Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/08005 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVB6
Le 25 Octobre 2026
Devant Nous, Christophe DESHAYES, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assisté de Ophélie SCHAL, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 5 mai 2024 par le préfet de police de [Localité 3] faisant obligation à Monsieur X se disant [G] [X] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 octobre 2026 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE à l’encontre de M. X se disant [G] [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h45 ;
Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE datée du 23 octobre 2026, reçue le 23 octobre 2026 à 18h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. X se disant [G] [X]
né le 14 Novembre 1985 à [Localité 4], de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 24 octobre 2026 ;
En présence de [J] [O], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
Dossier N° RG 26/08005 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVB6
- M. X se disant [G] [X] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que le juge des libertés et de la détention peut autoriser une première prolongation de 26 jours ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que l’intéressé s’est vu notifié le 04 juillet 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le Préfet de Seine-[Localité 6], qu’il est de nationalité algérienne comme le démontre son passeport et qu’un éloignement du territoire national par vol régulier a été sollicité ;
Attendu que le juge des libertés et de la détention ne peut que constater que la demande de prolongation de la rétention présentée par le Préfet de Meurthe et Moselle est légalement justifiée par la nécessité de mettre en œuvre de manière effective l’arrêté d’obligation de quitter le territoire national et que le Préfet de Meurthe et Moselle a fait son maximum puisqu’il a déjà sollicité un laissez-passer consulaire ;
Attendu qu’à la lumière de l’impossibilité de mettre en œuvre une mesure d’assignation à résidence en l’absence de passeport permettant d’être certain de l’identité de l’étranger, le juge des libertés et de la détention ne peut que faire droit à la requête du Préfet de Meurthe et Moselle en ordonnant une première prolongation de la rétention pour 26 jours ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner une première prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête du M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [X] au centre de rétention administrative de [Localité 7], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 25 octobre 2026 à 09 h 55 .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 25 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 octobre 2026, à l’avocat du M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 25 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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