Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 22/05553 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWVC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
03 Juin 2026
Affaire :
M. [N] [K] [B], M. [S] [J]
C/
Me [X] [T]
Copie exécutoire à:
- Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS - 2386
- Me Maïté ROCHE - 539
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 03 Juin 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Septembre 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 01 Avril 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Caroline LABOUNOUX, Juge
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Maître [X] [T], domicilié : [Adresse 3]
représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [1] a été dirigée, du 29 octobre 2011 au 10 juillet 2015, par [N] [K] [B] en qualité de président. A la suite de la démission de celui-ci, [S] [J] en est devenu le président.
Le 4 mai 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [1]. Le 31 mars 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société [2] et converti la procédure en liquidation judiciaire.
Le 3 mai 2017, la SELARL [3] a, en qualité de liquidateur de la société [1], assigné [N] [K] [B] et [S] [J] aux fins de les faire condamner au titre de fautes de gestion au paiement de sommes au titre de l'insuffisance d'actif, sollicitant en outre le prononcé d'une interdiction de gérer à leur encontre.
Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce de Lyon a rendu la décision suivante :
DIT que [N] [K] [B] a commis des fautes de gestion,
DIT que [N] [K] [B] a contribué à la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire,
CONDAMNE [N] [K] [B] à payer [au liquidateur de la société [1]] la somme de 750.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société [1],
DIT que [S] [J] a commis des fautes de gestion, par absence de déclaration [de cessation] des paiements dans le délai légal,
DIT que [N] [K] [B] a contribué à la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire,
CONDAMNE [N] [K] [B] à payer [au liquidateur de la société [1]] la somme de 1.000.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société [1],
PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de [N] [K] [B] et de [S] [J] pour une durée de 15 ans.
[N] [K] [B] et [S] [J], jusqu'alors assistés par Me [N] [E], ont interjeté appel de ce jugement le 23 mai 2019, Me [X] [T] se constituant en lieu et place de Me [E] le 13 juin 2019.
Le 21 juin 2019, Me [X] [T] a déposé des premières conclusions d'appelants. Le 9 juillet 2019 le conseil du liquidateur de la société [1] a conclu en réponse. Le 30 janvier 2020, la clôture a été prononcée. Le 31 janvier 2020, Me [X] [T] a déposé des conclusions responsives d'appelant et de demande de rabat de l'ordonnance de clôture, produisant au soutien de cette demande une nouvelle pièce.
Par arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Lyon a rendu la décision suivante :
Déboute [N] [K] [B] et [S] [J] de leur demande de révocation de la clôture ;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
retenu à l’encontre de [N] [K] [B] et de [S] [J] des fautes de gestion sanctionnées par une condamnation à une contribution à l’insuffisance d’actif de la société [1],condamné [N] [K] [B] et [S] [J] à payer à la Selarl [3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ainsi que les dépens de première instance,L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne [N] [K] [B] au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif à payer à la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 700.000€ ;
Condamne [S] [J] au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif à payer à la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 900.000€ ;
Condamne [N] [K] [B] à une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 4 ans ;
Condameé [S] [J] à une sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 8 ans ;
Déboute [N] [K] [B] et [S] [J] de leur demande de limitation du secteur d’activité quant à l’interdiction de gérer ;
Condamne in solidum [N] [K] [B] et [S] [J] à verser à la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], une indemnité de procédure de 4.000€.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2022, [N] [K] [B] et [S] [J] ont fait assigner [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'engager sa responsabilité professionnelle.
En l'état de leurs dernières écritures, communiquées par voie électronique le 3 avril 2025, [N] [K] [B] et [S] [J] sollicitent du tribunal, au visa des articles 411 et 412 du code de procédure civile, de :
CONDAMNER [X] [T] à verser la somme de 630 000 euros de dommages et intérêts à [N] [K] [B] au titre de sa condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société [1].
CONDAMNER [X] [T] à verser la somme de 810 000 euros de dommages et intérêt à [S] [J] au titre de sa condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société [1].
CONDAMNER [X] [T] à verser la somme 100 000 euros de dommages et intérêts à [N] [K] [B] au titre de son interdiction de gérer d’une durée de 4 ans.
CONDAMNER [X] [T] à verser la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts à [S] [J] au titre de son interdiction de gérer d’une durée de 8 ans.
DEBOUTER [X] [T] de toute demande plus ample ou contraire.
CONDAMNER [X] [T] à verser la somme de 6000 euros à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER [X] [T] aux entiers dépens.
RAPPELER l’exécution provisoire.
Sur le fondement de l'article 412 du code de procédure civile relatif à la mission d'assistance en justice et des obligations qui en découlent pour l'avocat, les demandeurs invoquent une faute de Me [X] [T]. Ils lui reprochent ainsi de ne pas avoir déposé dans les délais de la procédure ses conclusions se référant à la procédure d'alerte qui avait été initiée en 2013 par le commissaire aux comptes et se référant à la jurisprudence imposant pour la sanction civile de contribution à l'insuffisance d'actif de tenir compte de la situation personnelle du dirigeant et de ses facultés contributives. Or, ils considèrent que la société [1] était sous surveillance du tribunal de commerce, lequel n'avait pas invité le gérant à faire une déclaration de cessation de paiement, ce qui démontrait ainsi que la question de la solvabilité de la société était complexe et qu'ils ne méritaient pas d'être condamnés si sévèrement. Ils ajoutent que Me [X] [T] aurait pu solliciter dans le cadre d'un incident une mesure d'instruction consistant à faire produire par le greffe du tribunal de commerce l'entier dossier de surveillance de la société [1]. Ils en concluent que Me [X] [T] a manqué à son devoir de diligence, d'information et de conseil.
En réponse à [X] [T], qui invoque n'avoir reçu leur validation de ses conclusions que le 30 janvier 2020 à 11h26 et ne pas avoir pu les adresser à la cour avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le même jour à 12h29, ils estiment que celle-ci ne peut valablement prétendre que, le bulletin ne faisant pas état d'horaire précis, elle en aurait déduit que la clôture intervenait à minuit. En tout état de cause, ils observent que l'heure de clôture est indifférente dès lors que Me [X] [T] n'a conclu que le 31 janvier 2020, hors délai. Au surplus, ils notent que celle-ci reconnaît avoir été informée de la procédure d'alerte dès le 19 novembre 2019 et avoir reçu les pièces relatives à cette procédure le 6 janvier 2020. Ils ajoutent qu'ils l'ont relancée à plusieurs reprises pour ses conclusions, notamment les 20 et 22 janvier 2020. Enfin, ils font valoir qu'ils ont respecté sa demande, formulée le 30 janvier 2020 à 7h43, de lui faire un retour sur les conclusions avant le jour même à midi, Me [X] [T] ne pouvant leur reprocher un manque de diligence alors qu'elle même s'est trompée dans le délai de clôture indiqué à ses clients (le 30 janvier 2020 à minuit). Ils relèvent que dès le 31 janvier 2020 elle les a informés ne pas avoir pu déposer les conclusions avant la clôture, indiquant par téléphone à [S] [J] que le juge avait avancé la date de clôture mais que la procédure d'alerte pourrait être évoquée le jour de l'audience, alors qu'il s'agit d'une procédure écrite.
Pour répondre à [X] [T], qui fait valoir que l'argument de l'existence d'une procédure d'alerte et la production des pièces attachées à cette procédure n'auraient pas permis à eux seuls de démontrer que la société était solvable, ils rétorquent que l'existence d'une procédure d'alerte est un élément central pour apprécier les fautes de gestion et aurait permis a minima d'entraîner des sanctions moins lourdes à leur encontre. Ils soutiennent en effet que cet élément aurait permis d'apprécier la réactivité des dirigeants, leur bonne foi et l'appréciation du président du tribunal de commerce sur la situation de la société au regarde de l'absence de nécessité d'ouvrir une procédure collective (L. 234-1 du code de commerce). Ils développent ensuite des arguments tenant aux mesures entreprises dès 2013 pour redresser la société.
Sur la réparation de leur préjudice, ils invoquent une perte de chance et soutiennent qu'informée de la procédure d'alerte la cour, qui a déjà revu à la baisse les condamnations prononcées par le tribunal, n'aurait pas manqué d'infirmer le jugement. Ils évaluent ainsi leur perte de chance à 90 %, en déduisant un préjudice indemnisable de 630 000 euros pour [N] [K] [B] et 810 000 euros pour [S] [J], en ce qui concerne la contribution au passif mis à leur charge. Enfin, s'agissant de la perte de chance de ne pas être condamnés à une interdiction de gérer, ils évaluent leur préjudice respectivement à 100 000 et 200 000 euros.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2025, [X] [T] demande au tribunal de :
A titre principal,
REJETER l’ensemble des demandes de réparation formulées par Monsieur [K] [B] et Monsieur [J] à l’encontre de Maître [T] ;
A titre subsidiaire,
REJETER l’ensemble des demandes de réparation formulées par Monsieur [K] [B] et Monsieur [J] à l’encontre de Maître [T] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [K] [B] et Monsieur [J] à payer à Maître [T] la somme de 2500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens distraits au profit de Maître Maïté ROCHE, avocat sur son affirmation de droit.
[X] [T] conteste en premier lieu toute faute.
Elle fait valoir que ses clients ne l'ont informée que tardivement, après ses premières conclusions d'appelants, de la procédure d'alerte et ne lui ont pas transmis de documents probants mais une simple copie de la convocation à un rendez-vous en cabinet de juge du tribunal de commerce.
Elle indique qu'elle a adressé son projet de conclusions à ses clients le 23 janvier 2020, bien avant la clôture, et a attendu leur validation avant de les transmettre. Elle ajoute que, n'ayant pas obtenu de réponse, elle les a relancés le 30 janvier à 7h43, jour de la clôture comme elle le leur a rappelé. Elle expose qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis ses conclusions sans leur validation. Elle souligne que le délai entre leur validation des conclusions, le 30 janvier à 11h26, et la notification de la clôture, le même jour à 12h29, ne lui a pas permis de notifier ses conclusions avant la clôture et qu'elle n'est pas responsable du délai mis par eux pour répondre à son mail, ni du fait que l'avis de renvoi de mise en état ne mentionnait pas d'heure de clôture. Elle relève que certains avis de clôture mentionnent une expiration du délai à minuit, comme dans la présente instance et qu'en l'absence d'heure et compte tenu des usages existants, elle a pu en déduire que la clôture était fixée à minuit. Au surplus, elle note qu'elle a immédiatement sollicité un rabat de clôture pour permettre la prise en compte de ses dernières écritures mentionnant notamment la procédure d'alerte de 2013.
Elle considère par ailleurs que les informations relatives à la procédure d'alerte n'avaient aucune incidence sur l'issue du litige, comme l'a d'ailleurs dit la cour d'appel dans son arrêt du 5 novembre 2020 (« cet événement n'a aucune influence sur la solution du litige afin de sanction »), et n'auraient pas permis à elles seules de démontrer l'absence de faute de gestion et la solvabilité de la société. Elle estime que la décision n'aurait pas été différente si les conclusions responsives avaient été transmises avant la clôture, puisqu'aucune faute de gestion datant de novembre 2013 n'a été opposée à ses clients. Elle objecte en outre que ses premières conclusions développaient déjà des arguments contestant le premier jugement et que la cour a réduit le montant des condamnations et la durée des interdictions de gérer. Elle fait valoir qu'elle ne peut pas se voir reprocher l'aléa judiciaire.
[X] [T] invoque ensuite une absence de préjudice certain et une absence de lien de causalité. Elle développe des arguments relatifs au manque de diligence des dirigeants, préalablement à la procédure d'alerte et après celle-ci, ajoutant qu'ils n'ont pas contesté l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle souligne les fautes de gestion qu'ils ont commises (absence de déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire) générant un passif cumulé de plus de 1,7 million d'euros, lequel est sans lien avec la faute qu'ils lui reprochent. Elle ajoute qu'ils ne démontrent pas qu'ils auraient pu obtenir une autre décision en appel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 1er avril 2026, après quoi elle a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS
Sur le périmètre de la saisine du tribunal
A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ou encore « dire et juger » et le tribunal n'a dès lors pas à y répondre.
Sur l'engagement de la responsabilité de l'avocat
Sur la faute
L’avocat est susceptible d'engager vis à vis de son client sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice à celui-ci dans l'exercice de son mandat de représentation en justice.
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. L’avocat doit ainsi fournir à ses clients toute prestation de conseil ou d’assistance ayant pour objet la mise en œuvre des règles ou principes juridiques. Les articles 411 et 412 du code de procédure civile disposent également que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
Il est établi que le caractère aléatoire de l’activité implique que l’avocat ne soit tenu qu’à une obligation de moyens, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments incombant au demandeur.
Néanmoins, il convient de rappeler qu’une obligation de diligence repose sur l’avocat ; celle-ci implique pour lui d’exercer dans les délais toutes les formalités qui lui incombent dans le cadre de son mandat, et ce, même si son client ne l’alerte pas sur une urgence particulière.
Sur le reproche de ne pas avoir déposé dans les délais de la procédure ses conclusions se référant à la procédure d'alerte, aux termes de la convention d'honoraires signée le 4 juin 2019 avec Me [X] [T], [N] [K] [B] et [S] [J] ont confié la défense de leurs intérêts à l'avocat dans le cadre de procédures devant la cour d'appel de Lyon contre la SELARL [3], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]. Me [X] [T] s'y engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour représenter leurs intérêts, les assister, les conseiller, conclure et assurer leur représentation en justice jusqu'à l'obtention de l'arrêt définitif d'appel.
A la suite, divers échanges sont intervenus par mail entre l'avocat et ses clients, dont une demande de précisions de Me [X] [T] le 6 juin, des demandes de validation de conclusions les 18 et 20 juin 2019 et des informations transmises à l’avocat le 6 janvier 2020, relatives à la procédure d'alerte.
Par mail du 23 janvier 2020, Me [X] [T] a adressé de nouvelles conclusions à [N] [K] [B] et [S] [J], leur demandant de lui faire part de leurs observations. Par mail du 30 janvier 2020 à 7h43, Me [X] [T] a demandé à [N] [K] [B] et [S] [J], « dans la mesure où la clôture de la procédure intervient ce jour à minuit », de lui faire retour de leurs observations concernant ses conclusions au plus tard à midi le même jour, précisant qu'à défaut de retour elle les transmettrait tel qu'elle les avaient transmises la semaine précédente. Par mail du 30 janvier 2020 à 11h26, [S] [J] a validé les conclusions de Me [X] [T].
Or, l'avis de fixation de la cour d'appel du 12 juin 2019 indique que « la clôture interviendra le 30 janvier 2020 », sans précision d'heure. Si certains avis de renvoi à la mise en état d'autres juridictions indiquent une heure de dépôt limite des conclusions à minuit (pièce 25) encore faut-il relever que cette date et heure limite de dépôt est antérieure de plusieurs jours à la date de clôture fixée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La clôture pouvait donc intervenir à tout moment le 30 janvier 2020. Au surplus, le fait que [N] [K] [B] et [S] [J] aient tardé à valider les conclusions de Me [X] [T] ne saurait être exonératoire de la responsabilité de celle-ci, dès lors qu'elle leur a transmis des informations erronées sur la date et l'heure de clôture et qu'ils ont transmis leur réponse dans le délai qu'elle leur avait imparti pour ce faire.
Ainsi, le non dépôt par Me [X] [T] des conclusions responsives incluant la référence à la procédure d'alerte, avant la date de clôture du 30 janvier 2020 indiquée dans l'avis de la cour d'appel, caractérise un manquement fautif de Me [X] [T] à son obligation de diligence, dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par [N] [K] [B] et [S] [J].
Sur le second reproche de ne pas avoir sollicité dans le cadre d'un incident une mesure d'instruction consistant à faire produire par le greffe du tribunal de commerce l'entier dossier de surveillance de la société [1], si ce motif est évoqué au détour des conclusions des demandeurs, celui-ci n'est pas développé. En outre, les demandeurs ne justifient ni que la production de l'intégralité du dossier du tribunal de commerce de surveillance de la société société [1] a été évoqué entre eux et leur conseil, ni que la question de l'opportunité de soulever un incident a été évoquée entre eux.
Aucune faute de ce chef n'est ainsi démontrée.
Sur le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage
Dès lors que la preuve d’un manquement de l’avocat dans l’exercice de sa mission est rapportée, il est constant que celui-ci est tenu de réparer le préjudice certain et en lien avec le manquement en question.
Le chef de préjudice relatif à la perte de chance exige la preuve de la disparition certaine d’une éventualité favorable. Sa réparation s’entend d’une fraction de l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Enfin, lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action, ce qui amène le Tribunal à reconstituer fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant la juridiction saisie.
En l'espèce, s'agissant de la caractérisation de la perte de chance, il convient de déterminer si, si la cour avait été avisée de l'existence d'une procédure d'alerte et s'était vu communiquer les pièces relatives à cette procédure, [N] [K] [B] et [S] [J] auraient été, ou non, condamnés à une contribution à l'insuffisance d'actif et dans les mêmes montants et auraient été condamnés, ou non, à une interdiction de gérer et d'une telle durée.
La procédure d'alerte prévue par l'article L. 611-2 du code de commerce permet au président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
L'article L. 611-2-2 de ce code permet au commissaire aux comptes d'informer le président du tribunal de commerce lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes.
Il résulte de ces articles que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la procédure d'alerte ne permet pas de considérer que la société est « sous la protection » du tribunal de commerce, ni que le président du tribunal de commerce puisse provoquer l'ouverture d'une procédure collective si l'état de cessation des paiements était avéré, ni même « maintenir en activité la société ».
De même, il ne peut être tiré de l'existence d'une procédure d'alerte aucune conséquence quant à la bonne santé financière de l'entreprise ou quant à l'appréciation de la faute de gestion des dirigeants.
Enfin, une procédure d'alerte ne dispose pas d'une durée encadrée permettant de déduire de son défaut de « clôture » que l'état de cessation des paiements n'était pas avéré.
En l'espèce, en premier lieu, il convient de rappeler la motivation de la cour, qui, rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, relève que la procédure d'alerte « n'a aucune influence sur la solution du litige afin de sanction, le placement de la société sous surveillance du tribunal n'ayant pas d'effet exonératoire ». Ainsi, du point de vue de la cour d’appel, l’existence d’une procédure d’alerte était indifférente à l’appréciation des fautes des dirigeants.
Par ailleurs, il résulte des pièces produites que la procédure d'alerte a été déclenchée par le commissaire aux comptes de la société [1] le 30 octobre 2013, que les dirigeants ont été convoqués le 19 novembre 2013 pour le 3 décembre suivant au tribunal de commerce au cabinet de Madame [P], juge délégué à la prévention, puis qu'une réunion a également eu lieu le 17 décembre et à nouveau le 7 janvier 2014.
Or, la cour a motivé la faute des dirigeants d'absence et de retard dans la déclaration de cessation des paiements au regard du fait que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 4 novembre 2014, que [S] [J] n'a déclaré cette cessation des paiements que le 27 avril 2016, que ni [N] [K] [B], dirigeant de droit entre le 4 novembre 2014 et le 10 juillet 2015, ni [S] [J] dirigeant de droit à compter de cette date, n'ont déclaré cet état de cessation des paiement dans le délai légal de 45 jours, soit avant le 19 décembre 2014. La cour a ajouté que les appelants étaient mal fondés à invoquer des mesures de restructuration intervenue en octobre 2014 et avril 2016, qui ne pouvaient les exonérer de leur obligation légale, pas plus qu'ils n'étaient fondés à invoquer les délais de paiement acceptés par la commission des chefs des services financiers ([4]) le 24 septembre 2014, lesquels ne valent pas autorisation de poursuite d'activité avec exonération de l'obligation de déclaration.
La cour a également retenu, dans sa motivation quant à l'accumulation de dettes fiscales et sociales constitutive d'une faute de gestion, qu'il était démontré que [N] [K] [B] et [S] [J] n'avaient pas respecté le plan d'une durée de 18 mois relatif aux dettes antérieures au 24 septembre 2014 et qu'était inopérant leur moyen relatif aux causes des difficultés de la société, qui n'excluaient pas l'obligation de paiement d'un tel passif fiscal et social.
La cour a ensuite déterminé que la poursuite abusive d'une activité déficitaire était caractérisée depuis le 4 novembre 2014 et durant les huit mois d'exercice de la présidence de [N] [K] [B], puis pendant 10 mois à compter de l'entrée en fonction de [S] [J] le 10 juillet 2015.
Ainsi, alors que la motivation de la cour s'est concentrée sur l'obligation de déclaration de cessation des paiements au plus tard le 19 décembre 2014, la constitution puis l'aggravation du passif et la poursuite abusive d'une activité déficitaire à compter de novembre 2014, les demandeurs échouent à démontrer que le développement d'éléments de défense relatifs à l'existence d'une procédure d'alerte datant d'octobre 2013 et la production de pièces justificatives au soutien de cette défense aurait pu avoir une incidence sur la décision de la cour en ce qui concerne le principe, tant de la contribution à l'insuffisance d'actif, que des sanctions personnelles prononcées.
S'agissant du montant de la contribution à l'insuffisance d'actif mise à la charge de [N] [K] [B], il résulte de la motivation de la cour que celle-ci a fixé cette contribution à 700 000 euros (sur un total de 2.943.723,94 € d'insuffisance d'actif) « au regard des fautes qui lui sont reprochées, absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, non-paiement du passif fiscal et social et poursuite abusive déficitaire, ainsi qu'en application du principe de proportionnalité résultant de l'appréciation de leur gravité dont il doit bénéficier ».
Quant à [S] [J], la cour a fixé cette contribution à 900 000 euros compte tenu du reproche de « retard à la déclaration de cessation des paiements, non-paiement du passif fiscal et social et poursuite abusive déficitaire avec aggravation du fait de l'intérêt personne ».
Ainsi, alors que la motivation de la cour s'est concentrée sur les fautes d'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, non-paiement du passif fiscal et social et poursuite abusive déficitaire à compter de novembre 2014, les demandeurs échouent à démontrer que le développement d'éléments de défense relatifs à l'existence d'une procédure d'alerte datant d'octobre 2013 et la production de pièces justificatives au soutien de cette défense aurait pu avoir une incidence sur la décision de la cour en ce qui concerne le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif.
Enfin, s'agissant de la nature et de la durée des sanctions personnelles prononcées par la cour, d'une sévérité moindre que le tribunal de commerce qui avait prononcé à l'égard des deux dirigeants une faillite personnelle d'une durée de quinze ans, la cour a écarté le moyen de défense de [S] [J] relatif à l'absence de poursuite d'un intérêt personnel et a motivé sa décision au regard des fautes respectivement retenues. Elle a par ailleurs motivé son rejet de la limitation de cette sanction au secteur d'activité correspondant à celui exercé par la société par le fait qu'une telle limitation ruinerait tout intérêt à son prononcé.
Ainsi, alors que la motivation de la cour s'est concentrée sur les fautes retenues à compter de novembre 2014, les demandeurs échouent à démontrer que le développement d'éléments de défense relatifs à l'existence d'une procédure d'alerte datant d'octobre 2013 et la production de pièces justificatives au soutien de cette défense aurait pu avoir une incidence sur la décision de la cour en ce qui concerne la nature et la durée des sanctions personnelles prononcées.
Il en résulte que [N] [K] [B] et [S] [J] ne démontrent pas l'existence d'une perte de chance d'obtenir une condamnation moindre du fait du non dépôt de conclusions responsives et de pièces liées à la procédure d'alerte.
Ils seront donc déboutés de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Partie perdante, [N] [K] [B] et [S] [J] seront condamnés aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Maïté ROCHE, avocat, sur son affirmation de droit.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [X] [T] à hauteur de 2500 euros, somme que [N] [K] [B] et [S] [J] seront condamnés à lui payer.
Les demandes de [N] [K] [B] et [S] [J] sur ce fondement seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déboute [N] [K] [B] de sa demande indemnitaire au titre de sa condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société [1] ;
Déboute [S] [J] de sa demande indemnitaire au titre de sa condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société [1] ;
Déboute [N] [K] [B] de sa demande indemnitaire au titre de son interdiction de gérer d’une durée de 4 ans ;
Déboute [S] [J] de sa demande indemnitaire au titre de son interdiction de gérer d’une durée de 8 ans ;
Condamne [N] [K] [B] et [S] [J] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Maïté ROCHE, avocat, sur son affirmation de droits ;
Condamne [N] [K] [B] et [S] [J] à payer à [X] [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes formées par [N] [K] [B] et [S] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.