Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11924 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5OA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022006387
APPELANTE
S.A.S. ACCES BTP
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 683 906
Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMEE
S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 318 647
Représentée par Me Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 26 janvier 2022, la société Experts et Entreprendre [Localité 3], anciennement dénommée Expertise et Performance, a assigné la société Acces BTP en paiement de factures d'honoraires de prestations d'expertise comptable pour un montant total de 8 307,60 euros TTC, augmenté d'intérêts de retard d'un montant de 712,19 euros et d'une indemnité de recouvrement de 120 euros, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour un montant de 2 000 euros pour résistance abusive.
2. Devant le tribunal, la société Experts et Entreprendre [Localité 3], qui se prévalait d'une lettre de mission du 17 décembre 2019, soutenait que ces honoraires se décomposaient ainsi :
- 720 euros TTC au titre des frais de préparation de l'assemble générale ordinaire d'approbation des comptes (facture n° 60047 du 3 décembre 2020) ;
- 3 600 euros TTC au titre du second acompte provisionnel de l'année 2020 (facture n° 63479 du 31 décembre 2020) ;
- 3 987,60 euros TTC à titre de régularisation des honoraires au temps passé en 2020 et 2021 (facture n° 63483 du 21 février 2021).
3. En réponse, la société Acces BTP contestait avoir donné son accord préalable sur le coût des prestations facturées, ainsi que la réalité des diligences effectuées.
4. Par un jugement du 31 mai 2023, le tribunal a statué comme suit :
« - condamne la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 4 320 € TTC majorée des intérêts au taux légal à dater du 15 novembre 2021 ;
- condamne la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 3 987,60 € TTC majorée des intérêts au taux légal à dater du 15 novembre 2021,
- condamne la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 120 € ;
- déboute la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] de sa demande de dommages et
intérêts ;
- déboute la SASU ACCES BTP de sa demande d'indemnisation ;
- condamne la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamne la SASU ACCES BTP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le
greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. »
5. Par une déclaration du 5 juillet 2023, la société Access BTP a fait appel de ce jugement. Par ses uniques conclusions remises au greffe le 13 décembre 2023, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] en a relevé appel incident.
6. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 15 février 2024, la société Access BTP demande à la cour de :
« Vu les articles 1103 et suivants
Vu l'article L.441-6 du Code de commerce
Vu la lettre de mission du 17 décembre 2019
Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 31 mai 2023, en ce qu'il a :
- « Condamné la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 4.320,00 € TTC majorée des intérêts au taux légal à dater du 15 novembre 2021.
- Condamné la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 3.987,60 € TTC majorée des intérêts au taux légal à dater du 15 novembre 2021.
- Condamné la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 120,00 €.
- Condamné la SASU ACCES BTP à payer à la SAS EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamné la SASU ACCES BTP aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ».
Débouter la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de son appel incident.
Condamner la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] à restituer à la société ACCES BTP la somme de 11.687,13 € objet de la saisie-attribution du 23 juin 2023 majorée des intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'au parfait paiement.
Condamner la société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] à payer à la société ACCES
BTP la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. »
7. Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 13 décembre 2023, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] demande à la cour de :
« Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
[...]CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ce qu'il a :
- CONDAMNÉ la Société ACCES BTP au paiement de 8.307,60 € au titre des factures impayées ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 120 €, au bénéfice de la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3].
- CONDAMNÉ la Société ACCES BTP à verser à la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la même aux entiers dépens,
- DEBOUTÉ la Société ACCES BTP de toutes ses demandes
REFORMER le jugement rendu en première instance pour le surplus et :
- ASSORTIR les condamnations pour factures impayées au taux d'intérêt conventionnel fixé dans la lettre de mission et sur les factures, à savoir le taux de la BCE pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points.
- CONDAMNER la Société ACCES BTP au paiement de 2.000 € au titre de la résistance abusive, au bénéfice de la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3].
- CONDAMNER la Société ACCES BTP à verser à la Société EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires. »
8. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 11 mai 2026.
9. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les honoraires réclamés par la société Expert et Entreprendre [Localité 3]
10. Les articles 1103, 1105, 1113, 1165 et 1710 du code civil disposent, dans leurs rédactions applicables :
- article 1103 :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
- article 1105 :
« Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »
- article 1113 :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
- article 1165 :
« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts. »
- article 1710 :
« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
11. L'article 24 de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dispose :
« Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit.
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions. [...] »
12. L'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019, dispose :
« Les personnes mentionnées à l'article 141 [exerçant l'activité d'expertise comptable] passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. »
13. Il résulte de ce dernier texte que, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les dispositions de l'article 1165 du même code ne sont pas applicables aux prestations de service fournies par un expert-comptable (en ce sens, Com., 20 septembre 2023, n° 21-25.386).
14. En conséquence, en application des articles 1103, 1113 et 1710 du code civil, un accord préalable sur le montant exact de la rémunération de l'expert-comptable n'est pas une condition de la formation du contrat de louage d'ouvrage que constitue le contrat d'expertise comptable, présumé conclu à titre onéreux et, en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer les honoraires de l'expert-comptable, compte tenu des éléments de la cause, de manière à ce que, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ils soient équitables et constituent la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.
15. En l'espèce, la lettre de mission du 17 décembre 2019 acceptée par la société Acces BTP, produite par la société Experts et Entreprendre [Localité 3], stipule que la mission comprend les prestations détaillées dans une annexe, laquelle est jointe à la lettre de mission produite, puis :
- en son article 2, relatif au montant des honoraires, que les honoraires seraient facturés selon les temps réels passés sur le dossier « sur la base des tarifs/jour par intervenants et/ou par unités traitées (payes / charges sociales / AGO) telle qu'indiquée en annexe » ;
- en son article 3, relatif au mode de facturation des honoraires, une facturation « d'acomptes provisionnels périodiques et soldes périodiques selon les temps réels passés sur le dossier (généralement en fin d'année civile et/ou de saison fiscale » ;
- en son article 4, une périodicité mensuelle des acomptes provisionnels ;
- en son article 6, relatif à la « base annuelle initiale des acomptes provisionnels (hors paies et options) », un montant de 6 000 euros HT par exercice de 12 mois ;
- en son article 6b, relatif au budget des options, un tarif de secrétariat juridique concernant, notamment, les assemblées générales ordinaires annuelles d'approbation des comptes, pour un coût de 600 euros HT en cas de distribution de dividendes.
16. A cette lettre de mission sont annexés, d'une part, un document intitulé « Relations avec le cabinet : conditions générales de l'ordre des experts-comptables » et, d'autre part, un document intitulé « Annexe 1 - Organisation : outils et répartition des tâches ».
17. Ces documents ne comportent aucune indication relative aux tarifs qui seraient facturés par la société Experts et Entreprendre selon les différentes tâches qu'elle effectuerait, de sorte qu'il importe peu que ces annexes n'aient pas été paraphées par la société Acces BTP, comme le fait valoir cette dernière. Par ailleurs, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] ne peut utilement se référer aux tarifs acceptés aux termes d'une lettre de mission du 13 février 2015 par une autre société, la société GF Développement, pour revendiquer l'application des mêmes tarifs, quand bien même cette société et la société Acces BTP appartiendraient au même groupe et auraient le même dirigeant, ces circonstances n'étant pas susceptibles de rendre opposables à cette dernière les tarifs acceptés par une société tierce.
18. Cela étant, il est acquis qu'au titre de l'exercice 2020, comme au titre de l'exercice 2019, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] a réalisé les prestations d'expertise comptable que lui avait confiées par la société Acces BTP, ce dont attestent notamment les honoraires versés par cette dernière à la société Experts et Entreprendre [Localité 3], conformément aux enregistrements de l'extrait du grand livre produit par cette dernière, dont rien ne permet de mettre en cause la valeur probante, ainsi que l'absence de contestation de la part de la société Acces BTP quant à la réalité et la qualité des prestations fournies au titre de l'exercice 2019.
19. En présence de telles prestations, au titre de l'année 2020, et en l'absence d'accord sur les tarifs revendiqués par la société Experts et Entreprendre [Localité 3], selon les indications de la feuille de temps qu'elle produit, il convient de fixer les honoraires dus par la société Acces BTP en rémunération de ces prestations.
20. Or, en premier lieu, comme le soutient la société Experts et Entreprendre [Localité 3], la société Acces BTP avait accepté, aux termes de la lettre de mission du 17 décembre 2019, la fixation d'une rémunération forfaitaire pour la préparation des assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes, pour un montant de 720 euros TTC, montant qu'elle avait au demeurant payé par le passé pour cette même prestation, comme en atteste l'extrait du grand livre précité.
21. En deuxième lieu, et de la même manière, la société Acces BTP avait accepté, aux termes de la lettre de mission, la fixation d'un budget prévisionnel à hauteur de 7 200 euros TTC par an et le paiement d'acomptes provisionnels mensuels, sur base de ce budget prévisionnel. En revanche, comme cela a été indiqué au point 17, les parties ne s'étaient pas accordées sur le tarif des prestations fournies par l'expert-comptable. En cet état, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] ne justifie pas d'une créance d'honoraires, correspondant aux diligences effectuées en 2020 et 2021, supérieure au montant des acomptes provisionnels payés par la société Acces BTP au cours de l'année 2020.
22. En revanche et au surplus, au regard de la pratique antérieure mise en 'uvre par les parties, la société Experts et Entreprendre apparaît avoir facturé au titre de l'exercice 2019, pour l'établissement de la comptabilité, les sommes de 2 400 euros TTC le 27 novembre 2019 et de 600 euros TTC le 1er décembre 2019, soit un total de 3 000 euros TTC, sans qu'il résulte de l'extrait du grand livre qu'elle produit que cette rémunération ait fait l'objet d'une régularisation à l'issue de l'exercice. La société Experts et Entreprendre [Localité 3], qui soutient dans ses conclusions que la lettre de mission du 17 décembre 2019 « fixait la reprise rétroactive de la comptabilité », ne justifie pas que le périmètre de sa mission ait été modifié pour l'exercice 2020 ou que les parties se soient accordées sur une augmentation de sa rémunération, ni qu'elle ait rencontré des difficultés particulières pour la réalisation de sa mission au titre de l'exercice 2020, qui justifierait une augmentation de sa rémunération au titre de cet exercice.
23. Or, selon les enregistrements du grand livre versés aux débats, au titre de l'exercice 2020, trois acomptes provisionnels d'un montant de 600 euros TTC ont été facturés à la société Acces BTP, en janvier, février et mars 2020, ce sont ensuite des acomptes d'un montant de 300 euros TTC chacun qui ont été facturés en avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, soit 4 500 euros TTC au total, et non 3 600 euros comme le soutient la société Experts et Entreprendre [Localité 3]. Ce montant, facturé au titre de l'exercice 2020 à la société Acces BTP et payé par cette dernière selon ces mêmes enregistrements, étant supérieur au montant facturé au titre de l'année précédente, sans qu'une augmentation des honoraires de la société Experts et Entreprendre [Localité 3] ne soit justifiée, cette société ne justifie pas des créances d'un montant respectif de 3 600 euros TTC et de 3 987,60 euros TTC facturées à la société Acces BTP au titre d'un solde d'acomptes provisionnels et d'une régularisation des honoraires au temps passé.
24. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il condamne la société Acces BTP au paiement des sommes de 4 320 euros TTC et de 3 987,60 euros TTC et cette société sera condamnée au paiement de la seule somme de 720 euros, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] étant déboutée du surplus de ses demandes.
25. Cette somme de 720 euros TTC portera intérêts à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, à compter du 17 novembre 2021, lendemain de la réception de la mise en demeure par la société Acces BTP. Elle sera augmentée de la seule somme de 40 euros, au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, correspondant au recouvrement de l'unique facture mise à la charge de la société Acces BTP par la présente décision, le jugement étant infirmé en ce qu'il condamne la société Acces BTP au paiement de la somme de 120 euros à ce titre.
26. Enfin, il n'y a pas lieu d'ordonner, comme le demande la société Acces BTP, la restitution par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] des sommes appréhendées par cette dernière dans le cadre de la mesure de saisie-attribution pratiquée en exécution du jugement attaqué, dès lors que le présent arrêt, partiellement infirmatif, constitue par lui-même le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de ce jugement, au-delà des sommes laissées à la charge de la société Acces BTP.
Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive formée par la société Experts et Entreprendre [Localité 3]
27. Dès lors que les prétentions de la société Experts et Entreprendre [Localité 3] au titre du paiement de ses honoraires sont, pour l'essentiel, infondées, la résistance opposée par la société Acces BTP à leur paiement ne caractérise aucune mauvaise foi de sa part et ne peut être qualifiée d'abusive.
28. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Experts et Entreprendre [Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
29. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
30. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Access BTP aux dépens de la procédure de première instance et la société Experts et Entreprendre [Localité 3] sera condamnée aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
31. En application du second, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Access BTP à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] la somme de 2 000 euros en remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens, la société Experts et Entreprendre [Localité 3] sera déboutée de sa demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et elle sera condamnée à payer à la société Access BTP la somme de 5 000 euros en remboursement de tels frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en ce qu'il déboute la société Experts et Entreprendre [Localité 3] de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive ;
L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour et y ajoutant,
Condamne la société Acces BTP à payer à la société Experts et Entreprendre [Localité 3] :
- la somme de 720 euros TTC, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- la somme de 40 euros à titre d'indemnité de recouvrement ;
Déboute la société Experts et Entreprendre [Localité 3] du surplus de ses demandes en paiement d'honoraires ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution à la société Acces BTP par la société Experts et Entreprendre [Localité 3] des sommes appréhendées dans le cadre de la mesure de saisie-attribution pratiquée en exécution du jugement attaqué ;
Condamne la société Experts et Entreprendre [Localité 3] aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
Déboute la société Experts et Entreprendre [Localité 3] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société Access BTP la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,