Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56752 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFR
N° : 1
Assignation du :
25 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [S] [N] [K] née [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS - #U0004
DEFENDEURS
La Société JURIS.COM SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS - #D1871
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre et le 2 octobre 2025 par Madame [S] [K] à la société SAS Juris-Com et Monsieur [Q] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris;
2. Vu l'état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
3. Vu les conclusions et observations orales de Madame [S] [K], représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de:
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner solidairement la société SAS Juris-Com à lui payer une provision de 7 265, 75 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 26 janvier 2026, janvier inclus avec intérêts selon détail à ses écritures ; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation majorée et la conservation du dépôt de garantie,
-condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 4.460,76 euros à valoir sur les dommages et intérêts
-voir ordonner l’expulsion de la société,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
4. Vu les conclusions et observations orales de La société SAS Juris-Com, représenté par son conseil qui demande aux termes du dispositif de ses dernières écritures de :
-débouter la demanderesse de ses prétentions,
-subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire sur la base de délais consistant en 12 mensualités égales,
-condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
8. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
11. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
12. Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2023, Madame [S] [K] a donné à bail à La société SAS Juris-Com des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5].
13. Le 24 juillet 2025, Madame [S] [K] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 2 419, 87 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d'un mois pour régler cette somme. Monsieur [F] se porte caution par acte du 29 novembre 2023, un acte délivré le 31 juillet 2025 lui dénonce le commandement.
14. Il n’est pas utilement contesté que les locaux ont été affectés par un dégât des eaux les rendant inexploitables. Le défendeur présente une photo démontrant l’effondrement du faux plafond et des peintures écaillées. Un devis est produit chiffrant les réparations à réaliser. La bailleresse oppose une clause du contrat qui l’exonère de sa responsabilité en cas d’inondation ou de fuite d’eaux. Cette clause, que le juge des référés ne peut interpréter sans excéder son office, ne décharge pas la bailleresse de son obligation de délivrance conforme. Le moyen opposé par la société SAS Juris-Com et Monsieur [F] fondé sur l’exception d’inexécution justifie dès lors de dire la demande principale sérieusement contestable.
15. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
16. Madame [K], partie perdante, est condamnée aux dépens.
L’équité justifie de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Madame [S] [K] aux dépens,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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