Texte intégral
ARRET
N°
[W] [N]
C/
CPAM COTE D'OPALE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [E] [W] [N]
- CPAM DE [Localité 1] D'OPALE
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
- CPAM DE [Localité 1] D'OPALE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/02246 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLZX - N° registre 1ère instance : 23/00217
Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer (pôle social) en date du 04 avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [E] [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
ET :
INTIMEE
CPAM DE [Localité 1] D'OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 02 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Les 18 juillet et 2 août 2022, Mme [E] [W] [N], salariée en qualité de conseillère en insertion professionnelle par l'association aide aux personnes âgées ou à handicap moteur (l'APAHM ou l'association), a établi une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une dépression due à un harcèlement moral, sur la base d'un certificat médical initial du 12 juillet 2022 mentionnant un 'trouble anxieux dépressif'.
Ce certificat mentionne une date de première constatation médicale au 12 juillet 2022, correspondant à l'arrêt de travail pour maladie de Mme [W] [N].
Considérant que la maladie était une maladie hors tableau et que le taux d'incapacité permanente prévisible était d'au moins 25 %, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la CPAM) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France qui le 23 février 2023 a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Suivant décision du 23 février 2023, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [W] [N] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (la [1]), laquelle par décision du 20 avril 2023 a rejeté son recours.
Par courrier du 25 mai 2023, Mme [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie, a désigné un second CRRMP.
Le 11 juin 2024, le [2] de la région Normandie a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Selon jugement du 4 avril 2025, le tribunal a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association [3],
- débouté Mme [W] [N] de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de sa maladie 'trouble anxio-dépressif' constatée par un certificat médical initial du 12 juillet 2022,
- débouté Mme [W] [N] de sa demande tendant à voir annuler l'avis du [4],
- condamné Mme [W] [N] aux dépens.
Suivant déclaration du 25 avril 2025, Mme [W] [N] a fait appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [W] [N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 4 avril 2025,
- reconnaître le caractère professionnel de la maladie psychique déclarée le 12 juillet 2022,
- dire qu'il existe un lien direct et essentiel entre cette maladie et son activité professionnelle,
- ordonner la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de la Côte d'Opale demande à la cour de :
- juger de l'absence de lien entre la pathologie déclarée 'trouble anxieux dépressif' et l'activité professionnelle de Mme [W] [N],
- juger que le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, notifié à Mme [N] est justifié,
- débouter Mme [W] [N] de sa demande de prise en charge de la maladie 'trouble anxieux dépressif',
- confirmer le jugement rendu le 4 avril 2025.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque la maladie déclarée n'est pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle, sa prise en charge au titre de la législation professionnelle est subordonnée à deux conditions cumulatives :
- le taux d'incapacité permanente prévisible doit être au moins égal à 25 %,
- la maladie a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Dans l'hypothèse d'une maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle, l'article L. 461-1 ajoute que la maladie est reconnue comme étant d'origine professionnelle après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (l'avis s'imposant à la caisse).
En outre, en cas de différend relatif à l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau, le tribunal doit ordonner la désignation d'un second CRRMP avant de statuer sur cette origine professionnelle.
En l'espèce, les 18 juillet et 2 août 2022, Mme [W] [N] a établi deux déclarations de maladie professionnelle. La première visait une 'dépression (+ de 5 ans de harcèlement moral - mise en place d'une procédure prud'homale + pénale en cours)' et la seconde un 'trouble anxieux dépressif'.
Le certificat médical initial du 12 juillet 2022 fait état d'un 'trouble anxieux - dépressif'. La date de la première constatation médicale de la maladie est fixée à cette date.
Aux termes de la consultation médico-administrative, le médecin-conseil de la caisse a retenu un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur ou égal à 25 %.
S'agissant d'une maladie hors tableau, la caisse a saisi le CRRMP de la région Hauts-de-France qui a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie le 23 février 2023.
De même, le tribunal a désigné un second CRRMP (de Normandie) qui a lui aussi rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie.
La condition tenant au taux d'IPP prévisible étant remplie, il convient de déterminer s'il est démontré que la maladie a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de Mme [W] [N].
A titre liminaire, il convient de rappeler que la date de première constatation médicale est fixée au 12 juillet 2022 (premier arrêt de travail en lien avec la pathologie). Dès lors, les faits postérieurs à cette date ne peuvent être retenus comme ayant participé à la survenance de la pathologie.
Il sera également rappelé que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes ne s'imposent pas à la juridiction de sécurité sociale, laquelle apprécie de manière autonome l'origine professionnelle de la maladie.
Mme [W] [N] soutient qu'à compter de 2018 elle a subi des agissements de dénigrement, une mise à l'écart et des pressions hiérarchiques ayant progressivement dégradé ses conditions de travail.
Les deux [2] ont toutefois estimé que les éléments du dossier ne permettaient pas d'objectiver des facteurs de risques professionnels suffisants. Le [5] a relevé une 'absence d'éléments factuels permettant d'objectiver les facteurs de risques incriminés', tandis que le [6] a retenu 'l'absence d'éléments factuels ne permettant pas de retenir de contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer le développement de la pathologie observée'.
Mme [W] [N], embauchée par l'[3] en qualité de conseiller professionnel, à compter du 3 août 2015, fait notamment valoir que ses conditions matérielles de travail se sont dégradées dès 2016 en raison de l'état des locaux à la suite de travaux de voirie. Elle indique avoir néanmoins était maintenue sur le site jusqu'en septembre 2018 malgré des signalements effectués et deux accidents du travail dont elle a été victime en 2017 (chute dans les escaliers), qui ont occasionné un arrêt de travail jusqu'au 29 juin 2018.
Elle soutient également qu'à son retour d'arrêt de travail en juillet 2018, son poste avait été confié à un autre salarié et qu'elle avait été affectée dans une autre ville pour faire face à un surcroît d'activité. A cet égard, elle produit notamment des échanges de courriels avec le directeur général relatifs à sa reprise, ainsi que deux contrats à durée déterminée conclus avec M. [D] [X], l'un pour assurer son remplacement pendant son absence, l'autre, après son retour, pour occuper le même poste au même endroit au titre d'un surcroît d'activité.
L'assurée affirme avoir alerté son avocat dès 2018, puis l'inspection du travail en 2021 des faits qu'elle qualifiait de discrimination, de mise à l'écart, de difficultés relatives à sa rémunération et de refus de télétravail.
Elle décrit, par ailleurs, un isolement professionnel progressif, caractérisé par la suppression de son accès aux locaux, son absence de participation à certaines réunions et le retrait de certaines de ses missions. Elle produit à cet effet des échanges de courriels de juin 2022, une attestation de restitution de matériel de septembre 2022 faisant apparaître qu'elle ne disposait plus des clés des locaux, ainsi qu'une attestation de Mme [L] [V], ancienne salariée de l'association, qui évoque son isolement à compter de septembre 2018, l'absence de missions confiées et l'attribution à un autre salarié du poste qui lui avait été promis.
Mme [W] [N] invoque également diverses difficultés matérielles, telles que l'utilisation de son véhicule personnel sans remboursement, des difficultés liées à la prévoyance et au maintien de salaire, des conditions de travail dégradées dans les locaux ou encore le refus de lui accorder du télétravail malgré sa situation de vulnérabilité.
Enfin, elle met en avant l'existence d'un climat social dégradé au sein de l'association, en se prévalant notamment d'un droit d'alerte au comité social et économique (CSE) d'octobre 2022, de constats de médecin du travail relatifs à la souffrance de plusieurs salariés de novembre 2025 et d'un absentéisme important. Elle soutient également que les [2] n'ont pas disposé de l'ensemble des pièces utiles, notamment des éléments relatifs au droit d'alerte, des procès-verbaux des CSE, de certains témoignages et des observations du médecin du travail.
La caisse conteste cette analyse et soutient que l'enquête administrative ne met en évidence ni surcharge de travail, ni dégradation objectivée des conditions de travail, ni pression hiérarchique, ni remise en cause des compétences professionnelles de l'assurée.
L'enquête fait notamment ressortir que l'employeur justifie le changement d'affectation de 2018 par un rapprochement du domicile de la salariée et indique avoir recherché des solutions afin d'apaiser les difficultés relationnelles rencontrées avec une collègue, notamment au moyen d'une médiation conduite par une psychologue du travail à la suite d'un incident intervenu en février 2020.
Les comptes rendus des entretiens professionnels de 2018 et 2019 font apparaître que Mme [W] [N] reconnaissait avoir été initialement affectée par la perte de son poste à son retour d'arrêt de travail, tout en précisant que les échanges intervenus avec sa hiérarchie avaient été positifs. Ces documents mentionnent également son souhait antérieur d'obtenir un poste dans le secteur de [Localité 4], la réorganisation de ses missions afin de rétablir un équilibre ainsi que la mise en place de réunions d'équipe.
Le dossier contient également des pièces relatives à une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de l'assurée, à la suite d'une altercation du 27 février 2020 avec une collègue. Il en ressort que les difficultés relationnelles entre les deux salariées existaient depuis 2018 et que plusieurs mesures avaient été mises en oeuvre par l'employeur pour y remédier, notamment une réorganisation des missions et une médiation.
La caisse produit également une attestation, celle de Mme [I], responsable d'une agence d'intérim partenaire de l'association qui indique, le 8 décembre 2022, avoir 'vu et entendu beaucoup de remarques désobligeantes envers Mme [N] [E]'.
Les échanges de courriels et de messages entre Mme [W] [N] et la directrice de l'association entre 2019 et 2022 apparaissent par ailleurs réguliers et courtois et portent sur des sujets professionnels courants.
En outre, selon un compte rendu d'entretien du 15 novembre 2021, l'assurée indiquait entretenir de bonnes relations avec ses collègues, précisait que le conflit avec une salariée était résolu grâce à des affectations distinctes et déclarait se sentir bien dans son poste.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour constate qu'il n'est pas établi que le trouble anxio-dépressif présenté par Mme [W] [N] ait été directement et essentiellement causé par son travail habituel.
Si plusieurs pièces versées aux débats font état de difficultés relationnelles, d'un conflit persistant avec une collègue, de désaccord avec la hiérarchie et d'un ressenti de mise à l'écart, ces éléments demeurent insuffisants pour caractériser l'existence de contraintes psycho-organisationnelles d'une intensité telle qu'elles seraient à l'origine directe et essentielle de la pathologie déclarée.
En effet, les difficultés invoquées sont, pour partie, contredites par les éléments recueillis au cours de l'enquête administrative, lesquels mettent en évidence des mesures prises par l'employeur afin de résoudre les tensions existantes (réorganisation des missions, médiations, entretiens), ainsi que des déclarations de l'assurée elle-même faisant état, à plusieurs reprises, de relations professionnelles satisfaisantes et d'un apaisement de la situation. Les échanges produits entre l'assurée et sa hiérarchie apparaissent, en outre, réguliers et empreints de cordialité.
Aussi, l'attestation de Mme [V], produite par l'assurée, demeure isolée et n'est corroborée par aucun autre élément objectif du dossier, ainsi que l'a relevé le tribunal.
Quant à l'attestation de Mme [I] qui soutient avoir été témoin de remarques désobligeantes et de comportements inappropriés à l'égard de l'assurée, il sera noté qu'elle ne travaillait pas au sein de l'association au moment des faits qu'elle relate.
Par ailleurs, plusieurs éléments invoqués par Mme [W] [N] sont postérieurs au 12 juillet 2022, date de première constatation médicale de la maladie, et ne peuvent, dès lors, être retenus comme ayant participé à sa survenance.
Enfin, les deux [2] saisis successivement et après examen du dossier, ont conclu de manière concordante à l'absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel, relevant l'absence d'éléments factuels objectivant des contraintes professionnelles suffisantes. Si leurs avis ne lient pas les juges, ils présentent une particulière valeur technique et sont corroborés par les autres éléments du dossier.
A ce titre, Mme [W] [N] soutient que les [2] n'auraient pas disposé de l'ensemble des pièces utiles, notamment de l'avis du médecin du travail, des éléments relatifs au droit d'alerte du CSE, des procès-verbaux de cette instance, de certains témoignages et de notes du médecin du travail.
Lors de l'audience, elle a expliqué que son avocat de l'époque n'avait pas transmis les pièces au [2] et qu'elle avait d'ailleurs fait appel au bâtonnier pour les manquements de ce dernier.
Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que ces pièces, dont plusieurs sont au demeurant postérieures au 12 juillet 2022, auraient été de nature à modifier l'appréciation portée par les comités, d'autre part, il apparaît que le [5] a sollicité l'avis du médecin du travail, le 4 novembre 2022, mais n'a jamais reçu de réponse, tout comme le second [2] saisi.
Il sera rappelé qu'en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail, le [2] peut valablement s'exprimer sur le caractère professionnel ou non d'une maladie.
En outre, les [2] ont pu prendre connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l'employeur, de l'enquête réalisée par l'organisme gestionnaire ainsi que du rapport du contrôle médical dudit organisme.
Aucune irrégularité des avis des CRRMP ne saurait être retenue.
Eu égard à l'ensemble des éléments ci-dessus évoqués, la cour considère que la preuve de ce que la maladie déclarée par Mme [W] [N] a été directement et essentiellement causée par son activité professionnelle n'est pas rapportée.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] [N] de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de sa maladie 'trouble anxio-dépressif' constatée par un certificat médical du 12 juillet 2022.
Sur les dépens
Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.
Succombant, Mme [E] [W] [N] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [E] [W] [N] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,