Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00176
N° Portalis DBYC-W-B7K-MCF4
30B
c par le RPVA
le
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C.I. SCI FJP [B] [S] 2, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026,, en présence de [P] [U] [G], greffière stagiaire
ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 2025, la société civile immobilière (SCI) FJP [B] [S], demanderesse à l’instance, a donné à bail commercial pour neuf années à M. [C] [W] [T], entrepreneur individuel, un local sis [Adresse 3] à Rennes (35). Le loyer annuel a été fixé au montant de 11 400 € Hors Taxes et Hors Charges, la provision sur charges a été fixée à 45 € par mois et les impôts à 72,83 € par mois. Une clause résolutoire a été prévue au contrat en cas de retard de paiement des loyers. (pièce n°3 demandeur).
Suivant acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, un commandement de payer les loyers et mise en demeure a été adressé à M. [W] [T]. Ce dernier visant la clause résolutoire présente dans le contrat de bail, lui a commandé de payer la somme de 3298,23 € correspondant à l’arriéré des loyers d’un montant de 3144,90 € et du coût de l’acte, dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (pièce n°5 demandeur).
Ce commandement est resté infructueux passé le délai d’un mois.
Suivant relevé de compte du 6 février 2026, la somme des loyers dus à cette date s’élève à 5 689,70 € (pièce n°8 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SCI FJP [B] [S] a assigné M. [C] [W] [T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1728, 1741, 1224 et 1227 du Code Civil et 145-41 du Code de Commerce, aux fins de voir :
- A titre principal :
- Ordonner l’acquisition de la clause résolutoire à la date d’effet du commandement de payer, soit le 7 février 2026 ;
- A titre subsidiaire :
-Ordonner la résiliation du contrat de bail commercial aux torts exclusifs du preneur, pour défaut répétés de paiement des loyers ;
- En tout état de cause :
- Ordonner l'expulsion de M. [W] [T] et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard et ce, à compter du prononcé de la résiliation jusqu’à parfait délaissement ;
- Ordonner l’enlèvement des objets et de tous biens pouvant se trouver dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;
- Condamner le défendeur à titre provisionnel à la somme de 4 417,30 € au titre des loyers impayés outre les intérêts au taux légal, majoré de cinq points à compter du commandement de payer du 7 janvier 2026 ;
- Le condamner à la somme provisionnelle de 190,86 € au titre de la clause de retard ;
- Le condamner à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1272,40 € mensuel, du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ;
- Ordonner que le dépôt de garantie de 950 € restera acquis à la SCI FJP [B] [S] à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 29 juillet suivant, la SCI FJP [B] [S], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [W] [T], présent en personne a indiqué ne pas avoir constitué avocat, faute de moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la notification aux créanciers inscrits
Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce :
"Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus".
La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers inscrits (sa pièce n°7).
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce :
“ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ”.
En l’espèce, la SCI FJP [B] [S] sollicite que soit constatée la résiliation du bail commercial la liant à M. [W] [T] faisant valoir à cet effet qu’un commandement de payer a été signifié à ce dernier le 7 janvier 2026, visant la clause résolutoire, d’un montant de 3144,90 € correspondant à l’arriéré locatif dû à cette date, laquelle somme n’a pas été réglée dans un délai d’un mois.
Il ressort des pièces versées aux débats :
- qu’un contrat de bail a été conclu entre cette société et M. [W] [T] prévoyant un loyer annuel de 11 400 € Hors taxes et Hors charges (pièce n°3 demandeur) ;
- qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au preneur à bail le 7 janvier 2026, portant sur la somme totale de 3144,90 € au titre des loyers restés impayés (pièce n°5 demandeur) ;
- qu’aucune régularisation des loyers impayés n’est intervenue dans le délai imparti,de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
M. [W] [T], devenu occupant sans droit ni titre sera expulsé selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. En l’espèce, il sera prévu de requérir à la force publique si nécessaire, et au serrurier le cas échéant, de sorte que le prononcé d’une astreinte devient sans objet. Il n’y sera pas fait droit.
S'agissant des meubles garnissant le local loué, il sera renvoyé à cet égard, à la procédure prévue par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficultés, de la compétence du juge de l'exécution.
Sur les indemnités provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable dans son existence comme dans son quantum.
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation
En raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation du préjudice pouvant résulter, pour le bailleur, de la privation de la libre disposition de son bien.
L’article L.145-40-2 du Code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux ».
Au terme de son acte introductif d’instance, la société bailleresse sollicite la condamnation M. [W] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 1272, 40 € jusqu’à libération des lieux loués.
Le bailleur produit le contrat de bail prévoyant un loyer annuel de 11 400 € Hors Taxes et Hors Charges soit 950 € mensuel (sa pièce n°3). Il indique que l’indexation des loyers a été effectuée au 24 février 2025 pour un montant de 1272,40 €. Il fournit également un relevé de compte au 2 février 2026 prévoyant des mouvements à hauteur de 1272, 40 € depuis le 1er mars 2025 (sa pièce n°8).
Dès lors, M. [W] [T] sera condamné au paiement de la somme de 1272,40 € par mois d’occupation, à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à parfait libération des lieux.
Sur la provision réclamée au titre de la dette locative
Le principe de l’obligation du locataire au titre des loyers est suffisamment établi par les pièces versées aux débats, notamment, par le bail qui liaient les parties (pièce n°3 demandeur).
La bailleresse sollicite la condamnation de son preneur à lui payer la somme provisionnelle de 4 417,30 € au titre des loyers impayés.
Elle verse aux débats le commandement de payer du 7 janvier 2026 dont le montant des arriérés s’élève à 3144,90 € au 2 décembre 2025 (sa pièce n°5). La demanderesse verse également un relevé de compte, justifiant d’arriérés de loyers au 1er janvier 2026 s’élèvant à la somme de 4417,30 € (sa pièce n°5).
M. [W] [T] sera donc condamné au paiement d’une provision de 4417,30 € en deniers ou quittances valables.
Les intérêts n’étant pas dus pour une année entière au moins, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation de ceux-ci.
Sur la clause pénale
La SCI FJP [B] [S] sollicite que son preneur soit condamné à la somme de 190,86 € au titre de la clause de retard prévue au contrat de bail.
Le contrat de bail prévoit une clause de majoration du loyer à hauteur de 15% en cas de retard de paiement (pièce n°3 p.20 demandeur).
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Ainsi, il appartient aux juges du fond, souverains, dans l’appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale, dès lors qu’ils l’estiment manifestement excessives. Par suite, l’appréciation de la clause pénale relève de la compétence du juge du fond.
En l’espèce, la demande de majoration forfaitaire des sommes dues, revêt la nature d’une clause pénale soumise au pouvoir souverain du juge du fond.
Elles sera donc rejetée à ce stade des débats.
Sur la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
Enfin, il y a lieu de juger que, conformément à la partie «dépôt de garantie» du contrat liant les parties, le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse la clause le prévoyant ne constituant pas une clause pénale en ce qu’elle n’organise pas le paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts mais l’absence de restitution d’une somme d’ores et déjà perçue, à titre de première indemnité, par la bailleresse (pièce n°3 p.21 demandeur).
Sur les demandes accessoires
M. [W] [T] qui succombe, sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 1 000 € (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile dont le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
Constatons la résiliation de plein droit du bail liant la SCI FJP [B] [S] à M. [W] [T] à compter du 7 février 2026, portant sur le local sis [Adresse 3] à Rennes (35) ;
Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de M. [W] [T] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef du lcoal susmentionné avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons M. [W] [T] à payer à la SCI FJP [B] [S] le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1272,40 € (mille deux cent-soixante-douze euros et quarante centimes), soit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyers dus par mois à compter du 7 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
le Condamnons à payer à la SCI FJP [B] [S] la somme provisionnelle de 4417,30 € (quatre mille quatre-cent-dix-sept euros et trente centimes), en deniers ou quittances valables, au titre des loyers restés impayés ;
Autorisons la SCI [B] [S] à conserver la somme versée au titre du dépôt de garantie par M. [W] [T], conformément au contrat de bail ;
Condamnons M. [W] [T] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;
le Condamnons à verser à la SCI FJP [B] [S] à la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés