Texte intégral
N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIAO
DU 15 Décembre 2025
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
S.A.R.L. CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
15 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Malika CHAREYRE,
Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE,
dont le siège social est sis Gissac -
97180 SAINTE-ANNE
non comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 14 Octobre 2025
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 15 Décembre 2025 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 février 2025, la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n°4594313 qui a été délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 23 septembre 2024 et signifiée le 29 janvier 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de mars, avril, mai, août, septembre 2020, avril, juillet 2021, janvier, février, mars, avril mai, juin, août, septembre, novembre, décembre 2022, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, octobre 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 4 440 euros.
L’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2025.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, d0130ument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
Déclarer l’opposition à contrainte recevable, Valider, à titre conservatoire au vu de l’accord de paiement conclu entre les parties, la contrainte à hauteur de la somme de 2 999 euros de cotisations et contributions sociales au titre des mois de mai et août 2020 et avril 2021, Condamner la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, de son exécution forcée.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 septembre 2025, la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 janvier 2025 à la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE, qui a exercé un recours à son encontre le 12 février 2025.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE est non comparante. Cependant, un accord de délais de paiement portant sur la somme actualisée de 2 999 euros a été conclu entre les parties le 3 avril 2025.
Dès lors, il convient de valider, à titre conservatoire au vu de l’accord de délais de paiement susvisé, la contrainte pour son montant actualisé de 2 999 euros de cotisations et majorations dues au titre des mois de mai et août 2020 et avril 2021.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’accord relatif aux délais de paiement étant intervenu postérieurement à la signification de la contrainte, la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
La présidente ayant statué seule, après avoir accueilli l’avis de l’assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
DECLARE l’opposition à la contrainte n°4594313 du 23 septembre 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE recevable,
VALIDE, à titre conservatoire au vu de l’accord de délais de paiement conclu entre les parties le 3 avril 2025, la contrainte n°4594313 du 23 septembre 2024 et signifiée le 29 janvier 2025 à la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE pour la somme de 2 999 euros de cotisations et majorations dues au titre des mois de mai et août 2022 et avril 2021,
CONDAMNE la SARL CHANTIERS AUDEBERT ET COMPAGNIE aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 décembre 2025, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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