Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIZQ
N° de Minute : 238/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026.
ENTRE :
La Société Public de l’Habitat de la Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA)
sise Résidence Stiletto Route du Stiletto - 20167 AJACCIO CEDEX
Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART ET :
Madame [S] [M] [E] épouse [C]
née le 30 Mars 1952 à AJACCIO
demeurant BD DOMINIQUE PAOLI ST JEAN BATIMENT A APPT 03 - 20090 AJACCIO
non comparante ni représentée
Monsieur [T], [Y] [C]
né le 07 Novembre 1992 à AJACCI
demeurant BD DOMINIQUE PAOLI SAINT JEAN BAT. A - ETAGE 2 - 20090 AJACCIO
non comparant ni représenté
Madame [O], [M] [P] [C]
née le 24 Août 1981 à GROSSETO PRUGNA
demeurant BD DOMINIQUE PAOLI SAINT JEAN BAT. A - ETAGE 2 - 20090 AJACCIO
non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien (ci après OPH CAPA) a fait assigner Mme [J] [E] épouse [C], Mme [O] [C] et M. [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Ajaccio par un acte du 10 avril 2026 pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 2 juin 2026, l’OPH CAPA, représentée par son conseil, fait état de règlements intervenus pour solder la dette, emportant désistement partiel, et dans ce cas reprend les termes de son assignation pour demander uniquement de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
[O] [C], citée à personne, ne comparait pas et n’est pas représentée.
[T] [C], cité à domicile, ne comparait pas et n’est pas représenté.
[J] [E] épouse [C], citée à domicile, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement partiel
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, qui n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.
En l’espèce, le demandeur se désiste deses demandes, sauf celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il conviendra donc de constater le désistement partiel d’instance.
Sur les demandes accessoires
Mme [J] [E] épouse [C], Mme [O] [C] et M. [T] [C] supporteront solidairement la charge des dépens. En effet, la dette n’a été soldée que postérieurement à l’assignation, de sorte que la procédure était déjà engagée, générant des frais.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH CAPA, Mme [J] [E] épouse [C], Mme [O] [C] et M. [T] [C] seront solidairement condamnés à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATEle désistement de l‘Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien (l’OPH CAPA) de l’intégralité de ses demandes sauf celles concernant l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [J] [E] épouse [C], Mme [O] [C] et M. [T] [C] à payer à l‘Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien (l’OPH CAPA) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [J] [E] épouse [C], Mme [O] [C] et M. [T] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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