Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 Juillet 2026
Réf : P0002963 N° PCL : 2025J00203 N° RG: 2026L01431
SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] [Adresse 1] [Adresse 2] RCS Marseille : 478 029 002 – 2024 D 1197 (Représentée par Madame Samia KHERBACHE, Gérant, en personne, assistée de Maître Laure AIMINO, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [Y] [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 29 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BALENSI, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 20 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 24 Février 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] ; qu'il a désigné M. [Z] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 25 Août 2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 11 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24 Février 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 09 Février 2026 ; que l'instance a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 23 Février 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 16 Mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
* Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 24 Août 2026,
Renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 1er Juin 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] de produire lors de cette audience :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 29 Juin 2026 ;
ATTENDU que, le 02 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [M] [Y] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'elle regrette que le Tribunal ne l'est pas entendue sur la désignation d'un Administrateur Judiciaire durant la période d'observation au vu des vraies difficultés de communication avec la débitrice ; qu'en l'état, si la procédure se poursuit telle quelle, la conversion en liquidation judiciaire sera évoquée dans deux mois ;
ATTENDU que la SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle sollicite la clôture du redressement judiciaire du fait qu'elle considère que la procédure collective n'a pas lieu d'être en l'état des réserves de bénéfices apparaissant dans ses résultats au 30 Avril 2026 de plus de 600 000 € ; que sa dirigeante estime qu'il y a des documents faux de la banque et qu'il y a clairement un problème judiciaire à résoudre ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, que l'activité de la SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies qu'il y a lieu de maintenir la poursuite de l'activité telle que fixée dans le précédent jugement, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Maintient la poursuite de l'activité telle que fixée dans le précédent jugement
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SELARL PHARMACIE CAMILLE [A] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 20 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment