Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
Redressement Judiciaire : M. [G] [J] RG 2025 007365
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16/10/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 17/07/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner Monsieur [G] [J], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 500 792 122 ayant pour activité le dépannage remorquage réparations transformation achat vente de tous types de véhicules et de matériel négoce de produits divers sciage déneigement, débroussaillage terrassement, à l'audience du 11/09/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 16 octobre 2025 à 10h00 suite à la transmission en cours de délibéré par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'éléments permettant d'apprécier le caractère mixte de la créance due par Monsieur [G] [J].
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [Y] [T] dument munie d'un pouvoir tandis que Monsieur [G] [J] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [G] [J] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 70.135 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que la créance est certaine, liquide et exigible.
Que lors de l'audience du 11 septembre 2025, Monsieur [G] [J] ne contestait pas l'existence de la créance mais affirmait qu'elle ne concernait que son patrimoine personnel.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES précise que cette créance concerne tant le patrimoine professionnel que personnel de Monsieur [G] [J], résultant d'impôts sur le revenu composé de bénéfices industriels et commerciaux des années 2011, 2012, 2015 et 2016, de prélèvements sociaux de 2011, de taxes d'habitations de 2012 à 2022 et de taxes foncières de 2013 à 2024,
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022.
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [J] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à l'antériorité de la créance à 2022.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Prononce à l'encontre de Monsieur [G] [J], [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur ses patrimoines professionnel et personnel,
Fixe provisoirement au 23 avril 2024 ce jour la date de cessation des paiements,
Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire
Nomme la SELARL MJ [V] représentée par Maître [Z] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire Maître [H] [O] - [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 décembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour Monsieur [G] [J].
Dit que lors de cette audience du 11 décembre 2025 à 9h00, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
En ce qui concerne les dépens, constate que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produite par le demandeur auprès du mandataire judiciaire désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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