Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2025R00496 SARL ANGAMARA / SAS HOLDING ML – SCP [E] [C] ès qualités de liquidateur de la SAS HOLDING ML
ORDONNANCE
Le14 octobre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Par ordonnance du 16 décembre 2025, Monsieur [U] [I] a été désigné expert à la requête de la société ANGAMARA SARL dans l'instance l'opposant à la société HOLDING ML SAS (RG 2025R00496) et à la SCP [E] [C] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS (RG 2025R01165).
Par ordonnance du 15 janvier 2026, Madame [F] [M] a été désignée expert en remplacement de Monsieur [U] [I].
L'expert malgré ses demandes réitérées n'a pu obtenir de la société HOLDING ML SAS et de la SCP [W] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS communication des pièces justificatives et des renseignements indispensables à sa mission, éléments que seules la société HOLDING ML SAS et la SCP [W] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS sont en mesure de communiquer. L'Expert nous a saisis de cette difficulté.
Vu les dispositions de l'article 275 du code de procédure civile, Vu la carence de la société HOLDING ML SAS et de la SCP [W] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS dans la production des pièces visées par l'Expert en annexe de sa lettre du 11 septembre 2026,
ENJOIGNONS
à la société HOLDING ML SAS et à la SCP [W] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS de communiquer à l'Expert, Madame [F] [M], les informations et justifications sur les points suivants :
Les relevés bancaires de la société MASCARET IMMOBILIER du 1er janvier au 16 mai 2022,
2- Le grand livre comptable pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022,
3- Les pièces communiquées par FIDUCIAL à la COMPAGNIE FIDUCIAIRE
et, ce sous astreinte de 100,00 € (CENT EUROS) par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification de notre ordonnance, ladite astreinte limitée à un mois passé lequel il sera de nouveau fait droit,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à :
la société HOLDING ML SA, par lettre recommandée avec accusé de réception
la SCP [W] ès qualités de liquidateur de la société HOLDING ML SAS par lettre recommandée avec accusé de réception
Par lettre simple à Madame [F] [M], Expert, Maître [G] [N] et à Maître [D] membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS.
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