Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[U] [D]
c/
S.A.S. A.C.A. AUTOMOBILES COTE D?AZUR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSKW
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [U] [D]
née le 12 Mai 1979 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Manon EME, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. A.C.A. AUTOMOBILES COTE D?AZUR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 10 octobre 2024, Madame [U] [D] a signé un bon de commande véhicule d'occasion n 0 17175 en vue de l'acquisition d'un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 PURETECH, 110 CH. S&S eat6 Allure, n o de série VF3CCHNZTHW176025, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 9.700 € T.T.C.
L'acquisition du véhicule a été financé par l'intermédiaire d'un crédit auprès de la société FINANCO.
Le véhicule a été livré le 13 novembre 2024.
Faisant qu’il était prévu que ledit véhicule soit révisé avant sa remise ; qu’aucun document attestant de cette révision ne lui a été remis ; que le 10 février 2025, Madame [U] [D] a constaté la présence du voyant d'huile allumé ; qu’elle s'est rendue chez son garagiste qui lui a indiqué que les véhicules similaires au sien avaient fait l'objet d'une vaste opération de rappel compte tenu des dysfonctionnements du moteur PURETECH ; que par LRAR du 13 février 2025, Madame [U] [D] s'est rapprochée de la société AUTOMOBILES COTE D'AZUR afin qu'il soit procédé à l'échange du véhicule par un autre véhicule dans le même budget ; que par LRAR du 18 mars 2025, l'assureur protection juridique de Madame [U] [D] s'est également rapproché du vendeur, en vain ; qu’elle n'est pas en mesure d'utiliser le véhicule comme elle le souhaite alors même qu'elle rembourse mensuellement la somme de 165,06 € depuis le mois de janvier 2025 ; qu’elle est également contrainte de limiter ses trajets pour ne pas risquer que l'état du véhicule ne se dégrade davantage et de le stocker, à ses frais ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, Madame [U] [D] a, par acte en date du 24 décembre 2025, fait assigner la SAS A.C.A. AUTOMOBILES COTE D’AZUR devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 47, 145 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame, Monsieur, le Président près le Tribunal Judiciaire de GRASSE de :
DONNER ACTE au requérant de ce qu'il entend exercer au fond l'action résolutoire prévue par l'article 1641 du Code Civil ;
DONNER ACTE au requérant de ce qu'il entend exercer au fond l'action résolutoire prévue par l'article L217-8 du Code de la consommation ;
En vue de cette action, et en application de l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNER une expertise judiciaire ;
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Président du Tribunal, avec pour mission de
- Prendre connaissance de tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
- S'adjoindre si nécessaire tout sapiteur dans la spécialité qu'il jugera utile ; - Examiner le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 PURETECH, 110 CH. S&S eat6 Allure, n o de série VF3CCHNZTHW176025, immatriculé [Immatriculation 1], là où il se trouve ,
- D'analyser les défauts constatés,
- De dire si le véhicule est atteint de vice caché existant au moment de la vente,
- Décrire les défauts affectant le véhicule et en déterminer l'origine,
- En préciser les causes et chiffrer le coût des travaux à réaliser pour rendre le véhicule conforme à sa destination,
- Réunir tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction compétente d'arbitrer ensuite les responsabilités,
- Donner tous éléments pour chiffrer le trouble de jouissance subi par Madame [U] [D],
- D'une façon générale, procéder à toutes investigations d'ordre technique utile à la solution du litige.
DIRE que la consignation ordonnée pour garantir les frais de l'expertise sera à la charge de la société AUTOMOBILES COTE D'AZUR ;
DIRE que la consignation devra intervenir dans le délai de 15 jours suivants la notification de la décision à venir et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai ; Et d'ores et déjà également :
CONDAMNER la société AUTOMOBILES COTE D'AZUR à verser à Madame [U] [D] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNER la société AUTOMOBILES COTE D'AZUR à verser à Madame [U] [D] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société AUTOMOBILES COTES D’AZUR a comparu.
Par ordonnance du 4 juin 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 26 août 2026, Madame [U] [D] maintient ses demandes.
Elle déclare que :
* le demandeur doit justifier d’éléments rendant ses suppositions crédibles et démontrant l’utilité probatoire de l’expertise,
* s’agissant des moteurs PURETECH, plusieurs juridictions ont fait droit aux demandes d’expertises sollicitées par les propriétaires de véhicules équipés de ces moteurs,
* Madame [U] [D] a pris possession du véhicule litigieux le 13 novembre 2024,
* dès le 10 février 2025, Madame [U] [D] a été informée d’un défaut affectant le véhicule,
* trois jours plus tard, elle a dénoncé, directement ou par intermédiaires, ce vice au vendeur,
* conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, Madame [U] [D] bénéficie de la présomption d’existence du défaut au moment de la délivrance, celui-ci ayant été révélé moins de trois mois après l’acquisition,
* par ailleurs, compte tenu de sa qualité de professionnelle de l’automobile, il est légitime de supposer que le vendeur avait parfaitement connaissance du vice affectant ce type de véhicule au moment de la vente,
* Madame [U] [D] s’acquitte mensuellement de la somme de 165,06 € à titre de remboursement des échéances du crédit affecté à l’achat de ce véhicule et de la somme de d’environ 35 € par mois au titre des cotisations d’assurance, alors même qu’elle ne peut user à sa guise dudit véhicule compte tenu des risques mécaniques encourus du fait du défaut,
* elle subit un préjudice de jouissance puisqu’elle se retrouve avec un véhicule qu’elle ne peut pas utiliser, y compris pour ses actes du quotidien,
* elle subit également un préjudice moral du fait de l’inertie du vendeur qui, en près d’un an, n’a jamais daigné lui apporter une quelconque réponse,
* Madame [U] [D] dispose d’un motif légitime pour solliciter ladite mesure d’expertise judiciaire,
* en effet, l’apparition du voyant d’huile seulement quatre mois après l’achat sur un véhicule, selon le défendeur, révisé en date du 16 octobre 2024, couplée à l’information sur les vastes opérations de rappel des moteurs PURETECH pour des problèmes de consommation excessive d’huile constitue un faisceau d’indices crédibles et circonstanciés,
* il convient de rappeler que STELLANTIS a reconnu, en mars 2024, que les moteurs PURETECH équipant les PEUGEOT 208 mises en circulation entre 2012 et 2019 présentent une consommation d’huile excessive nécessitant une surveillance constante et des appoints fréquents,
* ce défaut a été qualifié de défaut de conception, lié principalement à la courroie de distribution baignant dans l’huile et au gommage des segments de pistons,
* le véhicule de Madame [U] [D] ayant été mis en circulation le 29 décembre 2017, il est légitime de supposer qu’il pourrait être concerné par le défaut précité,
* la mesure sollicitée s’avère indispensable pour établir, de manière contradictoire, l’existence d’un éventuel vice caché ou d’un défaut de conformité, son antériorité à la vente et son imputabilité sans que Madame [U] [D] n’ait à prouver, à ce stade, le bien fondé de son action au fond,
* l’expertise judiciaire ainsi ordonnée permettrait également d’établir l’étendue du préjudice subi par Madame [U] [D],
* au moment de son assignation, Madame [U] [D] avait d’ores et déjà remboursé la somme de 1.980,72 € à l’organisme de crédit et payé la somme d’environ 455 € au titre des cotisations d’assurance pour un véhicule qu’elle ne peut prendre le risque d’utiliser comme l’indique expressément l’expert de l’assurance : « l’utilisation du véhicule provoquerait une aggravation du dommage »,
* partant, Madame [U] [D] est légitime à solliciter une provision à hauteur de 3.000 € qu’il conviendra au Président du Tribunal d’apprécier.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, la société ACA AUTOMOBILES COTE D’AZUR demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 147 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de céans de :
- DEBOUTER Mme [D] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- ENJOINDRE Mme [D] de présenter son véhicule en atelier pour la réalisation d’un entretien et d’un diagnostic au contradictoire à société ACA ;
- DESIGNER tel médiateur qu’il lui plaira ;
- JUGER que les conditions de recevabilité de l’article 145 du CPC ne sont pas réunies; - DEBOUTER Mme [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Mme [D] à verser à la Société ACA (Automobile Côte d’Azur) la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, et à supporter les entiers dépens de l’instance.
Elle réplique que :
* la concluante s’oppose aux demandes formées par la Requérante au motif qu’il n’est pas de montré que le véhicule soit atteint, au jour de la saisine du juge, du moindre défaut,
A/ Sur l’absence de motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire
* l’appréciation du motif légitime implique que l’expertise ne présente pas un caractère exploratoire, autrement dit que le demandeur rapporte un minimum d’élément de preuve justifiant une mesure d’expertise judiciaire,
* par ailleurs, la jurisprudence considère que l’existence d’un rappel, même général du constructeur, est insuffisant pour établir la plausibilité d’une défaillance,
* la requérante prétend que le véhicule aurait connu une avarie consistant en un phénomène de surconsommation d’huile qui serait illustré par l’affichage d’un témoin d’huile au combiné d’instrument,
* la requérante ne verse aucun ordre de réparation justifiant que le véhicule aurait été confié à un professionnel de l’automobile,
* on ignore donc si réellement le voyant d’huile s’est allumé et surtout pourquoi,
* la consommation d'huile moteur est un phénomène normal tant qu'elle se maintient à des niveaux raisonnables,
* la question pertinente est donc de savoir si cette consommation est normale ou non, ce qui n’est même pas évoqué,
* en réalité, aucun défaut du véhicule n’est prouvé ni même suspecté, que ce soit avant ou après la vente du véhicule à Mme [D],
* on comprend certes que la réclamation de Mme [D] porte sur un risque potentiel d’avarie, mais celui-ci ne s’est pas produit et rien ne laisse à penser qu’il va survenir un jour,
* or un expert judiciaire n’est pas devin ni visionnaire et l’expertise judiciaire ne peut pas être exploratoire,
* certains moteurs PURETECH ont fait l’objet de critiques en raison de la courroie de distribution baignant dans l’huile, qui peut s’user prématurément et provoquer des pannes,
* certains de ces moteurs ont fait l’objet de campagnes de rappel,
* mais en l’espèce, Mme [D] ne prouve pas que son véhicule serait concerné par une quelconque action de rappel,
* il suffit de se rendre sur le site du constructeur pour constater que le véhicule n’est concerné par aucune action de rappel au 21.01.2026, date de saisine de la juridiction,
* a priori, de la position même du constructeur qui n’a pas cru devoir rappeler ce moteur, il n’existe aucun défaut, même en germe, qui justifierait d’ordonner une expertise,
* en outre l’existence d’une motorisation « PURETECH » figurait sur le bon de commande et la facture,
* toute action au fond est vouée à l’échec,
* l’immobilisation relève du choix personnel de Mme [D], guidée par un garagiste anonyme,
* les décisions versées par Mme [D] confirment qu’une simple hypothèse ne suffit pas pour justifier une demande d’expertise in futurum, et démontrent au contraire qu’il faut a minima un désordre caractérisé qu’une réparation n’a le plus souvent pas solutionné,
* aux termes de nouvelles conclusions en demande, Mme [D] verse désormais un rapport d’expertise unilatéral réalisé pour les besoins de la cause et daté du 29.07.2026,
* toutefois rien ne ressort de cette expertise non contradictoire, sauf que Mme [D] n’a pas correctement entretenu son véhicule, ce qui relève de sa seule responsabilité,
* il est désolant de constater que la requérante aurait pu :
- Présenter le véhicule en atelier, mais a préféré saisir le Juge de céans,
- Faire réaliser une expertise contradictoire, mais a préféré faire venir un expert de manière non contradictoire,
* pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé au Juge de céans de débouter Mme [D] de ses demandes et de l’enjoindre de présenter son véhicule en atelier pour faire réaliser les opérations d’entretien et de diagnostic nécessaires,
B- Sur le rejet de la demande de provision
* dès lors qu’est présentée une demande d’expertise judiciaire ayant précisément pour but de de terminer l’origine du désordre allégué, il existe nécessairement une contestation sérieuse au prononcé d’une condamnation à verser une provision sur préjudices,
* la demande de provision de Mme [D] se heurte à une contestation sérieuse puisque le dossier est vide d’élément technique probant, et à tout le moins d’un commencement d’élément de preuve pouvant impliquer la responsabilité du vendeur,
* la demande de provision sera rejetée.
L’avis des parties sur l’orientation de l’affaire en Audience de Règlement Amiable a été sollicité en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Selon l’article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Aux termes de l’article 1532-3 du même code, à l’issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
En l’espèce, l’avis des parties sur l’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable a été recueilli en cours de délibéré.
Eu égard à la nature du litige qui oppose les parties et de la possibilité de trouver une issue amiable au litige, il y a lieu d’orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision, afin de favoriser la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public au greffe,
Vu les dispositions des articles 1532 et suivant du code de procédure civile, résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges ;
Vu l'avis des parties sur la proposition d'orientation en audience de règlement amiable (ARA);
Ordonnons que Madame [U] [D] et la société ACA AUTOMOBILES COTE D’AZUR soient convoqués par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile, à l'audience de règlement amiable, présidée par Madame Mme MALGRAS, magistrat honoraire, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe :
Le 27 novembre 2026 à 14h00, au palais de justice de Grasse
Salle de réunion B au niveau - 1
Rappelons qu'en application de ce texte, les parties seront convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que la convocation précisera que les parties doivent comparaître en personne et s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ;
Rappelons que, conformément aux dispositions des articles 392 et 1532 du code de procédure civile, la présence décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ;
Disons que la présente affaire est retirée du rôle des affaires en cours devant le juge de l’exécution et qu’elle pourra être réinscrite, en tant que de besoin, sur la demande de la partie la plus diligente.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.