Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03514 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UZR
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [Y]
né le 27 Octobre 1987
Vu la requête en date du 28 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 29 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.09.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [Y] assisté de Maître DUPONT Mathilde, avocat de permanence,
A l’audience, Monsieur [E] [Y] fait valoir par l’intermédiaire de son conseil que le recours à la procédure d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent fondée sur l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique n’était pas justifié, dès lors que le recours à la procédure de droit commun était possible puisque des proches pouvaient donner leur consentement à cette mesure.
Cependant, la mention du certificat médical d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 20 septembre 2026 à 23h50, aux termes de laquelle il s’avérait impossible d’obtenir une demande manuscrite conforme d’un tiers, suffit à établir l’existence de cette impossibilité et à justifier du recours à la procédure d’hospitalisation sans consentement fondée sur un péril imminent, étant observé que l’existence de ce péril n’est en l’espèce pas contestée.
Monsieur [E] [Y] soutient par ailleurs à l’audience que la poursuite de son hospitalisation n’est pas justifiée, dès lors qu’il est volontaire pour poursuivre les soins en ambulatoire et s’interroge uniquement sur la nature de sa pathologie ainsi que sur celle de son traitement.
Force est cependant de constater que le certificat médical de prolongation de soins à temps complet du 28 septembre 2026 énonce en substance qu’en dépit d’une amélioration de l’état clinique du patient, il demeure une ambivalence dans les soins exposant le patient à des risques en cas de sortie prématurée. Cette mention du certificat médical suffit à justifier de la nécessité de la poursuite de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Les moyens soulevés ne sont donc pas fondés et il convient d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise en disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 01 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03514 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UZR
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître DUPONT Mathilde, avocat de permanence le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [E] [Y] le 01 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 01 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Octobre 2026.
Le Greffier,
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