Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 2 septembre 2026
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION,
SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS [Q]
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 319 883 344 Non-comparant
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L'OPPOSITION,
SAS AR ELEC +
[Adresse 2] AMBIERLE Numéro d'identification SIREN : 928 228 394 Représentée par Me Raphaël SALZMANN avocat au barreau de ROANNE
N° Rôle : 2026F00004
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
M. Michel FUCHS, président, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Guy AUROUX, juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYER, commis greffier
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
La SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS [Q] ELECTRIQUE (ciaprès [R]) a déposé le 3 octobre 2025 par l'intermédiaire de ALTRADIUS COLLECTIONS BV une requête tendant au paiement par la SAS AR ELEC+ des sommes suivantes :
9.448,09 Euros en principal,
40,00 Euros pour frais de recouvrement,
944,81 Euros au titre de la clause pénale,
700,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi que les dépens.
A la suite de cette requête il a été rendu le 8 octobre 2025, une ordonnance enjoignant le paiement des sommes demandées.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, cette ordonnance n'a pu être signifiée au destinataire, et mise à disposition à l'étude.
Le défendeur à l'injonction de payer a fait opposition à cette ordonnance, par lettre recommandée avec AR adressée au greffe le 28 décembre 2025.
Après établissement d'un calendrier de procédure et plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée en l'absence du demandeur à l'injonction le 1er juillet 2026 et mise en délibéré.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Le demandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition n'a pas conclu, n'est ni présent ni représenté à l'audience de plaidoiries.
Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'opposition dans ses dernières conclusions reprises à l'audience tendant à voir :
1. Historique de l'affaire
Mars 2024 : Liquidation de la société SR FIBRE, laissant 2 créances au profit de [R] pour un montant de 6.977,49 Euros ;
Avril 2024 : création de la société AR ELEC+, sans reprise du passif ;
16 mai 2024 : ouverture du compte client de AR ELEC+ chez [R] ;
31 mai 2024 : réception de 2 factures d [R] pour un montant de 7.101,22 Euros (3.492,72 Euros et 3.608,50 Euros) ;
3 juin 2024 : Paiement de la facture ROA 047135 pour 3.492,72 Euros ;
30 juin 2024 : Réception d'une nouvelle facture de 7.457,22 Euros ;
Septembre 2024 : remise au commercial de [R] d'un chèque personnel de 3.608,50 Euros correspondant à la deuxième facture, qui est encaissé par [R].
2. Argumentaire du demandeur à l'opposition
M. [F], qui gérait historiquement la relation avec [R], a subi la pression du commercial de [R] pour obtenir une garantie, compte tenu des créances impayées par la précédente société SR FIBRE.
Il a émis un chèque sur le compte personnel de 3.608,00 Euros, ne disposant pas d'un moyen de paiement professionnel, en contradiction avec la règle de séparation des patrimoines.
Mme [F], devant les difficultés financières de AR ELEC+, a procédé à l'analyse des factures émises par [R] et a constaté que la facturation de 7.000,00 Euros correspond à du matériel jamais commandé ni reçu.
AR ELEC+ est donc parfaitement légitime à faire opposition à l'injonction de payer et demande la caducité de l'injonction de payer par l'application de l'article 468 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;
Sur la demande principale En droit :
L'article 468 du CPC dispose « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En fait :
* Les tentatives de mises en l'état :
Le demandeur à l'injonction de payer, la société [R], a été convoqué le 19 janvier 2026 par LRAR pour l'audience du 18 février.
La société a réceptionné la convocation le 23 janvier 2026 (ce courrier rappelait l'obligation de constituer avocat si la demande excédait 10.000,00 Euros).
Le demandeur à l'injonction n'était pas présent ni représenté à l'audience du 18 février 2026.
La mise en place d'un calendrier de procédure a été communiquée au demandeur par courrier du 18 février 2025.
Un courrier a été adressé au demandeur à l'injonction de payer en date du 15 Avril 2026 pour non-respect du calendrier, sans réponse.
Un nouveau courrier a été adressé au demandeur à l'injonction de payer le 28 Avril l'informant du rappel en audience de mise en état du 6 mai 2026 pour nonrespect du calendrier.
Le demandeur à l'injonction de payer était absent et non représenté à l'audience du 6 Mai.
Un courrier a été adressé au demandeur à l'injonction de payer le 6 Mai l'informant de l'audience de plaidoiries du 1er juillet 2026. Bien que personnellement avisé de la date d'audience comme le prouve l'avis de réception, le demandeur à l'injonction de payer ne s'est ni présenté, ni fait représenter, ni excusé.
* Le montant de la demande d'injonction de payer
Il est rappelé que la demande l'injonction à payer portait sur un montant de :
9.448,09 Euros en principal,
40,00 Euros pour frais de recouvrement,
944,81 Euros au titre de la clause pénale.
Soit un total supérieur à 10.000,00 Euros.
La constitution d'un avocat dans le cadre de la procédure est donc obligatoire en application des dispositions de l'article 853 du code de procédure civile.
Les absences répétées et constantes de la société [R] pendant toute la procédure, qui ne s'est pas fait représentée par un avocat alors qu'elle en avait l'obligation, rendent légitime la déclaration de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer par le tribunal de céans.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par le demandeur à l'injonction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer suscitée.
Vu les articles 468, 853 et 1405 et suivants du code de procédure civile.
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.
Déclare recevable en la forme l'opposition.
Constate que la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS [Q] demandeur à l'injonction de payer n'a pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d'opposition.
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 Octobre 2025 sous le numéro 2025I00226.
Condamne la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS [Q] aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 102,13 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.
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