Texte intégral
R.G.: 2026004674TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/342JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi sept octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Gilles CROIZAT, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 septembre 2026 concernant :
SRB [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : L'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de tous biens mobiliers ou immobiliers utiles à l'activité de loueur de meublés de tourisme - L'exposition et la vente de biens et objets mobiliers par tous moyens Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 933 170 987
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [S] [H], Représentant légal de l'entreprise, expose que les difficultés rencontrées résultent principalement d'un manque d'autorisations administratives (pour logements insolites), ne permettant pas d'augmenter le chiffre d'affaires alors même que le site fonctionne correctement, que dans ces conditions, la trésorerie ne permet désormais plus de faire face aux charges d'exploitation et notamment au règlement des loyers dus à la SCI SRQB LE MOULIN DE CROS dont il est également le gérant et pour laquelle il a, par ailleurs, déposé une déclaration de cessation des paiements, que dans ce contexte, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU SRB Le Ranch des Ours se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARLU SRB [Adresse 1] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SRB [Adresse 1]
[Adresse 3] : L'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de tous biens mobiliers ou immobiliers utiles à l'activité de loueur de meublés de tourisme - L'exposition et la vente de biens et objets mobiliers par tous moyens immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 933 170 987
FIXE provisoirement au 07 octobre 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [Y] [F] [Q],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT
que le dirigeant devra
IMPERATIVEMENT
fournir sous un délai de 15 jours, l'état des immobilisations de la société au Mandataire Judiciaire et le cas échéant à l'Administrateur judiciaire,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
02 décembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [W] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [B] [A]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [B] [A] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARLU SRB [Adresse 1],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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