Texte intégral
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7UU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7UU
Code NAC : 5BA Nature particulière : 0A
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. CAFE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER,
DÉBATS : en audience publique le 23 Juin 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 29 mai 2026, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
- ordonnée l'expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- la défenderesse condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 7 743,84 euros au titre des loyers et charges échus et impayés à la date du 01er avril 2026,
- la défenderesse condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 4 403,98 euros par trimestre au titre de l'indemnité d'occupation, à compter du 28 février 2026 et jusqu'à libération effective et totale des lieux,
- jugé que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre provisionnel,
- la défenderesse condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer, et à lui payer la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la SCI [Adresse 1] expose qu'elle a donné à bail, par acte du 20 février 2015, à monsieur [U] [W] un local commercial situé [Adresse 4], à VALENCIENNES (59300) et que monsieur [W] a cédé, le 15 janvier 2024, son droit au bail à la défenderesse.
Elle fait valoir que la SAS CAFE [Localité 1] a cessé de payer régulièrement son loyer, de sorte qu'elle a fait délivrer, le 27 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 12 585,08 euros, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance ; qu'un versement de 8 000 euros est intervenu le 26 mars 2026, ne permettant pas d'apurer la dette.
Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu'il convient de faire droit à l'ensemble de ses demandes.
La SAS CAFE [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience n'a pas été représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de la SAS CAFE [Localité 1] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de la SCI [Adresse 1], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, suivant acte du 20 février 2015, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a donné à bail à la monsieur [W] un local à usage commercial situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant le règlement d'un loyer annuel de 9 500 euros hors-taxes et hors-charges, à payer par avance chaque trimestre. Le contrat a prévu, en son article 22.1, qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ou en cas d'inexécution des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit.
Il en ressort également que, par acte du 15 janvier 2024, monsieur [W] a cédé à la SAS CAFE [Localité 1] son droit au bail, en présence de la SCI [Adresse 1], dont il n'est pas discuté, malgré l'absence de justificatifs, qu'elle a succédé à l'EPARECA dans ses droits sur le bien loué.
Il en ressort également que, reprochant à la SAS CAFE [Localité 1] de cesser de régler régulièrement son loyer, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer, par acte du 27 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 12 585,08 euros au titre des loyers impayés, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.
Enfin, bien qu'il ressorte des pièces que, le 26 mars 2026, la défenderesse a opéré un versement ponctuel de 8 000 euros, il n'en ressort pas qu'elle se soit acquittée de sa dette dans le mois suivant la délivrance du commandement, et n'a pas non plus démontré qu'elle était en mesure de le faire.
Il s'ensuit que la clause résolutoire trouve à s'appliquer.
Par conséquent, il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties, à compter du 28 février 2026 et il sera ordonné l'expulsion de la SAS CAFE [Localité 1] des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu des différents décomptes produits par la demanderesse, la défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 3273,25 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers et indemnités d'occupation dus par la SAS CAFE VALENCIENNE à la date du 31 mars 2026.
En outre, il sera fixé une indemnité d'occupation due par la défenderesse depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, un montant équivalent à celui du loyer et charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 1467,99 euros par mois, et la SAS CAFE [Localité 1] sera condamnée à la verser à compter du 1er avril 2026.
Enfin, la demanderesse sera déboutée de sa demande de conservation du dépôt de garantie, considérant que le sort du dépôt de garantie, dont l'objet est de garantir le paiement des sommes dues au bailleur à restitution des lieux, n'a pas lieu d'être tranché par le juge des référés, peu important sur ce point que le bail ait prévu que le bailleur pourrait le conserver à titre de pénalité en cas d'impayés, cette clause s'analysant en une clause pénale par nature susceptible d'une modération qui relève du seul pouvoir du juge du fond.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SAS CAFE [Localité 1], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en compris le commandement de payer, délivré le 27 janvier 2026, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition, à la date du 27 février 2026, de la clause résolutoire du bail commercial du 15 janvier 2024, liant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1], à la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1];
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1] et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 4], à [Localité 2];
CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1] à payer à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] la somme provisionnelle de 3273,25 Euros au titre du solde des loyers non-réglés et indemnités d'occupation au 31 mars 2026;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1] à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1], à compter de la résiliation du bail, soit le 28 février 2026, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit 1467,99 euros par mois, et condamnons la société par actions simplifiée (SAS) CAFE [Localité 1] à la régler à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] à compter du 1er avril 2026;
DEBOUTONS la société civile immobilière (SCI) FONCIEREMENT QUARTIER de sa demande de conservation du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CAFE VALENCIENNE aux dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 27 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CAFE VALENCIENNE à payer à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 07 juillet 2026.
Le greffier Le président