Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3G7
AFFAIRE : S.A.R.L. EMI BAT
c/ E.U.R.L. EURL [P] [S], S.A.R.L. SARL [H], Société SEZEN BATIMENT, S.A.R.L. LES TONTONS RENOVENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EMI BAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
E.U.R.L. EURL [P] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.R.L. SARL [H], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Société SEZEN BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Henri LETROUIT de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS
S.A.R.L. LES TONTONS RENOVENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 27 mars 2026, la SARL EMI’BAT a fait délivrer une assignation à comparaître à l’EURL [P] [S], la SAS [H], la SAS SEZEN BATIMENT et la SARL LES TONTONS RENOVENT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable aux sociétés en défense l’expertise ordonnée par la même juridiction, le 25 juillet 2025, dans l’instance initiée par monsieur [B] [N] dans le cadre de la construction d’un cabinet de kinésithérapie et de locaux d’habitation. Dans le cadre de ces travaux, il a confié à la société EMI’BAT une mission de conception et de suivi de l’opération.
Or, dans le cadre des travaux qui lui ont été confiés, la société EMI’BAT a fait appel :
A la société SEZEN BATIMENT pour le lot maçonnerie,A la société [H] pour le lot charpente,A la société ETANC’TOIT pour le lot étanchéité (société radiée depuis),A la société [P] [S] pour le lot plâtrerie, doublages, cloisons,A la société LES TONTONS RENOVENT pour le lot électricité.
A l’audience du 5 juin 2026, la SARL EMI’BAT maintient ses demandes de mises en cause par l’intermédiaire de son conseil. Elle fait en effet valoir qu’une expertise judiciaire est en cours, confiée à monsieur [D] et que dans le cadre des désordres relevés, certains peuvent engager la responsabilité des entreprises qui sont intervenues pour la construction du bien.
Concluant en réponse, les société SEZEN BATIMENT et LES TONTONS RENOVENT ne s’opposent pas à la demande, sous réserve de leurs droits.
L’assignation a été régulièrement délivrée aux sociétés [P] [S] et [H], mais elles n’ont pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 25 juillet 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de LE MANS a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00202).
La SARL EMI’BAT justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à à l’EURL [P] [S], la SAS [H], la SAS SEZEN BATIMENT et la SARL LES TONTONS RENOVENT les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que ces entreprises se sont vues confiées des lots lors des travaux pour la construction du bien immobilier de monsieur [N] et du fait que ces entreprises pourraient voir leur responsabilité engagée du fait des désordres constatés.
La poursuite des opérations d'expertise se fera ainsi dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût éventuel qui pourrait être en lien avec ces mises en cause pourra être supporté au besoin par la SARL EMI’BAT si l’expert en fait la demande.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SARL EMI’BAT, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SARL EMI’BAT, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 (RG n° 25 :00202) sont communes et opposables à l’EURL [P] [S], la SAS [H], la SAS SEZEN BATIMENT et la SARL LES TONTONS RENOVENT, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure l’EURL [P] [S], la SAS [H], la SAS SEZEN BATIMENT et la SARL LES TONTONS RENOVENT parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que la SARL EMI’BAT pourra être amenée à consigner une provision complémentaire si l’expert en fait la demande du fait de ces mises en cause ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge de la SARL EMI’BAT,
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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