Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/03624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYLJ
Ordonnance n° 2026/M196
Monsieur [N] [Z]
représenté par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Monsieur [B] [Y]
Madame [L] [M]
représentés par Me Thierry GARBAIL membre de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement contradictoire en date du 25 juin 2021, par laquelle le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire proximité de TOULON a :
- dit que les causes du commandement de payer en date du 11 janvier 2019 avaient été réglées le 11 mars 2019 ;
- dit que la clause résolutoire insérée au bail du 9 mai 2017 n'était pas acquise ;
- débouté M. [Z] de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du bail susvisé ;
- dit que le congé pour vente délivré le 1er septembre 2019 par M. [Z] à Mme [L] [M] et M. [B] [Y] était nul ;
- condamné M. [Z] à réaliser des travaux de nature à absorber les infiltrations sur le plafond et la terrasse du bien loué ;
- condamné M. [Z] à payer à Mme [M] et M. [Y] la somme de 3 000 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
- condamné M. [Z] à remettre sans frais aux locataires les quittances de loyers acquittés depuis le mois de mai 2020 ;
- condamné solidairement Mme [M] et M. [Y] à payer à M/ [Z] la somme de 279,37 euros au titre de la régularisation des charges locatives pour l'année 2018 ;
- condamné M. [Z] à payer à Mme [M] et M. [Y] la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 6 août 2021, par laquelle M. [Z] a interjeté appel de cette décision (RG 21/12060) ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 avril 2022 par laquelle l'affaire a été radiée ;
Vu les conclusions de reprise d'instance notifiées par RPVA le 14 mars 2024 et le réenrôlement de l'affaire au 21 mars 2024 (RG 24/03624) ;
Vu les conclusions d'incident transmises et notifié par RPVA par M. [Z] le 23 février 2026, aux fins d'obtention d'une provision ;
Vu l'avis de fixation de l'incident du 23 février 2026, pour l'audience d'incident du 10 septembre 2026 ;
Vu l'acte de décès de M. [Z] en date du 11 juillet 2026 à [Localité 2] (83) ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
Le décès de M. [Z] a été dénoncé à la cour et au conseil de l'intimé par un courrier en date du 29 juillet 2026 auquel était joint un certificat de décès. L'instance est interrompue, l'action étant transmissible.
Il convient, compte de l'ancienneté de cet événement, sans que la procédure n'ait été, depuis, régularisée, d'ordonner la radiation de cette procédure du rang des affaires en cours.
Elle ne sera réinscrite au rôle que sur intervention du/des ayants droits de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 24/03 624;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'appel en cause ou de l'intervention volontaire des ayants droits de feu M. [N] [Z] ;
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 3], le 13 octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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