Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1133 F-D
Pourvoi n° V 25-14.102
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société MBA Jump Invest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° V 25-14.102 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [R], épouse [W], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à la société [W]-[Y], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société MBA Jump Invest, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Y], de Mme [R], épouse [W], de la société [W]-[Y], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2024), la société MBA Jump Invest a confié en dépôt une jument lui appartenant à la société [W]-[Y] dirigée par M. [Y] et Mme [R], épouse [W] (les consorts [W]-[Y]).
2. Par un arrêt du 25 mai 2021, une cour d'appel a condamné la société [W]-[Y] à restituer la jument à la société MBA Jump Invest, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt et pendant une période maximale de six mois.
3. Se prévalant de l'inexécution de son obligation par la société [W]-[Y], la société MBA Jump Invest a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société MBA Jump Invest fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la débouter de toutes ses demandes en ce compris de celle de liquidation de l'astreinte provisoire et de reconduction de cette mesure sous la forme définitive, alors « que seule une cause étrangère, c'est-à-dire un événement extérieur à la volonté du débiteur, qui empêche celui-ci d'exécuter l'injonction du juge justifie la suppression de l'astreinte ; qu'en l'espèce, pour supprimer l'astreinte provisoire ordonnée du 26 juin 2021 au 25 décembre 2021 et l'astreinte définitive courant à compter du 26 décembre 2021, la cour d'appel a considéré, en substance, que les consorts [W]-[Y] ne pouvaient pas restituer la jument Symphonie des Biches puisqu'ils l'avaient vendue et qu'ils ne la possédaient donc plus ; qu'en statuant ainsi, quand la vente, et donc la perte de possession, de cette jument, dont la restitution avait été ordonnée par les juges, ne pouvait, pour procéder de la volonté des consorts [W]-[Y], auxquels l'injonction avait été adressée, constituer une cause étrangère susceptible de justifier la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. Les consorts [W]-[Y] contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau.
6. Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué.
7. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution :
8. Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
9. Pour supprimer en totalité l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 25 mai 2021, l'arrêt retient que la société [W]-[Y] n'est plus en possession de la jument et qu'elle est ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de la restituer à la société MBA Jump Invest.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère dès lors que seule une dépossession involontaire est susceptible de caractériser une telle cause étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n° 40 communiquée par les appelants, l'arrêt rendu le 17 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société [W]-[Y], M. [Y] et Mme [R], épouse [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [W]-[Y], M. [Y] et Mme [R], épouse [W] et les condamne à payer à la société MBA Jump Invest la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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