Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00047 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U6O
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Mme [H] [C] [E] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD RCS N°722 057 460 ès qualités d’assureur de la société DIAGNOSTICS PREVENTION SERVICES selon contrat n°11206859304, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Me Jean baptiste HUGUET de la SELARL THEVENOT et ASSCOIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, subtitué sur l’audience par Me Ghislaine LECUSSAN, avocat au barreau de ST GAUDENS
E.U.R.L. DIAGNOSTICS PREVENTION SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
mandataire judiciaire : Me [S] [Q] de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES
non comparante, ni représentée
Mme [F] [P], demeurant [Adresse 4]
et
M. [B] [Y], demeurant [Adresse 4]
représentés tous les deux par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
substitué sur l’audience par Me Etienne MOUNIELOU avocat au barreau de ST GAUDENS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 Juillet 2026
PRÉSIDENT : [...] [...], Président
GREFFIER : [...] [...], Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : [...] [...], Président
GREFFIER : [...] [...], Greffier
Prononcée par mise à disposition au greffe,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 02 septembre 2024, [H] [A] a acquis auprès de [F] [P] épouse [Y] et de [B] [Y] (ci-après les époux [Y]) une maison d’habitation située à [Localité 1].
L’EURL Diagnostics Prévention Services Services (assurée par la SA Axa France Iard) a établi les diagnostics obligatoires afférents à ce bien immobilier, y compris celui afférent aux termites en date du 14 avril 2024 et concluant à l’absence d’indice d’infestation de termites.
Arguant avoir découvert la présence de termites dans l’immeuble quelques mois après l’achat, [H] [A] a mis en demeure les vendeurs - par un courrier en date du 28 janvier 2026 - de lui régler la somme de 7368,50 € au titre du paiement du devis portant sur le coût de traitement de l’infestation et de la maintenance des lieux.
Un procès-verbal de constat a également été établi en date du 26 mars 2026, par un commissaire de justice, concernant les termites invoqués par l’acquéreur. Finalement, les tentatives de résolution amiable du litige entre les parties sont demeurées infructueuses.
PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 22 mai 2026 [H] [A] a fait assigner l’EURL Diagnostics Prévention Services (prise en la personne de son mandataire judiciaire la SELARL Benoit & Associés, Maître [S] [Q]), [F] [P] épouse [Y] et [B] [Y] et la SA Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses assignations du 20, 21 et 22 mai 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations conformément à l’article 455 du code de procédure civile, [H] [A] a demandé au juge de :
- désigner un expert avec une mission détaillée ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
À l’appui de ses demandes, elle a soutenu que :
- le diagnostic obligatoire conclut à l’absence d’indice d’infestation de termites dans toutes les parties de l’immeuble ;
- quelques mois après l’achat, elle a constaté la présence de termites et elle a fait établir un devis d’un montant de 7386,50 € ;
- un procès-verbal de constat en date du 26 mars 2026 a constaté la présence de termites ;
- la société Sif Immo Diag a établi un diagnostic concluant à la présence importante de termites ;
- la présence de termites constitue un vice caché et une expertise est nécessaire.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations les époux [Y] ont demandé au juge de :
▪ ordonner l’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties en ce, incluse la société Diagnostics Prévention Services Services, prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [S] [Q] de la SELARL Benoît & Associés et la SA Axa France Iard ;
▪ compléter la mission de l’expert judiciaire avec les points suivants :
- dire si, à la date des opérations d’expertise, il existe une infestation de termites active dans l’immeuble concerné par le litige,
- dire si, à la date de l’établissement de la vente, il existait une infestation de termites dans l’immeuble concerné par le litige et si un acquéreur normalement diligent pouvait s’en convaincre,
- dire si, par application de la méthode décrite par la norme NF P03-201, le diagnostiqueur pouvait avoir connaissance de l’infestation ou d’indices d’infestation de termites ;
- condamner [H] [A] aux dépens de l’instance.
À l’appui de ses demandes, elle a fait valoir qu’il est nécessaire d’étendre la mission de l’expert compte tenu du fait que la mission proposée par la demanderesse à l’instance, correspond davantage à une mission de type « construction ».
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations, la SA Axa France Iard a demandé au juge de :
- juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d'[H] [A], sous les plus expresses protestations et réserves, notamment quant à l’éventuelle responsabilité de son assurée et la mobilisation de ses garanties ;
- juger que les dépens seront laissés à la charge d'[H] [A].
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À l’audience du 1er juillet 2026, bien qu’elle ait été régulièrement assignée en justice, l’EURL Diagnostics Prévention Services Services (prise en la personne de son mandataire judiciaire la SELARL Benoit & Associés, Maître [S] [Q]) n’était ni présente, ni représentée.
Il convient d’indiquer que par courrier reçu au greffe le 27 mai 2026, le liquidateur judiciaire a informé la juridiction qu’il ne serait ni présent ni représenté. Il a ajouté que la demanderesse à l’instance n’a pas déclaré de créance au passif de la société.
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À l’issue de l’audience, le président a fait savoir que la décision était mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIVATION
1) sur la nature de l’ordonnance
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la présente ordonnance sera réputée contradictoire, puisque celle-ci est susceptible d’appel, que la demande en justice a été régulièrement formée et qu'un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la date de l'assignation en justice et la date d'audience.
2) sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l'article 145 du code de procédure civile (alinéa 1), s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Conformément à l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Il appartient donc au juge des référés de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, [H] [A] a produit dans le cadre de la présente instance des justificatifs suffisants (notamment, l’acte de vente du 02 septembre 2024, le résumé d’expertise dressé le 12 avril 2024 par la société Diagnostics Prévention Services constatant qu’il n’a pas été repéré d’indice d’infestation de termite, le devis pour la commande de traitement des termites du 20 octobre 2025 d’un montant de 6462,50 € et de 924 €, le courrier du 28 janvier 2026 rédigé par son conseil et adressé aux vendeurs afin d’obtenir la somme de 7386,50 € correspondant au devis de désinsectisation, le procès-verbal de constat du 26 mars 2026 dressé par un commissaire de justice et confirmant la présence de termites sur les lieux, le rapport dressé le 26 mars 2026 par la société Sim Immo Diag constatant également une infestation de termites dans le bien litigieux) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et de la nécessité de l’expertise demandée laquelle, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Par conséquent, afin d’identifier la réalité et l'étendue des désordres invoqués, en rechercher la cause et l’origine en vue d’apprécier les responsabilités encourues et de préconiser les travaux de remise en état nécessaires, il convient de faire droit à la demande judiciaire étant précisé que la mission de l'expert sollicité sera définie dans le dispositif de la présente ordonnance.
3) sur les demandes annexes
Conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
En l'espèce, il convient de dire que les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse à l'instance afin d'assurer l'efficacité de la mesure, étant rappelé que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision ;
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder [U] [I] [L], expert judiciaire près de la cour d'appel de Toulouse, demeurant [Adresse 5], courriel : [Courriel 1]
Disons que les parties transmettront à l’expert judiciaire tous les documents utiles à sa mission ;
Disons que l’expert aura pour mission de :
▸ prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties, de tout document contractuel, technique ou administratif utile ;
▸ visiter les lieux en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, décrire les lieux ;
▸ préciser si les désordres invoqués dans l’assignation en justice sont réels ;
▸ examiner le bien immobilier et se prononcer sur la présence ou non de termites et ou d'autres insectes xylophages ;
▸ dans l'affirmative, dire si à l'occasion des opérations de diagnostic réalisées par l’EURL Diagnostics Prévention Services Services, il existait une infestation active de termites ou d'autres insectes xylophages dans l'immeuble litigieux ;
▸ dire si à l'occasion des opérations de diagnostic, toutes les diligences exigées ont été ou non réalisées en vue d’y découvrir la présence de termites ;
▸ dire si à la date de l'établissement du diagnostic réalisé par l’EURL Diagnostics Prévention Services Services, il existait des indices d'infestation de termites ou d'insectes xylophages si ceux-ci étaient détectables par application des normes en vigueur à l'époque de l'établissement du diagnostic notamment la norme NF P03-201 ;
▸ dire si les dégradations imputables à la présence de termites ou d'insectes xylophages ou l'infestation elle-même, étaient connue des vendeurs ;
▸ dire si les vendeurs pouvaient eux-mêmes avoir connaissance de l'état d'infestation et si elles étaient en mesure d'en aviser l'acquéreur avant la vente ou au moment de la vente ;
▸ rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
▸ indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés ;
▸ préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
▸ donner tout élément de fait ou technique sur l'évaluation des préjudices allégués par la demanderesse à l'instance du fait des désordres constatés ;
▸ répondre conformément aux dispositions de l'article 176 du code de procédure civile, à tout dire ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d'émettre l'avis définitif, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état des investigations menées par l'expert et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées ;
▸ rapporter à la juridiction l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
▸ plus généralement, donner toute information utile de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
Disons que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe du versement effectif de la consignation (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;
Rappelons que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations en précisant le délai de 15 jours pour les éventuelles observations ;
Disons que sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, [H] [A] devra consigner une somme d'un montant total de 2500 € à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 15 octobre 2026 ;
Disons que le paiement de la consignation doit être effectué par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en précisant le numéro RG, le nom de l’affaire ainsi que le nom et prénom de la partie consignataire : TRESOR PUBLIC TOULOUSE – IBAN [XXXXXXXXXX01] ;
Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
Invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil Opalexe ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge d’[H] [A] ;
Mandons et ordonnons à tout commissaire de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandant et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Le greffier Le président