Texte intégral
1DE/06/53/75/66*
Copies : -M. [I] [O] -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [F] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026015777 P.C. : P202100141
Jugement prononcé le mercredi 25 février 2026 Chambre 2-4
Société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable MOCX ENGINEERING [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
Société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable MOCX ENGINEERING
[Adresse 1]
Activité : Maîtrise d'oeuvre bâtiment tous corps d'état, l'adhésion et la participation aux outils financiers et aux structures du mouvement SCOOP.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823140512
Fixe au 25 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffighet Meynaud
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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