Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02505 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-2YWV
Minute : 26/00453
Monsieur [I] [S]
C/
Monsieur [B] [W]
Madame [D] [R] épouse [W]
Exécutoire délivrée le :
à : Monsieur [I] [S]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Juin 2026;
par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [I] [S],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [W],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [R] épouse [W],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat sous seing privé du 30 septembre 2015, Monsieur [I] [S] a donné à bail à Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 870 €, outre 30 € de provision sur charges.
Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] ont quitté les lieux le 1er juillet 2024.
Par requête du 28 février 2025, Monsieur [I] [S] a sollicité du greffe du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal du Raincy qu’il convoque Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] afin d’obtenir l’indemnisation des dégradations locatives subies. Par mention au dossier du 25 mars 2025, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy, puis renvoyées à deux reprises avant d’être retenue le 19 février 2026, étant précisé que le 18 septembre 2025, le conciliateur de justice, intervenant sur délégation du juge, a adressé à ce dernier un constat de carence de la tentative de conciliation, en raison de la carence des défendeurs.
A l’audience du 19 février 2026, Monsieur [I] [S] reprend les termes de sa requête pour demander de condamner Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] à lui payer les sommes suivantes :
1.653,90 € au titre des dégradations locatives, après déduction de dépôt de garantie de 870 € ;
130 € au titre de la taxe due pour l’enlèvement des ordures ménagères pour le premier semestre 2024 ;500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive ;500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] ont quitté les lieux en laissant le logement sale et dégradé, de sorte qu’il a été contraint de procéder aux travaux de réfection de l’appartement et qu’il a dépensé pour ce faire la somme de 725,90 €, dont il justifie par la production de toutes les factures, outre 1.663 € de main d’oeuvre. Il ajoute avoir été contraint de payer une amende de 135 € car Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] ont entreposé leurs meubles sur la voie publique en quittant le logement. Après application d’un coefficient de vétusté de 50 % et déduction du dépôt de garantie de 870 €, il réclame la somme de 1.653,90 €.
Convoqués par le greffe puis cités à l’étude du commissaire de justice le 12 juin 2025 et avisés des différentes dates de renvoi, Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Cela étant précisé, il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée du 1er octobre 2015 (établi contradictoirement entre les parties) et de sortie du 1er juillet 2024 (également établi contradictoirement entre les parties) que les lieux, pris à bail en bon état, ont été rendus sales et en mauvais état de réparations locatives s’agissant essentiellement des éléments d’équipement de la cuisine et de la salle de bain et à l’état d’usage s’agissant des revêtements (murs, sols et plafonds).
Si Monsieur [I] [S] justifie, par les factures et devis versés aux débats, qu’il a dépensé la somme de 725,90 € pour acheter les matériaux nécessaires à la réfection de l’appartement et que ces travaux ont nécessité de la main d’oeuvre à hauteur de 1.663 €, seuls le remplacement des éléments d’équipement de la cuisine et de la salle de bain, ainsi que du détecteur de fumée et de la serrure et le lessivage de l’appartement justifient une indemnisation, à l’exclusion de la réfection des revêtements, compte tenu de la durée d’occupation des locataires pendant près de neuf années. En outre, si Monsieur [I] [S] justifie avoir été verbalisé à hauteur de 135 € en raison du dépôt d’ordures sur la voie publique, il n’établit pas que ce sont les locataires qui ont effectivement déposé des ordures sur la voie publique, de sorte qu’il n’est pas fondé à être indemnisé de ce chef.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [I] [S] la somme de 501,40 € au titre des réparations locatives (après déduction du dépôt de garantie de 870 €).
Il lui sera également accordé la somme qu’il réclame de 130 € et qui correspond, d’après l’avis d’impôts locaux qu’il verse aux débats, à la moitié de la taxe payée pour l’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024, laquelle incombe aux locataires durant le temps de la location.
En revanche, Monsieur [I] [S] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’il ne justifie ni de l’abus qu’il invoque, ni du préjudice spécial qui en serait résulté pour lui et dès lors qu’il ne justifie pas avoir engagé de frais irrépétibles.
Succombant à l’instance, Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] seront condamnés aux dépens.
Le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 501,40 € au titre des réparations locatives (après déduction de dépôt de garantie de 870 €) ;
CONDAMNE Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 130 € au titre du remboursement de la moitié de la taxe payée pour l’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024 ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [B] [W] et Madame [D] [R] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.
Ainsi jugé au Raincy, le 11 juin 2026
La greffière La juge
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