Texte intégral
N° RG 26/07730 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDK4
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 06 OCTOBRE 2026 à 14h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [P] [J]
né le 24 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR OUAZZANI, avocat au barreau de LYON, choisi
Vu la déclaration d'appel reçue le 05 Octobre 2026 à 19h38, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18h02 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative, ordonné la mise en liberté de [P] [J] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les observations en réponse du conseil de [P] [J] et les pièces complémentaires reçues au greffe le 5 octobre 2026 à 21 heures 37 soutenant que l'intéressé dispose d'un hébergement stable et pérenne chez ses parents, relevant que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas définitive ce qui explique sa volonté de ne pas l'exécuter.
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'est pas discuté qu'il entend ne pas exécuter la mesure d'éloignement actuellement soumise au tribunal administratif, alors que la procédure révèle que l'intéressé a résidé jusqu'il y a peu avec sa compagne à Saint-Etienne et non au domicile de ses parents à Vaulx-en-Velin, tel que mis en avant par son conseil dans ses observations.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [J] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence que [P] [J] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 7 octobre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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