Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6BY
DEMANDEUR :
Madame [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Laura DEROBERT, de la SELARL LEX ALPINA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me CHOMETTE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jean-Luc MEDINA, de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [P]
exerçant sous l’enseigne SNOWTUBING
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.
CPAM DE L’HERAULT
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffière
Débats : en audience publique le : 04 Août 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 février 2022, alors qu’elle effectuait une seconde descente de bouée à neige (snowtubing) sur la piste exploitée par M. [U] [P] exerçant sous l’enseigne “Snowtubing” et assuré auprès de la société Axa France Iard, Mme [Y] [Z] a chuté lors du virage final.
Suite à cette chute, Mme [Y] [Z], se plaignant de douleurs au niveau du dos, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 6] jusqu’au 23 février 2022.
Par actes des 27 et 30 mars et 10 avril 2026, complétés par conclusions notifiées le 08 juin 2026, Mme [Y] [Z] a fait assigner M. [U] [P] exerçant sous l’enseigne “Snowtubing”, la société Axa France Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de l’Hérault devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer les préjudices et condamner la société Axa France Iard et M. [P] à lui verser, à titre de provision ad litem la somme de 3 000 euros et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la blessure résultant de l’accident survenue dans le cadre de l’activité de “snowtubing” constitue le motif légitime à l’expertise judiciaire.
Par ailleurs elle fait valoir que sa demande de provision ad litem ne se heurte à aucune contestation sérieuse en ce qu’elle avait un rôle passif lors de l’activité et que les dirigeants de l’activité avaient une obligation de résultat concernant la sécurité des participants de sorte qu’il existe une présomption de faute à leur encontre. Elle justifie sa demande en indiquant que l’expertise judiciaire va entraîner des frais supplémentaires pour se faire assister par un médecin conseil.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société Axa France Iard demande au juge des référés de :
A titre principal,
- débouter Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A titre subsidiaire,
- juger que la société Axa France Iard s’en rapporte à la justice sur la demande d’expertise médicale aux frais avancés de la demanderesse et selon mission classique fondée sur la nomenclature Dintilhac,
En tout état de cause,
- débouter Mme [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- juger que les frais irrépétibles et les dépens seront liquidés avec l’instance au fond.
La société Axa France Iard argue de l’existence de contestations sérieuses en faisant valoir que l’activité de bouée sur neige est une activité sportive où le participant a un rôle actif et que les dirigeants de l’activité ont une obligation de sécurité de moyen. Elle souligne que la demanderesse a réalisé une seconde descente et qu’elle a abordé le virage final, lieu du sinistre, à une vitesse excessive. De plus, elle soutient que l’attestation produite par Mme [Z] ne permet pas de déterminer les circonstances de l’accident, outre le fait qu’elle n’ait reçu aucune provision à valoir sur la réparation de ses préjudices depuis l’accident, soit 4 années.
A l’audience du 04 août 2026, Mme [Y] [Z] maintient ses demandes et se réfère à ses dernières écritures.
La société Axa France Iard indique se référer à ses conclusions.
M. [U] [P] exerçant sous l’enseigne Snowtubing et la Cpam de l’Hérault n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il sera également rappelé que l’existence de contestations sérieuses ne fait pas échec à la demande d’expertise judiciaire. Autrement dit, si les parties s’opposent sur les circonstances exactes de l’accident et les responsabilités encourues, il n’en demeure pas moins que Mme [Y] [Z] produit plusieurs documents pour justifier ses blessures.
A cet effet, Mme [Z] produit un “constat à l’amiable” en date du 21 février 2022 et signé par M. [F] pour le compte de Mme [Z], M. [P] et M. [Q] indiquant le déroulé de l’accident (Pièce n°15 demandeur).
Elle produit également un scanner du rachis thoraco-lombaire réalisé le 20 février 2022 concluant à l’existence d’une fracture tassement (Magerl A1) de T12 d’allure stable, un certificat médical du 23 février 2023 établi par le Docteur [O] établissant une ITT de 3 jours et 90 jours de soins sauf complications, des ordonnances de kinésithérapie et de prescriptions de médicaments ainsi qu’un certificat médical du 19 mai 2022 effectué par le docteur [J] indiquant que la fracture nécessite une “immobilisation par corset uniquement en position debout pendant trois mois. Le retrait du corset a été prescrit le 13 mai 2022” , outre la prescription d’un “corset boelher” le 08 mars 2022 (Pièces n°2, 3,4,5, 6, 7 et 8 demandeur).
Il convient de relever que si la société Axa France Iard conteste sa responsabilité dans la survenance de l’accident, elle ne conteste pas la matérialité des blessures décrites par Mme [Z].
Ainsi, les blessures invoquées et le litige éventuel relatif à la réparation des préjudices en résultant constituent le motif légitime à la demande d’expertise judiciaire.
En conséquence, la mission d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif, selon mission classique et habituelle en matière de préjudice corporel et aux frais avancés de la partie demanderesse.
2 - Sur la demande de provision ad litem
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Il appartient donc au demandeur de prouver l’existence de l’obligation et son étendue puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande, en tout ou partie (Cass. Civ. 1ère, 25/03/2010, n°09-13.382).
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond (Cass, 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696). En revanche, si les moyens opposés en défense sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune contestation sérieuse n’existe.
Pour justifier sa demande de provision, Mme [Y] [Z] soutient que la responsabilité du dirigeant de l’activité, assuré auprès de la société Axa France Iard, peut être engagée en raison d’une présomption de faute dans son obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat. Elle produit une jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon du 03 mai 2012 (n°11/02856) qui par analyse des circonstances de l’espèce et notamment d’une impulsion au départ de la bouée par une sangle, a retenu que l’utilisateur de la bouée dans le cadre de l’activité de snowtubing n’a pas de rôle actif lors de la descente et que l’organisateur est donc tenu envers les usagers d’une obligation de sécurité de résultat.
Ceci étant, la société Axa France Iard explique que dans le cadre de l’activité, l’utilisateur s’élance seul sur la piste et que Mme [Y] [Z], qui avait déjà effectuée une descente, a réalisé la seconde avec plus de confiance. Il ressort du constat amiable de l’accident que Mme [Z] “a monté un parapet de neige servant de virage, de manière rapide” (Pièce n°15 demandeur).
Il convient de rappeler qu’il ne relève pas de l’office du juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter et d’apprécier les éléments de faits et les circonstances de l’accident.
Or il sera relevé qu’aucun document ne permet de déterminer avec l’évidence requise en référé, si Mme [Y] [Z] avait le choix de la direction et de la vitesse de la bouée, ne permettant pas d’établir un éventuel manquement du dirigeant à son obligation de sécurité dans la survenance de l’accident, ces éléments relevant d’une analyse du juge du fond.
Les contestations soulevées en défense sur la responsabilité encourue dans la survenance de l’accident n’apparaissant pas immédiatement et évidemment vaines et relèvent de l’appréciation souveraine du juge de fond.
En conséquence, en présence de contestations sérieuses, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Mme [Y] [Z].
3 - Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34).
Mme [Y] [Z] est donc tenue aux dépens. Elle est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés, statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de Mme [Y] [Z], M. [U] [P] exerçant sous l’enseigne “Snowtubing”, la société Axa France Iard et la Cpam de l’Hérault,
COMMETTONS pour y procéder,
Docteur [V] [M], expert près la cour d'appel de Montpellier, demeurant [Adresse 7] (Tél. portable : [XXXXXXXX01] ; E-mail :[Courriel 1])
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix,
2. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime avec l’accord de celle-ci, de son représentant légal ou de ses ayants droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise judiciaire avec l’accord préalable et exprès de la victime, son représentant légal ou de ses ayants droit,
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation, ses conditions d'activités professionnelles, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
4. À partir des déclarations de la victime au besoin de ses proches et de tout sachant imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
6. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprises de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
9. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir en précisant la date prévisible de survenu du déficit,
11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales ; - la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident ; - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ; - et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur,
13. L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
Avant consolidation :
a) Décrire et se prononcer sur les dépenses de santé actuelles, notamment les soins médicaux et paramédicaux ainsi que les aides techniques nécessaires à la victime.
b) Indiquer les pertes de gains professionnels actuels et notamment les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
c) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
d) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
e) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire. Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
f) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si :
- l'assistance personnelle d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale), en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
- l’assistance parentale d’une tierce personne a été nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.
Consolidation :
g) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.
Après consolidation :
h) Les dépenses de santé futures : indiquer si des soins futurs et des aides techniques compensatoires au handicap (appareillages spécifiques, prothèses, ...) postérieures à la consolidation sont à prévoir ; préciser la nature, la durée prévisible et la périodicité du renouvellement des aides techniques compensatoires.
i) Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.
j) Les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
k) L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
l) Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.).
m) L’aide par une tierce personne après consolidation, indiquer si :
- l’assistance personnelle d’une tierce personne est nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles.
- l’assistance parentale d’une tierce personne est nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent et ce jusqu’à l’âge de 15 ans, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.
n) Frais de logement adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de logement adapté, le cas échéant le décrire.
o) Frais de véhicule adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de véhicule adapté ou de transport particulier, le cas échéant le décrire.
p) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.
q) Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation.
r) Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
s) Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.
t) Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.
14. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder,
15. Etablir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
16. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige,
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
DISONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état,
DISONS que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; qu'en matière d'aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d'expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,
DISONS que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple,
DISONS que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; la date de chacune des réunions tenues ; les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
DISONS que l'original du rapport définitif et une copie, seront déposés au greffe du tribunal judiciaire d'Albertville - service du contrôle des expertises -, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 29 septembre 2027 sauf prorogation expresse de ce terme,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 2.000 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par Mme [Y] [Z], avant le 03 novembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
RAPPELONS que : 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès éventuel,
DISONS que le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal judiciaire d'Albertville sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l'initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché,
DISONS que l'expert tiendra le juge du service du contrôle des mesures d'instruction informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
CONDAMNONS Mme [Y] [Z] aux dépens de l’instance de référé,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem sollicitée par Mme [Y] [Z],
DEBOUTONS Mme [Y] [Z] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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