Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03720 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG3H
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
[P] [L]
[R] [O] épouse [L]
C/
[A] [S]
Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPAGNY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [P] [L], demeurant [Adresse 1]
Mme [R] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [A] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Pierre-Nicolas DECAT, avocat au Barreau d'ARRAS
Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 3] (IRELAND), représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat plaidant au Barreau de PARIS et Me Margaux MACHART, avocat postulant au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/3720 PAGE
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 4].
Par acte sous seing privé du 8 août 2017, ils ont consenti à M. [A] [S] un bail meublé sur le logement, moyennant un loyer mensuel de 600 euros et une provision sur charges de 70 euros. Par acte séparé du même jour, Mme [K] [W] s'est portée caution solidaire de son fils locataire.
Invoquant une sous-location illicite de l'appartement par le locataire via la plateforme Airbnb, les époux [L] ont fait dresser un constat d'huissier le 9 juin 2022 pour constater la présence d'annonces sur le site Airbnb.
Par lettre du 16 juin 2022, M. [A] [S] a donné congé à ses bailleurs, se prévalant d'un préavis d'un mois.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 janvier 2023, le conseil de M. [L] a mis en demeure le locataire sortant ainsi que la caution de régler la somme de 239.355 euros correspondant aux sommes perçues par M. [A] [S] au titre de la sous-location du logement sur la base d'une nuitée de 135 euros et de 1 773 jours de sous-location.
Par acte en date du 25 mai 2023, M. et Mme [L] ont fait assigner en référé M. [A] [S], Mme [K] [W] et la société Airbnb Ireland Unlimited Compagny devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de leur enjoindre de communiquer sous astreinte :
les relevés bancaires faisant état du chiffre d'affaires générés par la sous-location sur la plateforme Airbnb pour la période qui couvre la durée du bail du 8 août 2017 au 16 juin 2022 ;les factures Airbnb faisant état du chiffre d'affaires générés par la sous-location sur la plateforme Airbnb pour la période qui couvre la durée du bail du 8 août 2017 au 16 juin 2022 ;les déclarations fiscales faisant état du chiffre d'affaires générés par la sous-location sur la plateforme Airbnb pour la période qui couvre la durée du bail du 8 août 2017 au 16 juin 2022 ;les relevés détaillés des locations effectuées par M. [S] et Mme [K] [W] sur la plateforme Airbnb pour la période qui couvre la durée du bail du 8 août 2017 au 16 juin 2022 ;
Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à compétence du juge des référés et a renvoyé, au principal, les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, M. et Mme [L] ont fait assigner au fond M. [A] [S] et la société Airbnb Ireland Unlimited Compagny devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 239.355 euros au titre des fruits civils provenant de la sous-location et de 3.000 euros au titre des frais de justice, outre les dépens.
Par jugement avant dire droit du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :
ordonné à M. [A] [S] de communiquer les pièces suivantes à sa disposition, à savoir ses relevés bancaires, ses déclarations fiscales ainsi que les factures émanant d’Airbnb pour la période du 8 août 2017 au 16 juin 2022, ordonné à la société Airbnb Ireland UC de communiquer les relevés de transactions effectuées par M. [A] [S] sur la plateforme Airbnb pour la période du 8 août 2017 au 16 juin 2022,renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du lundi 19 mai 2025 à 9 heures, sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de l’audience de renvoi.
L’affaire, appelée à l’audience du 19 mai 2025, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.
RG : 24/3720 PAGE
Aux termes de leurs dernières écritures visées à l’audience, M. et Mme [L], représentés par leur conseil, demandent au juge, sur le fondement des articles 546, 547, 1240 et 1343-2 du code civil, de :
Donner acte du désistement d’action et d’instance des époux [L] au bénéfice exclusif de la société Airbnb Ireland Unlimited Company, Condamner M. [A] [S] à payer la somme de 38.058,56 euros au profit de M. et Mme [L], avec intérêts légaux à compter de l’assignation délivrée et avec capitalisation annuelle de ces intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, Condamner M. [A] [S] à payer la somme de 15.000 euros au profit de M. et Mme [L] en raison de la résistance abusive, Condamner M. [A] [S] à payer la somme de 9.000 euros au profit de M. et Mme [L] au titre des frais de justice ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, les époux [L] prennent notamment acte des relevés fournis par la société Airbnb Ireland UC attestant des différentes locations de l’appartement effectuées sur la plateforme Airbnb. Ils soutiennent que la sous-location n'a jamais été autorisée de sorte qu'ils sont fondés à récupérer les fruits civils injustement perçus par leur locataire. Ils ajoutent que M. [S] refuse notamment de communiquer les documents sollicités par la juridiction, ce qui constitue un comportement fautif et une résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles elle se réfère, la société Airbnb Ireland UC, représentée par son conseil, demande au juge de débouter M. [A] [S] de sa demande de condamnation solidaire de la société Airbnb Ireland UC à la restitution des sous-loyers, de le condamner au paiement d’une amende civile de 10.000 euros et de le condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
La société Airbnb Ireland UC sollicite en outre de donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. et Mme [L] à son encontre, de déclarer parfait le désistement de M. et Mme [L] et de prononcer une décision de désistement de M. et Mme [L] à son encontre.
Elle expose à titre principal que seul le possesseur de mauvaise foi peut être tenu à la restitution des sous-loyers sur le fondement du droit d’accession et qu’aucun fondement juridique ne justifie qu’elle soit tenue à cette restitution. Elle soutient à titre subsidiaire que sa responsabilité ne peut pas être engagée en sa qualité d’hébergeur de contenus. A ce titre, la société Airbnb Ireland UC soutient qu’aucune faute ne pouvant lui être imputée compte tenu d’une part de l’absence de texte imposant à Airbnb Ireland de vérifier que l’auteur d’une annonce bénéficie du droit de mettre en location un bien ou de l’informer de ses obligations en matière de sous-location et d’autre part de l’information préalable donnée à M. [A] [S] par la société Airbnb des précautions à prendre avant la publication de son annonce.
M. [A] [S], représenté par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures déposées à l'audience aux termes desquelles il sollicite du juge de :
à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. et Mme [L] et Airbnb Ireland Unlimited Compagny, à titre subsidiaire, en cas de condamnation à payer aux demandeurs une certaine somme d’argent au titre des sous-loyers prétendument perçus, y condamner solidairement Airbnb Ireland Unlimited Compagny, en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
M. [A] [S] conteste avoir réalisé des transactions relativement à l’appartement litigieux et soutient qu’il n’est pas attesté que les réservations figurant au décompte produit par la société Airbnb sont rattachées au logement des époux [L]. Il indique à cet égard avoir loué deux logements situés à [Localité 1] entre 2019 et 2022.
En outre, à titre subsidiaire, M. [A] [S] sollicite la condamnation solidaire de la société Airbnb au regard du comportement fautif de cette dernière. Il soutient que la société Airbnb, en n’exigeant pas de ses hôtes la preuve de la libre disposition des biens qu’ils offrent à la location, contribue à dessein aux sous-locations non-autorisées et commet une faute, engageant sa responsabilité en sa qualité d'éditeur.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Airbnb Ireland UC
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le désistement de M. et Mme [L] quant à leurs demandes formulées à l’encontre de la société Airbnb Ireland UC est accepté par cette dernière et présente dès lors un caractère parfait.
Il convient dès lors de constater le caractère parfait du désistement de M. et Mme [L] relativement à leurs demandes formulées à l’égard de la société Airbnb Ireland UC.
Sur la sous-location du logement
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions générales du bail faisaient obligation à Mme [D] [T] d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, soit un usage personnel à titre d’habitation.
Aux termes de l’article 8 de cette même loi, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Cette interdiction s’applique de plein droit en vertu du caractère d’ordre public du titre premier de la loi.
Selon l’article 546 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
L’article 547 dispose que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.
Cet article est applicable aux loyers issus d’une sous-location prohibée.
Aux termes de l’article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
L’article 549 de ce même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Il en résulte que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel est en droit de demander le remboursement des sommes perçues à ce titre (Civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20.727).
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, M. et Mme [L] versent aux débats :
le contrat de location conclu le 8 août 2017 portant sur l’appartement situé [Adresse 4] qui précise que le locataire est tenu de ne pas céder ni sous-louer les locaux, même temporairement, sans l’accord du bailleur (pièce 1) ; des courriels et une attestation faisant état de nuisances et de tapages nocturnes provenant de l’appartement litigieux (pièces 3 à 5) ; une sommation interpellative effectuée par commissaire de justice le 1er décembre 2022 (pièce 8) ; une mise en demeure adressée le 4 janvier 2023 à M. [A] [S] de payer aux propriétaires la somme de 239.355 euros sur la base d’une nuitée de 135 euros et de 1773 jours de sous-location (pièce 9) ; une mise en demeure adressée le 24 février 2023 à M. [A] [S] de produire sous quinze jours les relevés des transactions relatifs au bien illégalement sous-loué (pièce 10) ; une mise en demeure adressée le 24 février 2023 à la société Airbnb Ireland UC de produire sous quinze jours les relevés des transactions relatifs au bien illégalement sous-loué et de payer aux propriétaires la somme de 239.355 euros sur la base d’une nuitée de 135 euros et de 1773 jours de sous-location (pièces 12 et 13) ; un relevé de transactions transmis par la société Airbnb faisant état de plusieurs dizaines de locations rattachées aux annonces « appartement cosy pour 4 personnes », « logement reposant au cœur de [Localité 1] » et « appartement cosy avec balcon » pour un montant total de 38.058,56 euros.
Ils versent en outre un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 9 juin 2022 démontrant l’existence de trois annonces associées au profil de « [A] [S] » sur la plateforme Airbnb dans les conditions suivantes :
L’annonce « appartement cosy pour 4 personnes » contient 43 commentaires dont le plus ancien date de septembre 2019 ; L’annonce « logement reposant au cœur de [Localité 1] » contient 76 commentaires, dont le plus ancien date de février 2019 ; L’annonce « appartement cosy avec balcon » contient 10 commentaires, dont le plus ancien date de juin 2021.
Ces trois annonces correspondent à un seul et même logement au regard des photographies qui y sont annexées et correspondent bien au logement des époux [L].
En défense, M. [A] [S] soutient qu’il n’est matériellement pas possible de rattacher un logement précis aux transactions identifiées par Airbnb. Il soutient qu’il louait, entre 2019 et 2022, deux logements situés à [Localité 1] pour le compte d’un tiers.
Cependant, il ne produit aucune adresse, aucun bail, aucun contrat de location permettant d’apporter la preuve des autres locations alléguées.
La seule capture d’écran produite par M. [A] [S] en pièce 2 ne peut pas être mise en lien avec certitude avec le présent litige, d’autant plus que le nom de l’hébergement apparaissant sur ce courriel (« appartement design hyper centre wifi parking ») n’apparaît à aucun moment sur les relevés fournis par la société Airbnb.
Les deux attestations soumises aux débats par M. [A] [S] (pièces 3 et 4) ne suffisent pas à démontrer l’existence de ces autres locations.
En outre, force est de constater que M. [A] [S] n’a pas fourni les documents sollicités par le jugement avant dire droit rendu le 20 mars 2025, à savoir ses relevés bancaires, ses déclarations fiscales ainsi que les factures émanant d’Airbnb pour la période du 8 août 2017 au 16 juin 2022, alors même que ces documents auraient permis d’exclure la responsabilité de M. [A] [S] dans le cas où les arguments avancés par ce dernier étaient avérés.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [A] [S] a effectivement procédé à des sous-locations via la plateforme Airbnb du logement pris à bail situé [Adresse 4] appartenant à M. et Mme [L].
M. [A] [S] ne justifie d’aucune autorisation écrite de M. et Mme [L] pour la sous-location de cet appartement.
Il est manifeste que, dans un tel contexte, M. [A] [S] a bénéficié illégalement des fruits des sous-locations.
Partant, M. [A] [S], qui a sous-loué l’appartement pris à bail sans l’accord des bailleurs, sera tenu de restituer à M. et Mme [L] en qualité de propriétaires du logement l’ensemble des sommes perçues au titre des sous-locations.
Sur la demande en paiement au titre des fruits civils issus de la sous-location
En application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, suivant jugement avant dire droit du 10 mars 2025, la société Airbnb a été contrainte de communiquer les relevés de transactions effectuées par M. [A] [S] sur la plateforme Airbnb pour la période du 8 août 2017 au 16 juin 2022.
Il ressort de l’examen du décompte produit par la société Airbnb, soumis aux débats par les demandeurs (pièce 14), que les sous-locations effectuées ont eu lieu durant la période du 1er février 2019 au 12 juin 2022. Le montant de 38.058,56 euros sollicitée par les époux [L] est justifiée par la somme de l’ensemble des montants perçus par M. [A] [S] au titre des sous-locations effectuées sur cette période.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner M. [A] [S] à verser la somme totale de 38.058,56 euros à M. et Mme [L] au titre des fruits injustement perçus issus de la sous-location du logement donné à bail entre le 1er février 2019 et le 12 juin 2022. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En outre, M. [A] [S], auteur de la sous-location interdite, ne peut être un possesseur de bonne foi.
Ainsi, les loyers, comme les sous-loyers, sont des fruits civils soumis à restitution et les loyers acquittés par M. [A] [S] qui a sous-loué irrégulièrement son logement ne peuvent donc être considérés comme des frais déductibles des fruits revenant au propriétaire au sens de l’article 548 du code civil.
Il n’y a pas lieu de déduire le montant des loyers payés aux bailleurs des fruits civils restitués, les sommes ayant une nature différente.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.
Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [L]
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. La résistance d’une des parties ne peut dégénérer en abus, susceptible d’engager sa responsabilité, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi suffisamment caractérisé.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [A] [S] à leur payer la somme de 15.000 euros en raison du trouble causé par la mauvaise foi persistante et la résistance abusive de ce dernier.
Ils soutiennent que M. [A] [S] a volontairement entravé l’évaluation du quantum du préjudice, les privant de la possibilité de vérifier la cohérence de ses déclarations fiscales avec les revenus locatifs réellement perçus. Ce comportement consistant à nier l’évidence les a contraints à multiplier les démarches judiciaires, à engager des frais supplémentaires et à demeurer dans une situation d’incertitude prolongée.
Il ressort des éléments soumis aux débats que, par jugement avant dire droit rendu le 20 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné à M. [A] [S] de communiquer les pièces suivantes à sa disposition, à savoir ses relevés bancaires, ses déclarations fiscales ainsi que les factures émanant d’Airbnb pour la période du 8 août 2017 au 16 juin 2022.
M. [A] [S] n’a pas donné suite aux demandes amiables de M. et Mme [L] ni n’a fourni aucun des documents sollicités par la juridiction.
De plus, force est de constater que M. [A] [S] a toujours nié avoir procédé à des sous-locations du logement litigieux, alors même que les preuves apportées par M. et Mme [L] démontrent la véracité de ces allégations.
Ce comportement constitue incontestablement un acte de mauvaise foi engendrant un préjudice moral aux époux [L] qui sera justement évalué à la somme de 1000 euros.
Sur les demandes de M. [A] [S]
M. [A] [S] sollicite, en cas de condamnation à payer aux demandeurs une certaine somme d’argent au titre des sous-loyers prétendument perçus, de condamner solidairement Airbnb Ireland Unlimited Compagny au paiement de cette somme sur le fondement de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
M. [A] [S] soutient que la société Airbnb doit être qualifiée d’éditeur et qu’il lui appartient à ce titre de s’assurer du caractère licite des annonces publiées sur son site.
L’article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. […]
7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, d’application directe en droit français, prévoit en son article 8, que « les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales ».
La société Airbnb Ireland UC exploite une plateforme qui offre, selon ses conditions de service, « un outil en ligne permettant aux utilisateurs de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des services » (page n°2 de la pièce n° 2 produite par la société Airbnb).
L’article 5.1 de ces conditions de service précise que l’hôte contrôle la façon dont il accueille les voyageurs, fixe le prix et ses disponibilités ainsi que le règlement pour chaque annonce. L’article 5.2 précise que le contrat est conclu directement entre l’hôte et le voyageur.
S’agissant des annonces publiées par les hôtes, les conditions de service prévoient en leur article 6.1 et 6.2 que l’hôte est « responsable de [ses] propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de [son] annonce (y compris les dates de disponibilité de [son] calendrier) et de son contenu (comme les photos) » ; il doit « respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à [son] annonce ou [ses] services d’hôte. Par exemple, certains propriétaires, baux ou règlements de copropriété limitent ou interdisent la sous-location, les locations courte durée ou les séjours longue durée ».
La société Airbnb Ireland UC précise ensuite, en son article 16 des conditions de service, que l’hôte « reconnaît qu’Airbnb n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation de la plateforme Airbnb et de vérifier les informations fournies par [les] membres ».
Il s’ensuit que le loueur dispose d’une liberté dans la rédaction de son annonce, la fixation du prix de l’hébergement qu’il propose et ses modalités de règlement.
Ainsi, la société Airbnb Ireland UC doit être regardée comme exerçant une activité d’intermédiaire en permettant à ses destinataires le stockage d’annonces en vue de leur mise à disposition du public, cette activité n’étant pas exclusive de toute modération de contenu comme le prévoit d’ailleurs la loi, notamment au regard de la prévention d’infractions tenant à la discrimination ou à la protection des mineurs.
Ces circonstances ne sauraient attribuer à la société Airbnb Ireland UC un statut d’éditeur.
Or, en qualité d’intermédiaire, la société Airbnb Ireland UC n’a pas d’obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, en l’état du droit positif.
Ainsi, la société Airbnb Ireland UC n’était pas tenue de vérifier a priori le droit de M. [A] [S] de sous-louer le bien.
Par conséquent, aucun manquement de la société Airbnb Ireland UC susceptible d’engager sa responsabilité civile n’est établi.
Par ailleurs, il ressort de l’ensemble des éléments soumis aux débats que le locataire ne pouvait ignorer son obligation d’occuper personnellement le logement ainsi que l’interdiction de sous-location. Ce contrat lie les parties entre elles et il ne peut être fait grief à la société Airbnb Ireland UC de ne pas avoir informé le locataire de ses obligations relatives au contrat de bail auquel la société n’était pas partie.
De plus, les pièces soumises aux débats démontrent que M. [A] [S] a sous-loué le même logement sous trois annonces différentes, lui permettant ainsi de contourner les plafonds de réglementation légale relative aux nuitées, fixés à 120 nuits par an. Il apparaît donc que le locataire connaissait l’interdiction des sous-locations mais également la réglementation relative à la limitation des nuitées.
La demande de condamnation solidaire de la société Airbnb Ireland UC, formulée par M. [A] [S], sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes de la société Airbnb Ireland UC
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice de dommages-intérêts.
L’amende civile visée par l’article 32-1 du code de procédure civile ne peut être prononcée qu’à l’initiative du juge et ne peut être versée qu’au Trésor Public.
L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus de droit que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable.
En l’espèce, la société Airbnb Ireland UC sollicite la condamnation de M. [A] [S] à payer une amende civile de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Toutefois, l’initiative du prononcé de l’amende civile n’appartient qu’au seul tribunal saisi, les parties n’ayant aucun intérêt à son prononcé.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [A] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [A] [S] sera condamné à payer à M. et Mme [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande toutefois de débouter la société Airbnb Ireland UC de sa demande à ce titre.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement de M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] relativement à leurs demandes formulées à l’encontre de la société Airbnb Ireland UC ;
CONDAMNE M. [A] [S] à verser à M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] la somme de 38.058,56 euros au titre des fruits civils issus de la sous-location du logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour la période du 1er février 2019 au 12 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE M. [A] [S] à payer la somme de 1000 euros à M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE M. [A] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société Airbnb Ireland UC de sa demande au titre de l’amende civile ;
DEBOUTE la société Airbnb Ireland UC de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [S] à verser à M. [P] [L] et Mme [R] [O] épouse [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [S] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit attachée aux décisions de première instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
D.AGANOGLU A.FEYDEAU-THIEFFRY