Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 694 /2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN54B
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/02275
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [N] [A] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 01 Juin 2003 à [Localité 1]
Actuellement détenu au CP de [Localité 2] et hospitalisé à l'UHSA du C.H. [F] [Q]
comparant et assisté de Me Nadia OURAGHI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [X] [G]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [F] [Q]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [N] [A], né le 1er juin 2003 à [Localité 3], actuellement détenu et hospitalisé à l'UHSA [F] [Q], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 21 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 28 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [N] [A].
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 6 octobre 2026, le conseil de M. [N] [A] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 1er octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil à la demande de M. [A] conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 7 octobre 2026, le Dr [I] conclut au maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [A], développant oralement les termes de son acte d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de production de l'avis motivé dans le délai de saisine de 8 jours ;
- non-transmission de la requête du directeur d'établissement par le greffe ;
- défaut de recherche pour l'information de la famille dans le délai de 24 heures.
M. [N] [A] expose qu'il se trouve au centre pénitentiaire de [Localité 4], dispose d'une cellule individuelle, souhaite rentrer, n'a rien à faire en hôpital et reçoit des infirmiers pour son traitement.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 6 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur l'irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de production de l'avis motivé dans le délai de saisine de 8 jours
Il résulte des dispositions de l'article L .3211-12-4 du code de la santé publique qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 h avant l'audience.
Selon l'article L 3211-12-1-1 du même code, le juge judiciaire, qui doit se prononcer avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission, doit être saisi dans un délai de huit jours.
Par ailleurs, il est établi que le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard 48 h avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, pouvant être invoquée en tout état de cause (1re Civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269, publié) et que le retard dans la transmission du certificat n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté un grief pour le patient, lequel est souverainement apprécié par le juge du fond (1re Civ., 3 mars 2021, n°19-23.581, 1ère Civ., 26 octobre 2022, n° 20-22.827, publié).
En l'espèce, l'appelant considère que la transmission de l'avis motivé le 30 septembre 2026 est intervenue au-delà des délais légaux dès lors que le délai de saisine de 8 jours du premier juge expirait le 28 septembre 2026.
Cependant, il résulte des pièces du dossier que le premier juge a bien été saisi en vue de la prolongation de la mesure dans les 8 jours de l'admission. Si l'avis motivé a été rédigé le 28 septembre 2026 et n'a été reçu par le greffe que le 30 septembre 2026, ce document a pu être débattu par toutes les parties lors de l'audience du 1er octobre 2026.
En outre, il est de l'intérêt des parties, et notamment du patient, de disposer à la date de l'audience d'un avis médical le plus récent possible.
Dès lors, aucun grief n'est établi du fait que l'avis motivé n'était pas joint lors de la saisine initiale du juge.
Le moyen sera rejeté.
Sur la non-transmission de la requête du directeur d'établissement par le greffe
Il résulte de l'article R 3211-11 du CSP que le greffe enregistre la requête en prolongation dès sa réception et la communique notamment à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
En l'espèce, le dossier comporte la convocation en justice délivrée le 28 septembre 2026 à M. [A] par le greffe du juge compétent du tribunal judiciaire de Créteil, comportant la mention de la possibilité de consulter les pièces du dossier dans l'établissement hospitalier où le patient séjourne.
Il n'est pas établi que M. [A] n'aurait pas reçu les pièces qu'il aurait sollicité à ce titre.
En outre, il ne démontre aucun grief du fait qu'il n'aurait pas disposé de la requête en prolongation, ayant par ailleurs pu exercer son droit d'appel.
Dès lors, ce moyen n'est pas de nature à entraîner une levée de la mesure.
Sur le défaut de recherches pour l'information de la famille dans le délai de 24 heures.
Il résulte de l'article L 3213-9 du même code que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
(') 4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins.
En l'espèce, l'appelant soulève le fait que les diligences n'ont pas été accomplies afin de rechercher dans les 24 heures les membres de sa famille.
Le premier juge a estimé que le représentant de l'Etat n'avait au cas présent aucune information concernant les proches à contacter et que le texte de loi ne soumet à aucun formalisme précis l'information à donner aux proches ni qu'un récépissé d'envoi soit annexé à la saisine.
Il résulte des différents certificats médicaux délivrés lors de l'admission de l'intéressé et des jours suivants que M. [A] présentait un comportement menaçant et des idées délirantes de persécution et de filiation, désignant notamment [S] [K] comme étant son père.
Dans ce contexte, il ne peut être fait grief au préfet de ne pas avoir pu mener à bien les recherches sur les proches de l'intéressé et de ne pas avoir pu procéder à l'information prévue par le texte susvisé.
Le moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 5].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] [B] en date du 19 septembre 2026 que M. [N] [A] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : « A son arrivée, il se montrait mé'ant, un peu sthénique, mais sans trouble du comportement patent. Il niait ou banalisait ses antécédents psychiatriques. Il refusait de reprendre toute médication. Ce lundi 31/09, il a violemment agressé un autre détenu en cour de promenade. Il explique qu'il s'agissait de [Z] [P]. Il livre un récit touffu, souvent décousu et un peu exalté de son histoire, remontant au décès de frère en 2011. Il explique alors avoir lui aussi reçu des "coups de bastos" et se tient le pharynx en demandant s'il reste les plombs (il avait à l'époque 7 ans). Il raconte les réseaux de trafiquants dans lesquels il a grandi, que son père est [S] [K] et lui aussi. Il ajoute qu'un policier qui ressemblait à son frère s'est installé dans son quartier, c'est pourquoi son frère aurait subi des représailles... Il ajoute avoir construit la prison et la fera fermer en contacter [O] à sa libération. Le récit est tachyphémique, il saute parfois du coq à I'âne, les associations sont lâches. Le délire de persécution est essentiellement interprétatif. L'humeur est haute ; la pensée est colorée d'une dimension mégalomaniaque. ll adhère totalement à son délire et refuse toute proposition de soin. Nous avons été contraints de lui administrer un traitement antipsychotique à 2 reprises. »
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les certificats médicaux ultérieurs caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] [I] en date du 28 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits : « Reste très délirant, délire de persécution et de grandeur, sans phénomène hallucinatoire, adhésion affective totale, aucune critique possible actuellement, dans le déni total de l'éventualité d'une pathologie psychiatrique. Reste imprévisible. Pas de troubles des fonctions instinctuelles. » et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [T] [I] en date du 7 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « Son état psychique reste très altéré, le contact d'apparence facile et 'uide, laisse place à un contact très hostile et agressif dès sentiment de contrariait ou frustration. Le discours véhicule une activité délirante de thème et mécanisme polymorphe (de persécution de grandeur et de 'liation) assez cristallisé, probable fonctionnement hallucinatoire sous-jacent, avec adhésion affective totale et charge anxieuses élevée, ce qui fait le lit d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif important. Pas d'éléments faisant craindre un risque de passage à l'acte auto-agressif, amis le déni total des troubles expose à un risque immédiat d'arrêt de toute thérapeutique, par ailleurs verbalisé par le patient qui malgré la bonne documentation de ses troubles psychiatriques et les différentes thérapeutiques essayées sur le secteur psychiatrique, reste anosognosique. L'adhésion aux soins n'est maintenue que par le cadre el contrainte, l'état clinique est favorable au maintien de la contrainte. Il reste tout autant additionnable » et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [N] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 6] en date du 1er octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital et au [Etablissement 1]
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :