Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025030360
ENTRE :
SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815276308 Partie demanderesse : comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SARL ATELIERS DINAND, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 507770600
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
La procédure
1. Par acte extra-judiciaire du 8 avril 2025, signifié à un tiers présent au domicile non habilité mais acceptant de recevoir le pli et selon les modalités prescrites par l'article 658 du Code de procédure civile, BPI assigne AD et demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 anciens (sic) du code civil,
* Condamner la société AD à payer à la société Bpifrance Assurance Export la somme en principal de 32 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société AD à payer à la société Bpifrance Assurance Export une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce et à l'article 13.2 du contrat,
* Condamner la société défenderesse à payer à la société Bpifrance Assurance Export une somme de 2 000,00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC.
* Condamner la société défenderesse aux dépens de l'instance et de ses suites.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
2. A l'audience du 15 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en
délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
3. Le 24 et le 25 novembre 2025, AD informe le tribunal, via mail en copiant BPI, que deux virements ont été effectués sur le compte CARPA de son conseil. Le premier virement en date du 24 novembre 2024 serait de 29 500 euros et le second le lendemain de 3 000 euros, soit un total de 32 500 euros.
4. Constatant ces faits nouveaux depuis l'audience, le tribunal dit qu'il doit entendre les parties lors d'une nouvelle audience pour être éclairé dans sa décision quant à l'impact de ceux-ci sur leurs prétentions respectives.
Sur ce, le tribunal
5. Ordonnera la réouverture des débats et renverra les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 janvier 2026 à 14 heures ;
Par ces motifs
Le tribunal,
6. Ordonne la réouverture des débats,
* Renvoie les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 janvier 2026 à 14 heures ;
8. Dit que le greffe communiquera aux parties, par lettre simple, copie de la présente décision.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
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