Texte intégral
Copie exécutoire : BARRY Mustapha Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024034202
ENTRE :
SASU L'AGENCE JB, RCS d'Auch B 821 517 869, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Mustapha BARRY, Avocat (E1449)
ET :
SASU MA CHIC BOUTIQUE, RCS de Bobigny B 840 396 162, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc BENHAMOU, Avocat (D849) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
L'Agence JB est une société spécialisée dans le domaine de la communication, en particulier dans le marketing d'influence sur les réseaux sociaux comme Instagram et Snapchat. Dans le cadre de son activité, elle assure des prestations en vue de la monétisation des comptes sur les réseaux sociaux dédiés à des personnalités publiques connues au niveau national et international (ci-après « Influenceur »).
L'Agence JB s'occupe de la communication digitale de marques sur les réseaux sociaux, notamment en passant par des influenceurs présélectionnés (puis validés par la marque) grâce au savoir-faire de l'Agence JB qui analyse chacun des comptes Instagram sur le marché, après avoir analysé la marque, afin de trouver une correspondance optimale.
Ma Chic Boutique est une société de prêt-à-porter pour femme sur internet.
Depuis la fin 2019, Ma Chic Boutique confie à l'Agence JB des prestations de communication digitale pour que ses produits fassent l'objet d'une publicité par des vidéos accompagnées d'un message publicitaire sur les réseaux, notamment Instagram et Snapchat.
A chaque demande de prestations les parties signaient un contrat de prestations de services spécifique, composé de conditions particulières et de conditions générales. Le premier contrat de prestations de services a été signé le 23 décembre 2019 et le dernier le 10 novembre 2022.
Le 31 mars 2022 et le 1 er juillet 2022, dans ce cadre l'Agence JB et Ma Chic Boutique ont conclu un premier contrat de prestations de services pour encadrer le recours à l'influenceuse Madame [L], pour un montant forfaitaire de 1 200 euros HT et en ont signé un deuxième, le 1 er juillet 2022, avec la même influenceuse pour 1 700 euros HT.
Au titre de ce dernier contrat de prestations de services, l'Agence JB a assuré des prestations pendant le mois juillet 2022, notamment la publication de vidéos et photos publicitaires relatives aux produits de la marque Ma Chic Boutique, sur le compte de Madame [L].
En mai 2023, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions d'une nouvelle intervention de Madame [L] pour le compte de Ma Chic Boutique mais n'ont pas trouvé d'accord.
Toutefois, selon l'Agence JB, en dépit de la clause de non-sollicitation stipulée au contrat de prestations de services du 1 er juillet 2022, Ma Chic Boutique a fait réaliser les mêmes prestations proposées par l'Agence JB avec Madame [L] les 19 et 21 juillet 2023, sans passer par elle.
Le 23 août 2023, l' Agence JB adressait une mise en demeure, par LRAR, à Ma Chic Boutique de lui verser la somme de 10 000 euros sous huitaine au titre de l'indemnité prévue par la clause pénale en cas de violation de la clause de non-sollicitation convenue.
Le 1 er septembre 2023, Ma Chic Boutique contestait toute violation de ses obligations car Madame [L] lui avait indiqué ne plus faire partie de l'Agence JB.
L'Agence JB considère que Ma Chic Boutique en réalisant plusieurs collaborations avec Madame [L] les 14, 25, 26 et 27 novembre 2023 a commis ensuite 5 violations supplémentaires de ses obligations contractuelles.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, c'est dans ces circonstances que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 30 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 CPC, l'Agence JB assigne Ma Chic Boutique devant le tribunal de commerce de Paris.
Par cet acte, et par ses dernières conclusions n°2 échangées selon la procédure de calendrier et régularisées à l'audience du 7 mai 2025, l'Agence JB demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil,
1. REJETTER toutes les demandes de la société MA CHIC BOUTIQUE.
2. JUGER que la société MA CHIC BOUTIQUE a violé la clause de non-sollicitation prévue au conditions générales.
3. PRONONCER la validité et l'application de la clause pénale prévue à l'article du contrat de prestations de services de l'AGENCE JB.
4. CONDAMNER la société MA CHIC BOUTIQUE au paiement, à l'AGENCE JB, de la somme de 60000 euros au titre de la clause pénale de la clause de non-sollicitation.
5. CONDAMNER la société MA CHIC BOUTIQUE au paiement, à l'AGENCE JB, de la somme de 11 760 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
6. CONDAMNER la société MA CHIC BOUTIQUE au paiement, à l'AGENCE JB, de la somme de 10000 euros au titre de la clause pénale de la clause de confidentialité.
7. CONDAMNER la société MA CHIC BOUTIQUE au paiement, à l'AGENCE JB, de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8. CONDAMNER la société MA CHIC BOUTIQUE aux dépens.
9. PRONONCER l'exécution de plein droit de la décision.
De son côté, Ma Chic Boutique, par ses dernières conclusions en défense 2, régularisées lors de l'audience du 7 mai 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
« Vu l'article 1103 du Code civil
A titre principal,
1.RECEVOIR la société MA CHIC BOUTIQUE en ses écritures et l'en dire bien fondée,
JUGER la clause de non-sollicitation prévue à l'article 8 des conditions générales de vente de la Société l'AGENGE JB nulle et non avenue et par voie de conséquence la clause pénale qui y est stipulée,
2.JUGER que l'AGENCE JB ne fait pas la preuve d'une rupture brutale des relations commerciales avec la Société MA CHIC BOUTIQUE
3.JUGER que l'AGENCE JB ne fait pas la preuve de la violation de l'obligation de confidentialité contenue au contrat
En conséquence,
4.DEBOUTER la Société l'AGENCE JB de l'intégralité de ses demandes comme étant particulièrement injustifiées et non fondées,
A titre subsidiaire si et seulement si le Tribunal venait à écarter la nullité de l'article 8 des CGV portant clause de non-sollicitation
5.DEBOUTER l'AGENCE JB de l'intégralité de ses demandes au titre des publications des 21 juillet 2023 et de novembre 2023 s'agissant de publications qui ne relèvent pas de l'initiative de la Société MA CHIC BOUTIQUE
6.REDUIRE à de plus justes proportions la clause pénale insérée à l'article 8 des CGV de l'AGENCE JB, en application de l'article 1231-5 du code civil alinéa 2 s'agissant de la seule publication du 19 juillet 2023,
7.ECARTER l'exécution provisoire à intervenir compte tenu de la nature de l'affaire en application de l'article 514 du Code de procédure civile
En tout état de cause,
8.CONDAMNER l'AGENCE JB à verser à MA CHIC BOUTIQUE la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC
9. CONDAMNER l'AGENCE JB aux entiers dépens d'instance. »
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience publique de 15 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 6 décembre 2024, audience à laquelle elle se présentent par leur conseil respectif. Lors de cette AJCIA, le conseil du défendeur a fait part des raisons pour lesquelles il n'avait pu produire ses écritures. Le juge chargé d'instruire l'affaire a proposé de fixer un calendrier qui a été refusé par le conseil du demandeur, le défendeur y étant favorable. L'affaire a alors été renvoyée en audience publique.
A l'audience publique du 5 février 2025 l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont ensuite été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 26 février 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif. Au cours de cette audience, les parties sont convenues d'un calendrier de procédure et ont été convoquées à nouveau devant le même juge chargé d'instruire l'affaire pour l'audience du 7 mai 2025. Audience à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
L'Agence JB soutient que :
* Ma Chic Boutique a violé la clause de non-concurrence et de non-sollicitation stipulée à l'article 8.1 des conditions générales du contrat de prestations de services signé le 1 er juillet 2022, qui lui faisait interdiction de réaliser les mêmes prestations de communications réalisées par l'Agence JB avec Madame [L] et sans passer par l'Agence JB;
* Cette interdiction courait pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation, soit à compter d'août 2022 jusqu'en juillet 2025. Il a été constaté des vidéos promotionnelles de Madame [L] le 19 et 21 juillet 2023 puis les 14, 25, 26 et 27 novembre 2023, malgré un courrier de mise en demeure du 23 août 2023 ;
* La relation commerciale entre les parties a durée 4 années. Pendant ces quatre années, les parties ont signé 16 contrats, Ma Chic Boutique ayant brutalement rompu leur relation, un préavis de 6 mois aurait dû être accordé pour un montant de 11 760 euros ;
* Ma Chic Boutique a violé la clause de confidentialité prévue à l'article 10 du contrat de prestation de services signé le 1 er juillet 2022 ce qui a entrainé la publication par Madame [L] d'un message dénigrant devant une communauté de 338 000 personnes sur le compte Whatsapp de cette dernière.
Ma Chic Boutique fait valoir que :
L'article 8.1 des conditions générales du contrat de prestations de services, signé le 1 er juillet 2022, porte atteinte aux principes de la liberté du travail et de liberté d'entreprendre. La clause de non-sollicitation est ainsi illicite car disproportionnée aux
intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat et doit être déclarée nulle ;
* Elle a sollicité directement Madame [L] pour la publication du 19 juillet 2023, cette dernière déclarant ne plus travailler avec l'Agence JB depuis le mois de mai 2023 ;
* Les publications de Madame [L] faisant la promotion de ses produits, entre juillet et novembre 2023 ne remplissent pas la condition de similarité stipulée à l'article 8.1 des conditions générales du contrat de prestation de services signé le 1 er juillet 2022 ;
* La relation commerciale entre les parties est une relation précaire en diminution constante, Ma Chic Boutique ne représentant de surcroît qu'un pourcentage réduit du chiffre d'affaires de l'Agence JB ;
* Ma Chic Boutique n'a pas commis de violation de ses obligations de confidentialité, ne divulguant aucune information protégée et n'est de plus pas responsable des publications de Madame [L] sur son propre compte Whatsapp.
SUR CE LE TRIBUNAL,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
I. Sur la violation alléguée de la clause de non-sollicitation
I.1 sur la validité de la clause contractuelle
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 8.1 des conditions générales stipule :
« Le Contractant s'engage pour la durée du contrat à confier l'exclusivité à l'Agence JB ses actions de communication sur les supports, aux produits et/ou services objets du contrat de prestations de services (conditions particulières).
Le Contractant s'engage pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin du contrat à ne pas effectuer directement ou indirectement d'actions de communication similaires à celles prévues au contrat de prestation de services – conditions particulières avec les titulaires des réseaux sociaux sur lesquels les posts sont réalisés, en faveur de produits et/ou services dudit contrat, sur le territoire français et les supports objets dudit contrat, sauf accord écrit préalable de l'Agence JB.
Par conséquent, le Contractant s'interdit pendant toute la durée des relations commerciales avec l'AGENCE JB et puis pour une durée de 3 ans après la fin de la relation commerciale, de contracter directement ou indirectement avec tout ou partie des influenceurs concernés par la relation commerciale, recruter directement ou indirectement tout ou partie de influenceurs et/ou obtenir d'une quelconque manière des services ou un partenariat de la part des influenceurs à des fins commerciales, publicitaires, de communication ou de
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marketing, à titre gratuit ou contre rémunération, sans passer pour ce faire par l'AGENCE JB en qualité d'intermédiaire. »
L'article 8.3 des conditions générales stipule que « Le présent article constitue une condition essentielle et déterminante du Contrat sans laquelle l'Agence JB n'aurait pas contracté.
En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, l'AGENCE JB sera en droit de demander, à titre de clause pénale, le versement immédiat d'une somme provisionnelle de 10 000 € (dix mille euros) par manquement constaté, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis. » (Pièce demandeur n° 1)
L'article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, l'Agence JB soutient qu'ayant constaté une vidéo promotionnelle de Madame [L] le 19 et 21 juillet 2023 puis le 14, 25, 26 et 27 novembre 2023, malgré son courrier de mise en demeure du 23 août 2023 (pièce demandeur n°2) la clause pénale n'a pas été respectée six fois par Ma Chic Boutique. Par conséquent, l'Agence JB réclame un paiement à hauteur de 60 000 euros à Ma Chic Boutique.
Le contrat de prestations de services relatif aux opérations promotionnelles de Madame [L] s'est terminé fin juillet 2022 et que par conséquent, Ma Chic Boutique avait l'interdiction de collaborer directement ou indirectement avec Madame [L] à partir de cette date et jusqu'en juillet 2025.
Ma Chic Boutique soutient que les publications entrant dans le champ d'application l'article 8.1 du contrat doivent être identiques à celles réalisées en juillet 2022 et expose que celles faites en 2023, à l'exception de celle du 19 juillet 2023, ne sont pas des prestations identiques à celles réalisées au titre du contrat en 2022 ou qu'elles ne résultent pas d'une demande de sa part.
Le tribunal rappelle que l'interdiction stipulée l'article 8.1 consiste à « ne pas effectuer directement ou indirectement d'actions de communication similaires à celles prévues au contrat de prestation de services » et qu'il ne ressort pas de l'intention des parties que seules des prestations de promotions identiques à celles décrites aux conditions particulières du contrat du 1 er juillet 2022 étaient interdites.
Au regard du constat d'huissier, non contradictoire, établi à la demande de l'Agence JB le 27 juillet 2023 par l'étude Qualijuris (pièce demandeur n°9), il ressort que les opérations de promotion de Ma Chic Boutique conduites les 19 et 21 juillet 2023 sont similaires à celles réalisées en 2022. En revanche, l'Agence JB ne rapporte aucun élément probant pour les 4 opérations de promotions ayant eu lieu au mois de novembre 2023 ni n'établit que Ma Chic Boutique en ait été à l'initiative ni n'ait rémunéré Madame [L] pour ces opérations.
Le tribunal relève que la clause post contractuelle visant la non-sollicitation par Ma Chic Boutique de Madame [L] directement ou indirectement sans passer par l'Agence JB, cette clause assure une protection de l'intérêt légitime de l'Agence JB au regard de la volatilité et des modalités des opérations de promotions sur internet par le biais d'influenceurs. De plus, Ma Chic Boutique n'établit pas avoir été contrainte d'en accepter les termes, pouvant ainsi la négocier librement. Par voie de conséquence, le tribunal déclarera la clause post contractuelle prévue à l'article 8.1 des conditions générales valable et applicable aux parties.
I.2 sur l'indemnité demandée au titre de la clause pénale
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
L'Agence JB sollicite la somme de 60 000 euros pour 6 posts publiés qui lui auraient ainsi causé un préjudice de 60 000 euros (6x 10 000 euros). Cependant, l'Agence JB ne rapportant pas la preuve que les quatre opérations de promotions faites en novembre 2023 résultent d'initiatives de Ma Chic Boutique auprès de Madame [L] et que cette dernière aurait été rémunérée par Ma Chic Boutique, le tribunal ne retiendra que les deux opérations de promotions du mois de juillet 2023 compte tenu notamment de leur similarité avec celles réalisées en 2022.
Le tribunal rappelle que l'alinéa 2 de l'article 1231-5 du code civil dispose que le juge peut modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive.
Par voie de conséquence, le tribunal dit qu'au regard des circonstances de l'espèce le montant de la clause est manifestement excessif au regard du prix des prestations payé au titre du contrat signé le 1 er juillet 2022 et au regard du fait que le montant de ladite clause réclamée six fois par l'Agence JB ; le tribunal ordonnera donc de limiter d'office l'application de la pénalité de 1 000 euros par manquement soit 2 000 euros en tout et déboutera l'Agence JB du surplus de sa demande. Le tribunal :
Condamnera Ma Chic Boutique à verser à l'Agence JB la somme de 2 000 euros, déboutant du surplus demandé.
II. Demandes formulées au titre de la rupture brutale
Sur l'article L442-1 II du code de commerce
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en est résulté pour la partie demanderesse.
Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L.442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial.
1) Sur la durée et la nature de la relation commerciale entre l'Agence JB et Ma Chic Boutique
L'Agence JB soutient que la relation commerciale et Ma Chic Boutique a duré 4 années depuis la signature du premier contrat de prestation de services le 30 décembre 2019 et le dernier le 10 novembre 2022. L'Agence JB verse aux débats les 15 contrats signés sur la période (pièce demandeur n° 5) et demande que Ma Chic Boutique soit condamnée à lui verser la somme de 11 760 euros en compensation du préjudice correspondant aux six mois de préavis qui aurait dû lui être accordé.
Après examen de ces contrats, il s'avère que la relation a débuté début 2020 et s'est terminée à la fin de l'année 2022. Il s'ensuit que la relation commerciale entre les parties a réellement duré trois ans, Ma Chic Boutique n'ayant plus passé de commande de prestations à partir de l'année 2023.
[…]
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Le tribunal relève qu'au titre de l'article 3 des conditions générales relatif à la durée des prestations que « Le Contrat ne se renouvellera pas par tacite reconduction et prendra fin à son terme sans préavis, formalités ni indemnité ». Cet article 3 est demeuré inchangé dans toutes les conditions générales attachées aux conditions particulières, dès le premier contrat de prestations signé entre les parties le 30 décembre 2019.
Le tribunal relève également que les conditions particulières des contrats précisent la durée de chaque prestation, ces dernières étant généralement d'une durée très courte (d'un à deux mois).
Il ressort de l'examen de ces contrats que le montant de commandes passées par Ma Chic Boutique à l'Agence JB était en diminution constante, de 62 % entre 2020 et 2021 et de 32 % de 2021 et 2022, le chiffre d'affaires réalisé avec Ma Chic Boutique ne représentant que 1 % en moyenne de son chiffre d'affaires annuel (pièce demandeur n°8).
Enfin, l'Agence JB ne verse aux débats aucun écrit ou promesse de Ma Chic Boutique sur la continuité et le développement de leur relation commerciale lui permettant d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial, ni ne produit aucune demande de sa part à compter de l'année 2023 sur l'absence de commandes de Ma Chic Boutique.
Il s'en infère que la relation commerciale entre les parties revêtait un caractère précaire.
En conséquence, le tribunal dira que la relation contractuelle entre les parties étant précaire, la première condition requise par les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce n'est pas remplie. Le tribunal :
Déboutera l'Agence JB de sa demande de condamnation de Ma Chic Boutique à la somme de 11 760 euros au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce.
III. Sur la violation de la clause de confidentialité
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 10 du contrat de prestation de services stipule que : « Les Parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations et de renseignements de toute nature et notamment contractuelle ou financière ainsi que les documents, méthodes, savoir-faire, sous quelque forme ou support que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposes, collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs qui pourraient avoir accès aux dites informations dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Cette obligation continuera à être en vigueur pendant dix (10) ans après l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
Les Parties s'interdisent de faire un usage personnel de toutes informations, données ou documents communiqués dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties se portent fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, employés et tous consultants intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat.
En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité du Contractant à laquelle il s'engage (en son nom et pour le compte de ses préposés, mandataires et/ou sous-traitants) par les présentes,
AGENCE JB sera en droit de demander, à titre de clause pénale, le versement immédiat d'une somme forfaitaire d'ores et déjà arrêtée à 10.000 € (dix mille euros) par manquement constaté, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.
Le respect des dispositions du présent article constitue une obligation essentielle et déterminante du Contrat sans laquelle AGENCE JB n'aurait pas contracté. »
L'Agence JB allègue que Ma Chic Boutique aurait violé la confidentialité stipulée à l'article 10 des conditions générales du dernier contrat de prestations de services signé le 1 er juillet 2022 en informant Madame [L] de leurs échanges du mois de mai 2023 relatif aux conditions financières d'intervention de cette dernière.
Le tribunal rappelle que la clause de confidentialité ci-dessus, vise à empêcher la divulgation d'informations propres au contrat de prestations visé en l'occurrence celui signé le 1 er juillet 2022. Le tribunal relève que l'Agence JB ne rapporte aucun élément établissant que Ma Chic Boutique aurait divulgué à Madame [L] des éléments du contrat signé le 1 er juillet 2022. De surcroit, il s'avère que les échanges allégués par l'Agence JB, entre Madame [L] et Ma Chic Boutique ont eu lieu en mai 2023 au cours des discussions entre Ma Chic Boutique et l'Agence JB pour la mise en place éventuelle d'un nouveau contrat de prestations de services, ces échanges ne portant pas sur les informations relatives à la réalisation du contrat signé le 1 er juillet 2022, l'Agence JB n'en n'apportant aucun élément contraire.
L'article 1199 du code civil dispose que : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».
L'Agence JB reproche, par ailleurs, à Ma Chic Boutique de n'avoir pas empêché Madame [L] de publier sur son compte Whats'app un message dénigrant l'Agence JB devant une communauté de 338 000 personnes selon elle (pièce demandeur n°9 – constat d'huissier du 27 juillet 2023).
Le tribunal relève que l'obligation de confidentialité stipulée à l'article 10 du contrat lui est personnelle et ne saurait engager un tiers au contrat à savoir Madame [L] qui est seule à l'origine de la publication sur son propre compte Whats'app. De plus, l'Agence JB ne rapporte pas non plus, la preuve de l'existence d'un lien contractuel ou de subordination entre Ma Chic Boutique et Madame [L], comme envisagé à l'alinéa 5 dudit article 10.
En conséquence le tribunal dira que la violation par Ma Chic Boutique de ses obligations de confidentialité n'est pas établie et
Déboutera l'Agence JB de sa demande d'indemnisation de 10 000 euros à l'encontre de Ma Chic Boutique.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du CPC dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Par conséquent, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Ma Chic Boutique succombant à l'instance, pour faire valoir ses droits, l'Agence JB a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le tribunal condamnera Ma Chic Boutique à payer 1 000 euros à l'Agence JB au titre de l'article 700 du CPC, la déboutant du surplus.
Sur les dépens
Ma Chic Boutique succombe, les dépens seront mis à sa charge.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire,
* Déclare la clause prévue à l'article 8 des conditions générales du contrat signé le 1 er juillet 2022 valable et applicable aux parties,
* Condamne la SASU MA CHIC BOUTIQUE à verser à la SASU L'AGENCE JB la somme de 2 000 €,
* Déboute la SASU L'AGENCE JB de sa demande de condamnation de la SASU MA CHIC BOUTIQUE à la somme de 11 760 € au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce,
* Déboute la SASU L'AGENCE JB de sa demande d'indemnisation de 10 000 € à l'encontre de la SASU MA CHIC BOUTIQUE,
* Condamne la SASU MA CHIC BOUTIQUE à verser à la SASU L'AGENCE JB la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la SASU MA CHIC BOUTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € dont 11,10 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.