Texte intégral
Minute n° : 26/1372
N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRBF
Affaire : [Z] [M] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [K] [Z] [H] épouse [G] [X]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Angéline DUSSART, avocat au barreau de BLOIS - 63 substituée par Me CHARANTON, avocat au barreau de TOURS
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [S] [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me BREMANT de la SELARL BREMANT, substituée par Me HAROUNA, avocats au barreau de TOURS - 59 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Mai 2026, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 décembre 2025,
VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 04 novembre 2025,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l'ensemble des demandes ;
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [S] [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (CAMEROUN)
et de Madame [N] [Z] [H]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (CAMEROUN)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (CAMEROUN),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, à savoir le 05 février 2025 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
Sur les mesures concernant les enfants
RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants :
- [I], [R] [G] [X], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 2] (CAMEROUN),
- [W], [J], [T] [G] [X], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 5] (37),
- [Y], [A], [C] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (37),
est exercée conjointement par les parents ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence par l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que chaque enfant a le droit de communiquer librement par courrier, téléphone ou tout moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT qu'à défaut d'accord entre les parents, la résidence alternée s'exercera selon les modalités suivantes :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
- les semaines paires de l'année civile chez le père, du samedi 14 heures au samedi suivant 14 heures,
-les semaines impaires de l'année civile chez la mère, du samedi 14 heures au samedi suivant 14 heures,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
- maintien de l’alternance pour les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël,
- les années impaires : la seconde moitié des vacances de Noël chez le père et la première moitié des vacances chez la mère,
- les années paires : la première moitié des vacances de Noël chez le père et la seconde moitié des vacances chez la mère,
- pendant les vacances d'été, en alternance par quinzaine :
- les années paires : la première quinzaine du mois de juillet et d'août des grandes vacances scolaires,
- les années impaires : la seconde quinzaine du mois de juillet et d'août des grandes vacances scolaires ;
DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation de l'enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l'Académie dans laquelle les enfants ont leur résidence principale ;
RAPPELLE que les règles de résidence établies par le juge n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut de meilleur accord entre les parents ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
DIT que chaque parent prend en charge directement les frais d'éducation et d'entretien pendant les semaines et périodes où les enfants résident avec lui ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, en ce compris les frais de transport forfaitaires ou récurrents exposés pour le compte des enfants en lien avec leur scolarité ou leurs activités extra-scolaires, les frais médicaux non remboursés et les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents à charge pour celui qui en a fait l'avance d'en justifier auprès de l'autre parent après accord sur la nature et le quantum de la dépense et au besoin les y condamne ;
RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu'en conséquence d'un fait nouveau survenu dans la situation des parents et/ou des enfants depuis qu'elle a été rendue ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a engagés ;
ACCORDE à Maître Pascale BREMANT, avocate, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais incompatible avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel au greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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