Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS [U]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Jean-Pierre CRINELLI, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL M. Olivier FRANCHAUD et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2026, délivré à la requête de :
SAS SCHOEN PARIS PICARDIE [Adresse 1] Représentée par Me [Y] [W], avoat au barreau de COMPIEGNE,
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire. :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [U] [Adresse 2]
non représentée Laquelle exerce une activité de bar brasserie Fdj Pmu hôtel, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 981045412.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me [Y] [W]
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 4.588,04 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 21 avril 2026 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, il apparait que le débiteur a disparu et qu'il ne posséde plus aucun compte bancaire; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [U] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la disparition du débiteur
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 21 avril 2026 la cessation des paiements de la SAS [U] correspondant à la date d'exigibilité de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [U], sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 21 avril 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [K] [M], en qualité de juge commissaire,
DESIGNE la SCP D [J] - S DUVAL représentée par Me [R] [J]
en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.
DESIGNE Me [N] [V]
, Commissaire de Justice-37 [Adresse 4] [Adresse 5] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [U] [G] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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