Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F1750 Numéro de Procédure collective : 2025RJ587
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet
DEMANDEUR :
* Madame Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR:
* T3G SAS
[Adresse 2], 891859639
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître BADAT Reza - [Adresse 3]
Débats en Chambre du Conseil le huit décembre deux mille vingt-cinq.
Madame Laurence DEPARIS et Monsieur Loukman MOLLA, Juges chargés d'instruire l'affaire ayant tenu seuls l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Guillaume HAMON, greffier.
En présence de Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
LID.
A
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.
Par ordonnance rendue le 08/10/2025 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société T3G SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 10/11/2025, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 06/10/2025.
Lors de l'audience du 10/11/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/12/2025.
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :
* La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2023. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
* La société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social au cours de l'exercice 2023 et n'a pas été en mesure, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, de réduire son capital ou de reconstituer ses capitaux propres. Ses pertes cumulées représentaient, au 31/12/2023, la somme de 40 636 €. En l'absence de décision de dissolution anticipée, cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation et de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers ;
* Le débiteur, sur une période allant du 29/11/2022 au 06/08/2025, a fait l'objet de 8 injonction(s) de payer pour un montant total de 31 197,13 €, ce qui démontre qu'il est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/07/2025, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu. Une collaboratrice du cabinet SELARL REZA BADAT s'est néanmoins présentée à l'entretien, sans toutefois être munie d'un pouvoir pour représenter le débiteur. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R.611-1 alinéa 2 du Code de commerce.
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 17 161 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;
* En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion que la société est défaillante à hauteur de 29 386,58 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;
* Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 13 451,27 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ;
* Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 27/05/2029 en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 21 430 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ;
* L'activité de transport public de marchandises au moyen de véhicules motorisés de tout tonnage, loueur de véhicules avec conducteur, location de matériels de travaux publics exercée par le débiteur est soumise à une réglementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de son immatriculation, en application de l'article R. l23-96 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaires. Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R 123-10 du code de commerce. L'irrégularité de l'activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ;
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
La société T3G SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [J] [H] [Y] et Monsieur [C] [H] [Y], assistée de son conseil Maître BADAT Reza a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de cette audience, il est expliqué la situation de la société ainsi que les perspectives à venir.
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
Lors des débats à l'audience du 08/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/12/2025.
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
La société T3G SAS est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société T3G SAS,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société T3G SAS
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Transport public de marchandises au moyen de véhicules motorisés de tout tonnage ; loueur de véhicules avec conducteur ; location de matériels de travaux publics,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 891859639,
OUVRE la période d'observation de 6 mois,
FIXE provisoirement au 06/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame Emmanuelle WACONGNE, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL [I] prise en la personne de Maître [V] [I] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE la SELARL ACT O CARRE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 11/02/2026, à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume HAMON
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Guillaume HAMON, greffier.
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