Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me MAGERAND (P132), Me SIMON (C2341), Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P244),
Me DEMARTHE-CHAZARAIN (356), Me FRENKIAN (A693), Me MEGHERBI (B474),
Me MALARDE (J73), Me FRAPPIN (C1704), Me FRANCO (L85), Me FRERING (J133),
Me DANILOWIEZ (G156), Me ORMEN (P555), Me GINOUX (B875), Me DOCEUL (P483),
Me BOYER (D1538)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/14842 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRK34
N° MINUTE :
Assignation du :
29 novembre 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. CONFERENCIEL
21 rue des Vieilles Vignes
77183 CROISSY BEAUBOURG
Association IMPACT CENTRE CHRETIEN
ZA Haie Griselle
20 rue des Sablons
94470 BOISSY ST LEGER
représentées par Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0132
DEFENDERESSES
Société MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société INGIBAT
29 RUE DE BASSANO
75008 PARIS
représentée par Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341
S.E.L.A.R.L. [O] [L]
55 rue Aristide Briand
77000 MEAUX
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244
Société BELLEGARDE ARCHITECTURE
8, allée des Palombes
77185 LOGNES
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244
S.A.S. ARKA PLUS
1 rue Serpente
95000 CERGY
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244
E.U.R.L. INGIBAT
45 rue de Champagne
62470 CALONNE RICOUART
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire #356
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société COTEC
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la société ARKA PLUS
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073
Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur TOUS RISQUES CHANTIER
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693
S.A.R.L. EDIFICE INGENIERIE
75 rue des Martyrs de la Résistance
Local 72
60110 MERU
représentée par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1704
S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
1 rue de la Marne
ZA de la Courtillière
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES
représentée par Me Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0085
Société AREAS ASSURANCES assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
47-49, rue de Miromesnil
75380 PARIS CEDEX 08
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0133
S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société STRUDAL
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156
Compagnie d’assurances CBL INSURANCE EUROPE DAC en qualité d’assureur de la société EDIFICE INGENIERIE
91 rue Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0555
S.A. EUROMAF assureur de la société BTP CONSULTANTS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073
S.A.S. STRUDAL
33 rue François 1er
75008 PARIS
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0873
S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS
Rue Gutenberg
ZA Anjou Actiparc “La Chesnaye - Ambillou Château”
49700 TUFFALUN
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
Société FUSION ARCHITECTURE URBAN
25 Cocody rue Cannebière
Immeuble Santa Maria
BP829 ABIDJAN (COTE D IVOIRE)
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD es-qualités d’assureur de la SAS GRIMAUD FONDATIONS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
Société COTEC
4 rue des Grilles
93500 PANTIN
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1538
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 par la société INGIBAT ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 septembre 2026 par la société MIC INSURANCE COMPANY ;
Il est constaté que la société INGIBAT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société MIC INSURANCE ;
La société MIC INSURANCE accepte ce désistement qui est dès lors parfait ;
Il lui est donné acte qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre la société INGIBAT.
Aucune autre partie ne faisant de demandes à l’encontre de la société MIC INSURANCE, celle-ci n’est plus partie à l’instance.
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés dans l’instance les opposant.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société INGIBAT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société MIC INSURANCE ;
DONNE acte à la société MIC INSURANCE qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre de la société INGIBAT ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;
DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;
DIT que les sociétés INGIBAT et MIC INSURANCE COMPANY conserveront la charge des dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment