et E-DC-V2 entraient dans le champ de l'accord de confidentialité liant la société Orpea.
45. Ces informations présentaient indiscutablement une 'une valeur économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre' au sens du point 2 de l'accord précité, et devaient être préservées de toute divulgation sans l'autorisation de la société NetworKingMakers avant que la phase que ne soit dénouée, selon les termes précités du préambule de l'accord de confidentialité, '|les] pourparlers en vue d`une éventuelle collaboration relative à la réalisation de prestations informatiques.'
46. Par ailleurs, si la cour a retenu au point III ci-dessus que ces éléments de l'architecture développée par la société NetworKingMakers n'entraient pas dans le champ de protection du secret des affaires, il demeure que ses éléments ont été adaptés à l'ensemble des spécificités des sites et des données de la société Orpea et étaient nécessairement couverts par l'accord de confidentialité jusque, selon ses termes, à l'aboutissement des pourparlers.
47. Ainsi que cela est relevé au paragraphe 30 ci-dessus, il est acquis à la cour que plus d'un mois et demi avant que la société Orpea ne décide d'écarter la société NetworKingMakers de la négociation du contrat pour le déploiement des centres de données, la société Apixit avait formulée son offre commerciale sur la base des éléments de l'architecture de réseau et des centres de données développés par la société NetworKingMakers, de sorte qu'il se déduit la preuve que la société Orpea a communiqué les informations de la société NetworKingMakers en violation de l'accord de confidentialité.
48. Il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de retenir le manquement de la société Orpea à cette obligation.
49. Sur l'appréciation du préjudice réparable qui en est résulté, il est relevé que la société Orpea était régulièrement détentrice de l'architecture développée par la société NetworKingMakers et dont elle a acquitté le prix, et alors qu'il n'est pas établi la preuve qu'elle a détourné l'exploitation de cette architecture au profit de concurrents de la société NetworKingMakers, cette dernière n'est pas fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice représentant la perte de marge liée à une perte d'exploitation sur la durée de trois ans.
50. En revanche, la société NetworKingMakers est fondée à voir réparer, d'une part, le temps que la communication anticipée à la société Apixit de l'architecture qu'elle a développée a fait indûment fait gagner à la société Orpea pour le déploiement de son infrastructure sous cette architecture et d'autre part, la déloyauté du procédé de la société Orpea et le préjudice moral qui en est distinctement résulté pour la société NetworKingMakers, et au titre desquels la cour fixera le montant des dommages et intérêts propres à réparer ces préjudices à la somme globale de 50.000 euros.
V. Sur les autres chefs de demandes de dommages et intérêts
51. La société NetworKingMakers se prévaut de l'expertise privée qu'elle a fait réaliser pour l'évaluation de chefs de préjudices pour partie différents dans leur cause de ceux examinés aux point I à IV ci-dessus, et prétend ainsi à la condamnation de la société Orpea à lui verser, en premier lieu, la somme de 50.011 euros en réparation de la perte d'image et de notoriété.
52. A cette fin, elle invoque l'hypothèse que les agissements déloyaux de la société Orpea ont entraîné une perte de sa croissance importante au profit de ses concurrents établie sur la base du chiffre d'affaires et la mesure des royalties dont elle a été privée et encore les efforts commerciaux qu'elle a dû réaliser pour rétablir cette confiance de ses clients et prospects
53. Au demeurant, cette hypothèse n'est étayée d'aucun fait et ne peut être inférée dans les limites des responsabilités de la société Orpea telles qu'elle est retenue au titre des pourparlers et de l'obligation de confidentialité.
54. La société NetworKingMakers se prévaut encore d'une attestation établie le 16 août 2023 par de M. [N], dirigeant de la société Byo Networks selon laquelle sa société a, début 2020, renoncé à partager avec la société NetworKingMakers un investissement dans des projets communs en raison des risques que celle-ci encourait sur la propriété de ces licences sur les réseau.
55. Cependant, la cour relève que la perte de cette opportunité n'a pas été soumise à l'expert que la société NetworKingMakers avait mandaté en 2022, et tandis qu'elle n'est pas non plus justifiée en l'état des constations de la cour, il n'y pas lieu de discuter cette allégation et le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
56. En deuxième lieu, la société NetworKingMakers réclame la somme de 500.000 euros en réparation de la perte de valeur économique du savoir-faire, à parfaire, et que son expertise privée déduit par comparaison avec le montant des investissements que la NetworKingMakers a pu réaliser dans le cadre d'un programme piloté par les ministères de la défense et de l'économie.
57. Toutefois, là encore, aucune perte de valeur économique ou de détournement de savoir-faire ne peut être tirée dans limite des responsabilités de la société Orpea telle qu'elle est retenue au titre des pourparlers et de l'obligation de confidentialité, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
58. En troisième lieu, la société NetworKingMakers réclame la somme de 100.000 euros au titre de la mauvaise foi de la société Orpea en soutenant à nouveau que la version finale du contrat d'exécution constituait d'ores et déjà l'aboutissement de multiples demandes présentées par la société Orpea, que l'ensemble des termes d'exécution étaient arrêtés entre les parties et en dénonçant à nouveau la duplicité avec laquelle la société Orpea a sollicité un report d'exécution du contrat avant de la confier à des sociétés tierces.
59. Néanmoins, cette argumentation ne peut être retenue, alors qu'elle a pour l'essentiel été écartée par la cour suivant les motifs au point 1 ci-dessus, et qu'en ce qui concerne les préjudices entraînés par la mauvaise foi de la société Orpea dans son manquement à la négociation du contrat ou à sa violation de l'accord de confidentialité, la réparation de ce préjudice s'infère de ce que la cour a reconnu et déjà indemnisé au titre des dommages et intérêts aux points II et IV ci-dessus.
VI. Sur les dépens et les frais irrépétibles
60. Dans la mesure de leurs prétentions auxquelles chacune des parties succombe, le jugement sera confirmé en ce qu'il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et tandis qu'en appel, la société emeis succombe sur le chef de violation de l'accord de confidentialité, la cour la condamnera aux dépens d'appel ainsi qu'à verser à la société emeis la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées, sauf celle qui a rejeté la demande de la société NetworKingMakers sur le fondement de la violation de l'accord de confidentialité ;
Statuant sur ce chef et ajoutant au jugement,
RELÈVE la violation de l'accord de confidentialité par la société Orpea ;
CONDAMNE de ce chef la société emeis à payer à la société Networkingmakers la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société emeis aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société emeis à payer la société Networkingmakers la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT