Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBGL
JUGEMENT N° 26/253
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Blandine LANGUILLE
Assesseur salarié : Christine FREQUELIN
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1] -
[Localité 2]
Comparution : Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparution : Représentée par M. [T] et Mme [G], munis d’un pouvoir
PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparution : Non comparant (dispense de comparution)
PROCÉDURE :
Date de saisine : 02 Décembre 2025
Audience publique du 30 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 février 2025, M. [D] [M] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir la carte mobilité inclusion (ci-après CMI) mention invalidité ou priorité mais également mention stationnement.
Par décision du 17 juillet 2025, notifiée le 18 juillet 2025, le Président du Conseil départemental de Côte d’Or lui a refusé l’ensemble de ses demandes. Ces refus ont été motivés par le fait, en ce qui concerne la CMI mention invalidité, que M. [D] [M] ne présente pas un taux d’incapacité de 80%, et s’agissant de la mention priorité, par le fait qu’il ne présente pas une pénibilité à la station debout. Enfin, sa demande de CMI mention stationnement a également été rejetée au motif que son handicap n’entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
Par décision du 16 octobre 2025 notifiée le jour même, le président du conseil départemental a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires initiés le 25 septembre 2025 par M. [D] [M] pour les mêmes motifs.
Par requête du 4 décembre 2025, enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00625, M. [D] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir la CMI mention invalidité ou priorité mais également la CMI mention stationnement.
Les parties ont été régulièrement convoquées, en application des dispositions des articles R.142-10-3 et suivants du code de la sécurité sociale, à l’audience du 30 juin 2026.
A cette date, M. [D] [M] a comparu, seul. Il a demandé au tribunal de :
- réévaluer son taux d’incapacité à hauteur de 80 %,
- lui attribuer la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
- lui attribuer la carte mobilité inclusion mention stationnement.
A l’appui de ses prétentions, il a exposé être en difficulté au niveau psychologique. Il a indiqué avoir été victime de violences par son père qui les a finalement abandonnés, lui et sa mère, alors qu’il était âgé de 6 ans.
Il a ajouté avoir été renversé par une voiture et avoir subi un traumatisme crânien, puis avoir eu des problèmes aux genoux à cause de l’accumulation de sauts en parachute lorsqu’il était moniteur.
Il a précisé qu’en 2017, suite au décès de sa mère et à un surmenage professionnel, il a présenté un trouble anxio-dépressif, notamment car il entretenait une relation fusionnelle avec sa mère. Il a souligné avoir essayé de retravailler, de janvier à mars 2022, mais avoir finalement été arrêté en janvier 2021.
Il a également expliqué être suivi au CMPP de [Localité 6] suite à un diagnostic de bipolarité, en plus d’un trouble de la personnalité, de l’humeur et d’un trouble psychotique.
Il a également indiqué avoir des difficultés à rester debout en raison d’une volumineuse hernie discale et a ajouté que même porter un arrosoir est douloureux pour lui.
Il a évoqué souffrir de tendinopathies aux deux épaules l’empêchant de faire du sport comme avant.
Le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, quoique régulièrement avisé de l’audience, n’a pas comparu, mais a sollicité une dispense de comparution par écrit du 26 janvier 2026.
En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [N], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.
M. [D] [M] a souhaité ajouter qu’il rencontre des difficultés d’utilisation d’internet et du numérique, sa psychiatre ayant fait un certificat pour préciser que la communication doit être, de préférence, directe et non numérique. Il a donc exposé devoir se rendre sur site pour chaque démarche administrative à accomplir, ce qui implique de faire la queue au moins une heure avant l’ouverture de l’administration, et fréquemment quitter la queue en raison de ses problèmes de santé, sans avoir effectué les démarches.
Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fondement des dispositions des articles R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, qui n’a pas formulé par ailleurs d’observations, à ne pas se présenter à l'audience.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Sur la compétence du tribunal judiciaire quant à la demande de CMI stationnement
Selon l'article L.241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention "stationnement" de la carte.
Par ailleurs, l'article 76 du code de procédure civile précise que l'incompétence peut-être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
En l'espèce, le recours judiciaire formé par M. [D] [M] porte notamment sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Dès lors, il convient de constater l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon pour statuer sur le recours formé par M. [D] [M] au titre de la carte mobilité inclusion mention stationnement et d'ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dijon au profit du tribunal administratif de Dijon, auquel le présent dossier sera transmis.
Il y a enfin lieu de réserver les dépens à ce titre.
Sur la demande de CMI mention invalidité ou priorité
Sur la recevabilité du recours concernant la CMI mention invalidité ou priorité
Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.
Sur le fond
Sur les conditions d’ouverture de la carte "mobilité inclusion mention invalidité ou priorité"
En vertu de l’article L. 241-3 1°du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-297 du 2 mars 2022 :
“I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
(...)
2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente,
3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (compétence sur recours du Tribunal Administratif).(...)”
L’article R.241-15 du code de l’action sociale et des familles précise : “La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans”.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations”.
Application aux faits d’espèce
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné M. [D] [M] et a développé oralement et par écrit ses conclusions, dont il ressort:
“Examen
- Traumatisme psychique dans l’enfance et l’adolescence, puis suite au décès de sa mère et au confinement (télé-travail, surcharge de travail). Trouble bipolaire.
- A été opéré des deux genoux
- N’a pas travaillé depuis le 31 décembre 2020 sauf trois mois en 2022
- Lombalgies aggravées par les ports de charges, la toux
- Douleurs permanentes des deux épaules traitées par homéopathie, pommade anti-inflammatoire, antalgique
- Gonalgies intermittentes, humidité, froid, mouvements
- Peut marcher 30 à 45 minutes
Rachis lombaire :
- flexion : distance doigts – sol de 10 cm
- rotation droite : 50°
- rotation gauche : 50°
- inclinaison droite : 30°
- inclinaison gauche : 30°
- les mouvements sont déclarés douloureux
Rachis cervical :
- flexion, extension complètes
- rotation droite : 50°
- rotation gauche : 70°
- inclinaison droite : 20°
- inclinaison gauche : 30°
- les mouvements sont déclarés douloureux
Epaules :
- dominante
- à droite, élévation antérieure 140° et latérale 130°, rotation interne en T6
- à gauche, élévation antérieure 140° et latérale 170°, rotation interne en T6
- les mouvements sont déclarés douloureux
[X] :
- extension complète
- flexion symétrique à 140°
Discussion
Monsieur [M] présente :
- un syndrome dépressif sévère résistant à la prise en charge avec diagnostic de bipolarité
- une hernie discale L5 – S1 sans limitation des amplitudes lombaires
- des cervicalgies avec légère limitation de la rotation et de l’inclinaison à droite
- des scapulalgies avec limitation modérée des amplitudes des épaules
- des gonalgies sans limitation des amplitudes
Il existe des restrictions médicales concernant un emploi, limitation des ports de charges, station debout prolongée difficile, troubles psychiatriques.
Concernant la station debout, l’examen clinique du rachis lombaire et des genoux est normal, le patient alléguant des douleurs à la mobilisation.
Conclusion
L’invalidité est comprise entre 50 % et 79%, avec éléments médicaux attestant d’une restriction substantielle et durable à un emploi.”
Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la demande, soit le 17 février 2025, le taux d’incapacité de M. [D] [M] est compris entre 50% et 79%.
Le taux d’incapacité de M. [D] [M] n’atteignant pas 80%, il convient de rejeter la demande de CMI mention invalidité conditionnée à ce seul critère.
Concernant la carte mobilité inclusion - mention priorité, la discussion porte sur l’existence ou non d’une pénibilité à la station debout, laquelle n’a pas été relevée par le médecin consultant.
Or, M. [D] [M] ne produit aucun élément de nature à contredire les appréciations du médecin consultant qui sont conformes à celles de l’équipe pluridisciplinaire à qui son dossier a été soumis. En effet, il a été évoqué durant les débats que “concernant la station debout, l’examen clinique du rachis lombaire et des genoux est normal, le patient alléguant des douleurs à la mobilisation.”
La pénibilité de la station debout n’est donc pas caractérisée.
La carte mobilité inclusion - mention priorité ne peut par conséquent pas lui être attribuée.
La demande de M. [D] [M] à ce titre sera donc rejetée.
Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Le surplus des dépens relatifs à la demande de CMI mention invalidité ou priorité seront supportés par M. [D] [M] succombant en ses prétentions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Dispense le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or de comparution,
Sur la demande de CMI mention priorité et invalidité :
- Déclare le recours de M. [D] [M] recevable,
- Déboute M. [D] [M] de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
- Confirme en conséquence la décision du Président du Conseil Départemental de Côte d’Or du 17 juillet 2025, notifiée le 18 juillet 2025, par laquelle lui a été refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
- Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- Condamne M. [D] [M] au surplus des dépens relatifs à la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
Sur la demande de CMI mention stationnement :
- Se déclare incompétent pour statuer sur la requête de M. [D] [M] relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement,
- Ordonne le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dijon au profit du tribunal administratif de Dijon,
- Ordonne la transmission du dossier ainsi que d’une copie du présent jugement, dès l’expiration du délai d’appel, en application de l’article 82 du code de procédure civile,
- Dit que copie de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe,
- Réserve les dépens relatifs à la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 6] ; la déclaration de doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE