Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IG
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 25/00661)
rendu par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 04 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2026
Vu la procédure entre :
M. [P] [W]
né le 17 Octobre 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE
Et
M. [J] [Z]
né le 26 novembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 6 avril 2021, M. [Z] a acheté auprès de M. [W] un tracteur de marque FIAT mis en circulation le 26 décembre 1994.
L'achat a été réalisé à distance, par transmission de photographies, Au jour de l'achat, le compteur mentionnait 3.218 heures. Le tracteur a été acheté au prix de 9 200 euros et réglé par virement.
Peu de temps après la vente, M. [Z] a constaté plusieurs dysfonctionnements du tracteur.
Par ordonnance du 16 février 2022, le juge des référés de [Localité 5] a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 3 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, M. [Z] a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, demandant de :
-déclarer la demande de M. [Z] recevable et bien fondée, et en conséquence:
- juger que le tracteur vendu à M. [Z] par M. [W] est affecté de vices cachés,
- prononcer la résolution de la vente,
- ordonner à M. [W] de :
Restituer le prix d'achat du tracteur, soit 9 200 euros,
Venir chercher le tracteur à ses frais,
- condamner M. [W] à réparer le préjudice subi par M. [Z] par le versement d'une somme de 3 315,52 euros,
- condamner M. [W] à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile :
- condamner M. [W] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 4 803,12 euros.
Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence a :
- prononcé la résolution de la vente du tracteur de marque FIAT 6094 immatriculé FV-258-R.V intervenue suivant facture du 06 avril 2021 et certificat de cession du véhicule du 27 avril 2021 entre M. [W], vendeur et M. [Z], acquéreur,
- dit que M. [W] devra restituer à M. [Z] la somme de 9 200 euros au titre du prix de vente du véhicule, et au besoin l'y condamner,
- dit que M. [W] pourra reprendre à ses frais possession du véhicule au domicile de M. [Z] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d'en informer M. [W]) après restitution effective et intégrale du prix de vente ,
- condamné M. [W] à verser à M. [Z] la somme de 2 281,76 euros en réparation de ses préjudices,
- condamné M. [W] à verser à M. [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Par déclaration du 22 janvier 2026, M. [P] [W] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident déposées le 10 mars 2026, M. [J] [Z] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire RG 26/00300,
- condamner M. [W] à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [W] aux entiers dépens.
Il expose que M. [W] a été condamné à lui verser 9 200 euros, à reprendre possession du tracteur, outre 2.281,76 euros et 2.000 euros ainsi que les dépens, verser les dépens et n'a exécuté aucune de ces obligations, de sorte qu'en application de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire sera prononcée.
M. [Z] n'a pas conclu sur l'incident. Selon message RPVA du 7 septembre 2026, il a déclaré s'en rapporter sur la demande de radiation.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'exécution de la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 s'entend d'une exécution entière et intégrale de la décision dont appel, qu'il s'agisse des condamnations principales comme secondaires.
En l'espèce, selon jugement du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence a :
- prononcé la résolution de la vente du tracteur de marque FIAT 6094 immatriculé FV-258-R.V intervenue suivant facture du 06 avril 2021 et certificat de cession du véhicule du 27 avril 2021 entre M. [W], vendeur, et M. [Z], acquéreur,
- dit que M. [W] devra restituer à M. [Z] la somme de 9.200 euros au titre du prix de vente du véhicule, et au besoin l'y condamner,
- dit que M. [W] pourra reprendre à ses frais possession du véhicule au domicile de M. [Z] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d'en informer M. [W]) après restitution effective et intégrale du prix de vente ,
- condamné M. [W] à verser à M. [Z] la somme de 2 281,76 euros en réparation de ses préjudices,
- condamné M. [W] à verser à M. [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire.
M. [W] n'a pas exécuté ce jugement, de sorte que l'incident aux fins de radiation de l'appel est accueilli.
Sur les mesures accessoires
M. [Z] qui succombe est condamnée aux dépens de l'incident.
Il convient également de débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 26/300 du rôle de la cour,
Déboutons M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [Z] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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